Cas pratiques de clients du cabinet de Caroline Yadan Pesah, avocate en droit de la famille.

Après une séparation ou un divorce, est-ce que le parent qui souhaite déménager avec les enfants peut le faire librement ?
🏡 Divorcée, madame veut déménager avec ses enfants, suite à une réorganisation de son travail après la crise sanitaire.
Elle peut télétravailler et veut prendre l’air ailleurs qu’à Paris.
🛑 Le père des enfants s’y oppose formellement.
👩‍⚖️ Nous organisons alors une médiation familiale, qui aboutit aux décisions communes suivantes :
✔ Les enfants resteront avec leur père, après accord des parents, car ils y ont leurs attaches, leurs activités et leurs amis.
✔ Ils passeront l’essentiel de leurs vacances avec leur mère.
✔ Aucun lien ne sera rompu et ils ne feront face à aucun conflit de loyauté.
👨‍👨‍👧‍👧 L’intérêt des enfants doit toujours être pris en compte dans les projets familiaux des parents, que le juge des affaires familiales soit saisi ou non du différend.
La médiation familiale permet de concilier les intérêts des enfants et ceux des parents séparés, dans des délais plus courts et à moindre frais.
👉 Vous êtes concerné ? Je vous partage des conseils pratiques en réponse aux questions soulevées par la garde des enfants suite au déménagement d’un des parents, une question d’actualité pour beaucoup, si j’en crois les consultations fréquentes de ce dossier !

Il est des récits qui font froid dans le dos.
Farida, que j’ai reçue hier, m’a expliqué s’être mariée par amour avec Ibrahim il y a 15 ans. Ils ne pouvaient avoir d’enfants et se sont tournés vers la PMA (*) qui n’a donné aucun résultat.

🤱 Ils ont alors décidé d’avoir recours à une GPA (*) en Ukraine : une mère porteuse a donné naissance à deux jumeaux et un acte ukrainien a formalisé l’accord des parents et de la mère porteuse : le père biologique est Ibrahim et la mère d’intention est Farida.

👨‍👩‍👦‍👦 Cinq ans après, les enfants ont grandi et sont évidemment très attachés à leur mère qui s’occupe d’eux au quotidien.

💔 Le père est absent, et il multiplie les relations adultérines au vu et au su de son épouse.
Il la laisse seule de nombreuses nuits, est violent verbalement, la rabaisse et la menace constamment.

🗃 Une adoption plénière est prévue de longue date et le 3 mars dernier, Ibrahim demande à son épouse l’ensemble des documents afférents aux enfants pour permettre, selon lui, de régulariser cette adoption devant un juge.

😰 Le 4 mars, Farida revient du travail avec un mauvais pressentiment : en rentrant chez elle les jumeaux ne sont plus là, leurs armoires sont vides.

💥 Elle apprendra quelques heures plus tard, désespérée, que son époux a enlevé les enfants en Algérie, en compagnie de sa maîtresse et qu’ils habitent maintenant tous ensemble.
Cela fait bientôt 3 semaines que les jumeaux ont été privés de leur mère, arrachés brusquement à celle qui est leur point d’attache depuis leur naissance.

🛑 Au-delà de l’aspect strictement juridique de cette affaire (le droit du parent d’intention dans la GPA), comment un père peut-il agir à ce point dans un sens contraire à l’intérêt de ses propres enfants ?
Comment peut-on à ce point dédaigner son épouse, et faire passer la haine qu’on lui porte au mépris du bonheur de ses enfants ?

👉 C’est dans ce type de dossier que ma capacité et ma volonté d’apaisement trouvent leurs limites…

⚖ L’avocat est, dans un tel cas, celui qui va contribuer à rétablir une situation humaine plus juste, par la reconnaissance des droits de son client.

* Lexique
PMA : Procréation Médicalement Assistée
GPA : Gestation Pour Autrui

🤦‍♀️ Une enfant de 12 ans qui souffre d’une maladie psychiatrique.
Des accusations de maltraitance contre la mère, (ma cliente), qui s’avèrent sorties de l’imaginaire de l’enfant,
Un père immature qui prend plaisir au rejet de la mère par leur fille et qui ne comprend pas que le conflit de loyauté est d’abord dévastateur pour l’enfant,
Des droits de visite médiatisés, c’est-à-dire au sein d’une association, décidés par le Juge aux Affaires Familiales,
Un climat qui semble, au fur et à mesure que les mois passent, s’apaiser…

💥 Et soudain, mon confrère, avocat de Monsieur, qui prend l’initiative d’appeler l’association pour faire valoir un arrêt des droits de visite, lesquels selon lui, ne peuvent se poursuivre au-delà d’une certaine date !

Au-delà du fait que le positionnement du confrère est juridiquement inexact, ce qu’a confirmé le juge interrogé sur ce point, je ne comprends toujours pas la motivation de mon confrère.

À tout dire je suis outrée par ses agissements.

👉 Être avocat en droit de la famille ce n’est pas combattre l’adversaire à tout prix sans mesurer les conséquences de ses actes, mais s’adapter à la situation de nos clients, en prenant en compte toutes les données d’un dossier, notamment l’intérêt supérieur de l’enfant, pour contribuer, autant que faire se peut, à l’apaisement.

Cette vision globale dépassant le rapport de force judiciaire devrait, en réalité, être celle de tous les avocats.
Particulièrement en droit de la famille.

Elle n’est encore malheureusement que celle de peu d’entre nous.

👨‍👩‍👧‍👦 Des Histoires de vies

▫ Isabelle veut retrouver ce père qu’elle n’a jamais eu,
▫ Benjamin en veut terriblement à son épouse qui l’a abandonné pour un autre,
▫ Aurélie a décidé de multiplier les conquêtes amoureuses face à l’indifférence de son mari dont elle divorce,
▫ Camille se plaint de ne pas recevoir de pensions alimentaires,
▫ Carla a décidé d’adopter le fils de son époux, qu’elle a connu tout petit et auquel elle est très attachée,
▫ Bernard se voit reprocher par son épouse ses troubles obsessionnels compulsifs dont il souffre depuis plusieurs années,
▫ Eloïse a épousé un homme de 48 ans son aîné, qui vient de décéder lui laissant une fortune en héritage, ce que n’acceptent pas les enfants d’un premier lit,
▫ Martine est accusée de maltraiter sa fille de 10 ans, ce qu’elle nie fermement,
▫ Julie a, par vengeance et du fait de sa douleur, effacé toutes les photos de famille que lui réclame son époux,
▫ Gisèle et René veulent renouer avec leurs petits enfants qu’ils ne voient plus depuis des années…

Filiation, adoption, séparation, pension, divorce, succession…
Au delà de mes dossiers, il y a des rencontres.
Au delà du droit, il y a des personnalités diverses et variées : autoritaires, fragiles, intelligentes, sensibles, agressives, douces, généreuses mais souvent attachantes.

Ces rencontres font la richesse de notre belle et noble profession d’avocat : celle qui consiste, sans jamais porter de jugement, à prendre le bagage de son client pour l’alléger de sa charge émotionnelle et livrer sa parole.

Devant les tribunaux, en médiation, en négociation, le principal est de trouver une solution qui lui permettra de tourner la page et surtout d’envisager un nouvel avenir.

Chaque histoire est particulière.
Chaque histoire est universelle.
Ces histoires de vies sont celles qui font mon quotidien, celles qui me permettent d’évoluer et de continuer quotidiennement à apprendre.

Errare humanum est ? L’erreur est humaine, nous apprend-t-on. Plus facile à dire qu’à vivre !

Lorsque je communique une pièce à la place d’une autre dans un dossier,
Lorsque je cherche puis trouve une solution pour réparer cette erreur,
Lorsque cette solution repose sur la confraternité de l’avocat adverse qui m’indique ne pas s’y opposer,
Lorsque ce confrère, oubliant le serment prêté, son engagement oral et nos règles essentielles de délicatesse, de loyauté et de courtoisie, agit en sens contraire et, dans un courrier au juge, n’hésite pas à mettre en cause ma probité,
Lorsque cette situation devrait logiquement conduire mon client à une perte de confiance à mon égard,
Lorsque cette affaire me fait perdre le sommeil,

Mais lorsque je découvre la magnifique réaction de mon client et que, par téléphone puis par mail, il me renouvelle sa confiance et m’écrit ceci :

« Cher Maître,
Je tiens à ce que vous sachiez que cet incident n’affecte en rien la haute estime ainsi que la confiance que je porte à votre égard.
L’erreur est humaine.
Sans surprise, vous avez su réagir très vite tout en me rassurant à chaque instant. Cela démontre à quel point votre engagement est fort et que l’aspect humain est au centre de vos préoccupations.
Sachez, Maitre Yadan, vous incarnez pleinement les vraies valeurs de votre noble profession contrairement à certains avocats qui sont prêts à tout malheureusement jusqu’à atteindre votre probité pour parvenir à leurs fins quitte à faire déshonneur au serment qu’ils prêtent.
Quelle que soit l’issue du délibéré, Maitre Yadan, je tiens à ce que vous sachiez que je serai toujours aussi fière de vous avoir en tant que Conseil : la famille a son avocat !
Bien à vous, »

Alors je me sens apaisée et émue.
Je me dis que cette reconnaissance, quel que soit le délibéré, est peut-être le signe de ma sincérité et de mon dévouement sans faille envers celles et ceux que j’ai décidé d’accompagner.

Alors je réalise que j’ai bien choisi mon chemin professionnel et que ma profession d’avocat est décidément formidable !

📚 195 pièces d’un côté, 158 pièces de l’autre
60 pages de conclusions de part et d’autre
Des écritures abjectes sur des moments d’intimité et sur des accusations immorales
Et ce, uniquement pour décider de mesures provisoires à un divorce
Des époux qui se déchirent
Qui sont dans le combat extrême
Dans une souffrance épouvantable
Qui ne s’écoutent plus
Qui oublient qu’ils ont deux enfants communs qui absorbent leur haine réciproque et leur combat sans fin
Des confrères qui n’ont qu’un seul objectif : « gagner » cette lutte familiale, sans penser une seule seconde aux dégâts psychologiques que cette procédure, qui promet d’être sans fin, peut engendrer.

😱 C’est de ce dossier dont j’hérite il y a deux semaines
Avec en sus, une audience devant le juge seulement six jours après !

👉 Je me pose avec Philippe, mon client, et lui explique qu’il ne peut être question pour moi de le suivre dans cette course à la haine dépourvue de ce sens.
Qu’au vu de son dossier, je suis certaine qu’un accord peut-être trouvé

👉 Je prends contact avec mon confrère qui ne pratique jamais les modes amiables et qui a forgé sa réputation sur son esprit combatif et son talent oratoire.
Je lui demande de me faire confiance et de faire ce pas de côté avec moi, afin de convaincre nos clients qu’une solution amiable est possible.
👉J’organise en extrême urgence une médiation familiale avec mon excellent confrère michel apelbaum la veille au soir et le matin même de l’audience.

✅ Bingo ! Un accord total sur les mesures provisoires est trouvé.
Nos clients se sont aperçus qu’il était envisageable, contre toute attente, de se parler.
Un long chemin reste à parcourir dans ce dossier mais ce nouveau départ me rend optimiste pour l’avenir.

😃 J’ai reçu le lendemain des remerciements non seulement de mon client mais aussi de mon confrère pour les avoir engagés sur ce chemin vertueux et apaisé.
C’est aussi pour cela que j’exerce cette profession : connaître une joie incroyable et une véritable exaltation lorsque j’arrive à persuader l’ensemble des protagonistes d’un dossier d’emprunter une autre voie, et que celle-ci conduit à la paix retrouvée.

♀️ ♂️ Lorsque je reçois Claude, j’ai beaucoup de difficulté à distinguer s’il s’agit d’un homme ou d’une femme. Je lui demande donc en toute franchise si je dois l’appeler Monsieur ou Madame. Il m’indique alors que bien qu’il soit né femme, il s’est toujours (re)senti homme et qu’il est, depuis plusieurs mois, en cours de transformation physique.

Ce changement implique un bouleversement dans sa vie personnelle, puisque son époux souhaite divorcer de « celui » qu’il ne reconnaît plus… Par ailleurs, sa carte d’identité n’est plus en conformité avec son apparence physique, et son état civil mentionne toujours qu’il est de sexe féminin.

👉 Il vient donc me consulter pour divorcer et pour faire modifier son état civil sur son extrait d’acte de naissance. Il soulève ce qui lui apparaît comme une difficulté insurmontable : il n’a subi pour l’heure, aucune opération chirurgicale, son traitement n’étant que hormonal et son sexe de femme pour le moment inchangé.

✅ Je rassure Claude : la loi n’exige plus, comme auparavant, d’avoir subi une transformation chirurgicale radicale pour obtenir son changement de sexe à l’état civil.

Le changement d’état civil des transsexuels a été en effet facilité par l’adoption de la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016.
Son article 56-II encadre les modalités de la rectification de la mention du sexe à l’état civil, qui, jusqu’en 2016, faisait uniquement l’objet d’une jurisprudence, qui exigeait, à tout le moins une expertise judiciaire et/ou une opération chirurgicale.

Désormais, une personne majeure ou mineure émancipée « qui démontre que la mention relative à son sexe à l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente » peut dorénavant changer son prénom et la mention de son sexe sur ses papiers d’identité. Et ce, sans avoir « à justifier de traitements médicaux, opération chirurgicale ou stérilisation ».

Claude, qui est rassuré sur ce point, va pouvoir se consacrer à son divorce, que je lui propose d’envisager sereinement grâce à la mise en place d’une médiation familiale.
Son époux aura, sans aucun doute, la volonté d’exprimer ses sentiments et son ressenti face à cette situation peu commune…

😰 Lorsque Jean-Yves est venu me consulter la première fois, il dissimulait une immense souffrance.
Ce n’est qu’après plusieurs rendez-vous et échanges qu’il m’a avoué l’origine de son mal-être et de sa détresse : Jean-Yves est maltraité par son épouse, à la fois psychologiquement et physiquement, depuis de nombreuses années.
Elle le frappe régulièrement, elle lui a cassé le nez récemment, elle le réveille la nuit pour l’empêcher de dormir, elle lui crache dessus, elle le gifle quasi quotidiennement, elle l’insulte et hurle, elle l’humilie, le rabaisse sans arrêt et lui dit qu’il ne sert à rien.

Il a honte. Il a peur.
Honte de se décrire comme une victime qui n’a plus aucune confiance en lui.
Honte parce qu’un homme, dans l’imaginaire collectif, est fort et n’est pas une victime de sa femme.
Honte parce qu’il n’arrive pas à se sortir de cette relation malveillante et destructrice.
Honte de sa faiblesse.
Peur des représailles.
Peur de briser un tabou.

✅ Je rassure mon client : non, ce qu’il subit quotidiennement n’est pas normal et oui, il a le droit de le clamer haut et fort et de demander réparation. Je l’invite à déposer plainte afin notamment que soit reconnu son statut de victime.

Contrairement aux idées reçues les hommes subissent également des mauvais traitements au sein de leur couple.

📊 Selon l’enquête cadre de vie et sécurité (CVS) de l’Insee de 2019, plus du quart – 28 % – des victimes de violences conjugales physiques et/ou sexuelles autodéclarées sont des hommes. Soit 82 000 victimes par an, en moyenne sur la période 2011-2018.
Durant l’année 2018, 28 hommes ont été tues par leur conjointe.
Ces proportions n’ont donc rien de marginales.

👉 La violence faite aux hommes ne doit plus être un sujet tabou.

Des mesures peuvent être prises pour protéger la victime de violences et ce, quel que soit son sexe : numéro vert, éloignement du conjoint, ordonnance de protection, bracelet anti rapprochement, téléphone grand danger.
Même s’il est long et difficile, le retour à une vie normale est possible.

Une seule chose à faire, toujours : briser ce tabou et en parler.

Divorce et souvenirs : au moment du divorce, que deviennent les photos de la famille conservées par la mère et réclamées par le père ?

😰 Estelle qui me confie son dossier de divorce est en très grande souffrance. Trois ans après sa séparation elle ne pardonne toujours pas à son mari, Gérard, de l’avoir abandonnée après 28 ans de mariage et d’être parti vivre avec sa maîtresse.

👩‍👩‍👦‍👦 Gérard réclame la copie digitale des photos de famille.

Or Estelle annonce que cela est impossible car elle a tout effacé au moment de la séparation !
Elle explique que regarder ces photos était devenu trop douloureux pour elle, que de toute façon c’est elle qui les a prises et que son ex Gérard ne les regardait jamais.

😠 Évidemment Gérard ne comprend pas ce refus et cette disparition qui lui apparaît inacceptable. Peu importe les conséquences du divorce, le sort des biens, les aspects financiers, ce dossier se cristallise autour des photos disparues…

Nous tentons avec mon confrère, heureusement formée, elle aussi, en modes amiables de règlement des différends, de trouver une issue qui permette de débloquer la situation.

💡 Je demande à Estelle s’il existe, au-delà des photos numériques, des albums papiers.
Bingo !

😀 Elle me répond affirmativement et accepte de remettre à son époux les photos sur lesquelles il apparaît avec leurs enfants (aujourd’hui majeurs et indépendants).

👉 Nous pouvons enfin reprendre les discussions constructives avec mon confrère sur les nombreux autres aspects de ce divorce.

✅ Moralité : ayez toujours sur votre ordinateur la copie de toutes vos photos de famille avant qu’elle ne disparaissent !

⚠️ J’ai reçu hier une cliente qui a divorcé par consentement mutuel, donc par acte sous seing privé d’avocats.
Les avocats qui ont rédigé la convention de leur divorce ne pratiquent pas de manière habituelle le droit de la famille : plusieurs erreurs et oublis figurent dans l’acte.

1️⃣ Concernant les droits de visite et d’hébergement du père, il est simplement indiqué que celui-ci prendra ses enfants « un week-end sur deux » mais sans préciser les semaines paires et impaires du calendrier, ce qui signifie que les parents n’ont pas de repère temporal précis. Par voie de conséquence, si la mère refuse que le père exerce son droit de visite pendant un week-end, le père n’aura aucun moyen de faire exécuter cette convention.

2️⃣ Il est aussi spécifié que le père prendra les enfants « un jour de semaine de son choix, en prévenant la mère 24h à l’avance ». Aucun jour n’étant donc précisé, cette organisation est source de stress intense pour la mère qui dépend de l’emploi du temps de son ex-époux.

3️⃣ Enfin, la date des effets du divorce, c’est-à-dire la date à laquelle les calculs sont arrêtés entre les époux, ne correspond pas à celle qui figure sur l’acte liquidatif notarié qui a été signé plusieurs mois avant la convention de divorce. Le décalage de signature et l’erreur de date provoquent un nouveau conflit entre les époux déjà divorcés, le mari réclamant à sa femme le remboursement de sommes qu’il lui a versées durant la période située entre la signature de l’acte liquidatif notarié et la signature de la convention de divorce.

Il n’est malheureusement pas rare que je sois saisie de ce type de difficultés.

✅ Je propose à ma cliente d’inviter son ex-époux à mettre en place une médiation familiale qui leur permettra de clarifier les points nécessaires pour l’avenir et de créer une relation plus sereine notamment dans l’intérêt de leurs enfants.

A défaut d’acceptation du père, elle n’aura d’autre choix que de saisir le juge…

👉 Cette affaire illustre bien l’importance de s’entourer de professionnels du droit spécialistes en leur matière, en particulier pour les divorces par consentement mutuel pour lesquels aucun juge n’intervient.