Deux dispositions du Code civil ont été modifiées par la loi du 1er juillet 2010 réformant le crédit à la consommation.
La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (commentée au BRDA 13/10 inf. 30) complète l’article 75 du Code civil relatif à la cérémonie du mariage et l’article 515-4 du même Code propre à la solidarité entre partenaires d’un Pacs. Ces modifications entreront en vigueur le 1er mai 2011.
A compter de cette date, les futurs époux auront droit lors de la cérémonie du mariage à la lecture d’un article supplémentaire du Code civil (C. civ. art. 75, al. 1 ). Il s’agit de l’article 220 déterminant les règles de solidarité entre époux lorsque l’un d’eux contracte seul une dette.
Par ailleurs, la loi étend au Pacs un principe déjà applicable aux époux (C. civ. art. 220, al. 3 ) : les partenaires ne seront pas tenus solidairement des achats à tempérament et des emprunts conclus par l’un sans le consentement de l’autre (C. civ. art. 515-4, al. 2 ). Cette précision renforce la proximité du Pacs avec le mariage s’agissant des effets pécuniaires de ces deux formes d’union.
Source : 2010 Editions Francis Lefebvre