⚠️ J’ai reçu hier une cliente qui a divorcé par consentement mutuel, donc par acte sous seing privé d’avocats.
Les avocats qui ont rédigé la convention de leur divorce ne pratiquent pas de manière habituelle le droit de la famille : plusieurs erreurs et oublis figurent dans l’acte.

1️⃣ Concernant les droits de visite et d’hébergement du père, il est simplement indiqué que celui-ci prendra ses enfants « un week-end sur deux » mais sans préciser les semaines paires et impaires du calendrier, ce qui signifie que les parents n’ont pas de repère temporal précis. Par voie de conséquence, si la mère refuse que le père exerce son droit de visite pendant un week-end, le père n’aura aucun moyen de faire exécuter cette convention.

2️⃣ Il est aussi spécifié que le père prendra les enfants « un jour de semaine de son choix, en prévenant la mère 24h à l’avance ». Aucun jour n’étant donc précisé, cette organisation est source de stress intense pour la mère qui dépend de l’emploi du temps de son ex-époux.

3️⃣ Enfin, la date des effets du divorce, c’est-à-dire la date à laquelle les calculs sont arrêtés entre les époux, ne correspond pas à celle qui figure sur l’acte liquidatif notarié qui a été signé plusieurs mois avant la convention de divorce. Le décalage de signature et l’erreur de date provoquent un nouveau conflit entre les époux déjà divorcés, le mari réclamant à sa femme le remboursement de sommes qu’il lui a versées durant la période située entre la signature de l’acte liquidatif notarié et la signature de la convention de divorce.

Il n’est malheureusement pas rare que je sois saisie de ce type de difficultés.

✅ Je propose à ma cliente d’inviter son ex-époux à mettre en place une médiation familiale qui leur permettra de clarifier les points nécessaires pour l’avenir et de créer une relation plus sereine notamment dans l’intérêt de leurs enfants.

A défaut d’acceptation du père, elle n’aura d’autre choix que de saisir le juge…

? Cette affaire illustre bien l’importance de s’entourer de professionnels du droit spécialistes en leur matière, en particulier pour les divorces par consentement mutuel pour lesquels aucun juge n’intervient.

Pour l’association JURISTES D’AVENIR, Caroline YADAN PESAH présente sa profession d’avocat en droit de la famille.

6 questions à Maître Caroline Yadan Pesah

1. Quel a été votre parcours, universitaire notamment ?

Après le baccalauréat, j’ai hésité entre le droit et la philosophie, car j’aimais beaucoup cette matière. Je me suis décidée pour le droit car il me semblait que cette filière conduisait à davantage de débouchés. Pour allier l’utile à l’agréable j’ai choisi la spécialisation philosophie du droit !

J’ai obtenu après ma maîtrise, deux certificats de sciences criminelles et criminologiques, puis j’ai passé le Certificat Régional de Formation Professionnelle des Avocats (CRFPA) que j’ai obtenu la même année.

2. Que pensez-vous de la profession d’avocat et pourquoi avoir choisi de vous spécialiser en droit de la famille ?

La profession d’avocat est magnifique : elle est non seulement très enrichissante sur le plan intellectuel, mais elle apporte également beaucoup sur le plan humain. Elle permet, peut-être davantage en droit de la famille, de se rendre utile à l’autre, de le décharger d’un poids considérable et souvent d’une souffrance difficile à porter tout seul.

Le droit de la famille est très divers, très varié, car les rencontres sont toujours différentes; il est aussi, contrairement à certaines idées reçues, stratégique et technique. Il est indispensable d’être expert pour conseiller au mieux son client afin d’éviter des erreurs stratégiques, des souffrances supplémentaires ou une perte de temps inutile. Il ne suffit pas d’avoir eu une peine de cœur pour pratiquer cette matière !

La plus belle des récompenses, c’est lorsque qu’un client me fait part de son soulagement et de son apaisement à l’issu d’un dossier complexe. Nous travaillons aussi pour l’avenir.

3. Quelle est votre manière d’appréhender le droit de la famille et plus généralement votre métier ?

Depuis plus de 27 ans, je privilégie l’écoute, la rigueur et l’humanité dans le traitement de mes dossiers. C’est la raison pour laquelle je suis membre du Réseau Humanethic qui est un réseau de professionnels partageant une même conception de leur rôle à l’égard du client et un même engagement tourné vers l’humain, le respect dû à l’individu, un sens profond de l’éthique, de l’écoute et de la communication, de la compréhension, de la courtoisie, de la disponibilité, de la loyauté, de la rigueur et de la probité.

Je fais en sorte d’apporter à tous mes clients la compétence et la réactivité indispensables à leur information et à la défense de leurs intérêts, tant en conseil que lors d’une procédure judiciaire.
Je considère que mon rôle est de mettre mes connaissances au service de chacun d’eux en leur garantissant expertise juridique, rigueur, et confidentialité dans le traitement de leur dossier.

Je suis aussi très attachée à la franchise envers mes clients, car j’estime que c’est le fondement de toute relation de confiance.

4. Comment avez-vous réinventé votre manière de travailler depuis les confinements ?

Le confinement et la crise sanitaire sans précédent que nous avons connus ont radicalement modifié ma façon de travailler et mon organisation professionnelle !

J’ai rejoint AVOCAP, une structure d’exercice professionnel qui repose sur la mutualisation des moyens, qui offre une véritable liberté et qui favorise les synergies, les rencontres et les échanges entre confrères. Avocap est aussi maintenant un organisme de formation.

Je travaille également de mon domicile, ce que je pensais, il y a seulement 18 mois, totalement inenvisageable : je n’avais même pas d’ordinateur à la maison !

Je me suis séparée de mes associés, dont un a également rejoint AVOCAP, et me suis entourée d’une petite équipe nouvelle, indépendante et dynamique : une assistante hors-pair, une collaboratrice qui pratique le droit de la famille et que j’ai rencontrée dans mon nouveau cabinet et des stagiaires qui restent un temps déterminé à nos côtés. Nous communiquons quotidiennement via WhatsApp.

Enfin, je me suis équipée d’un logiciel de gestion de cabinet d’avocats qui est formidable et qui permet de travailler à distance en disposant de tous ses dossiers dans leur entièreté. Mes dossiers papiers n’existent pratiquement plus aujourd’hui, ce qui était impensable il y a encore quelques mois !

Je suis actrice d’une profession en plein développement et innovations.

5. Vous êtes formée à la médiation, pouvez-vous nous en parler ?

Je suis effectivement formée aux modes de règlements amiables des différents (procédure participative,  processus collaboratif, médiation) car j’estime qu’être avocat, surtout en droit de la famille, ce n’est pas attiser les conflits mais les résoudre en protégeant ses clients et en les aidant à trouver des solutions pérennes pour l’avenir pour éviter des souffrances inutiles.

Les praticiens en droit de la famille, pour la majorité d’entre eux, ne pratiquent plus cette activité comme lorsque j’ai débuté il y a plus de 25 ans. A cette époque, tout était judiciarisé, nous étions dans le combat permanent, et le juge tranchait les conflits. Il y avait donc un « gagnant » et un « perdant » et cela était forcément source de rancœurs, de non-dits, de souffrances, d’incompréhensions, ce qui s’avérait évidemment problématique notamment en présence d’enfants.

La législation a énormément évolué depuis quelques années, jusqu’à rendre la médiation obligatoire dans certains cas.

Mes dossiers trouvent à l’heure actuelle, une issue amiable pour la grande majorité d’entre eux. Mes clients peuvent s’exprimer longuement sur leurs besoins, leurs ressentis, leurs désirs, leur parole est entendue non seulement par leur avocat mais aussi par la partie « adverse » ce qui contribue nécessairement à dénouer les tensions et à trouver des solutions pérennes à des problèmes souvent épineux.

6. Si vous aviez un conseil à donner aux étudiants pour réussir, lequel serait-il ?

Travailler beaucoup et être très rigoureux. Aller toujours au fond des choses, éviter la superficialité. Ne jamais se décourager, même en cas de déception, on apprend toujours de ses échecs, ils sont même parfois salvateurs.

La motivation qui est essentielle repose sur le fait que notre exercice du droit est utile à l’Autre, ce qui n’a pas de prix. Essayer de ne pas juger son client et tenter de comprendre sa position, son point de vue.

Je continue à apprendre tous les jours de mes clients, non seulement en droit, mais aussi en humanité.

Propos de Me Caroline Yadan Pesah recueillis par Mélodie Brun pour l’asscoiation JURISTES D’AVENIR 

quizz régime matrimonial de la communautéC’est la rentrée ! faisons le point de vos connaissances sur le régime matrimonial le plus répandu : le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Notez vos résultats et je vous donne rendez-vous la semaine prochaine en bas de page pour quelques explications…

Petit Quizz aux conjoints mariés sous le régime légal de la communauté (sans contrat de mariage) :

1️⃣ L ’un des époux gagne au loto, à qui appartient le gain ?
• a/ A l’époux qui a joué
• b/ Au buraliste qui a vendu le ticket
• c/ Aux deux époux
• d/ À la Française des jeux

2️⃣ L’un des époux met en location un appartement provenant d’un héritage : à qui appartiennent les loyers perçus ?
• a/ A l’époux propriétaire du bien
• b/ A l’autre époux
• c/ A la concierge
• d/ Aux deux époux

3️⃣ L’un des époux achète à son nom un appartement dans le cadre d’une opération de défiscalisation (loi Scelliez) : à qui appartient ce bien ?

• a/ A l’époux qui a acheté
• b/ A l’autre époux
• c/ A Monsieur Scelliez
• d/ Aux deux époux

4️⃣ Les époux reçoivent des parents de l’un d’eux une somme d’argent conséquente après leur mariage : qui bénéficie de cette somme d’argent ?

• a/ Les deux époux
• b/ Celui qui est l’enfant de ses parents
• c/ l’autre époux
• d/ Les enfants du couple
• e/ Le Trésor Public

➡️ Réponses et explications jeudi 9 septembre prochain sur cette même page !?

A l’occasion de ce petit quizz, je vous invite à la réflexion suivante :

Plutôt que d’être éventuellement déçu par un partage ou des comptes qui semblent inéquitables au moment du divorce mais qui pourtant s’imposent de par la loi, je propose de s’interroger en amont, au moment du mariage.

Anticiper et connaître les droits de chacun des époux avant de se lier « pour la vie » peut-être salvateur et contribuer à une séparation plus sereine, dans un état d’esprit apaisé !

Maître Caroline Yadan Pesah

 

Mise à jour du 9 septembre : place aux résultats !

Et le résultat est …..
CDDA !!

1️⃣ ?réponse C

En droit matrimonial, les gains d’un jeu sont assimilés par la jurisprudence à des gains et salaires donc à des biens communs.
Ainsi sauf à démontrer que le ticket gagnant a été acheté avec des fonds propres, celui-ci appartient donc aux deux époux.

2️⃣?réponse D
Le bien reçu en héritage est un bien propre, c’est à dire qu’il appartient à l’époux héritier.
En revanche les loyers issus de ce bien sont considérés comme des gains entrant dans la communauté donc appartenant aux deux époux.
3️⃣?réponse D
Lorsqu’on se marie sans contrat de mariage les biens achetés par l’un des époux pendant le mariage appartiennent par principe à la communauté, donc aux deux époux.
Si l’époux a financé le bien immobilier avec des fonds propres (donations, héritage, fonds existants avant le mariage …), il aura le droit de récupérer ces fonds au moment de la liquidation des biens de la communauté, c’est ce qu’on appelle une « récompense ».

4️⃣?réponse À
Si la donation a été explicitement faite au nom des deux époux (par exemple un chèque au nom de Monsieur et Madame) l’argent donné est commun c’est à dire qu’il appartient aux deux époux.
Pour que la somme d’argent bénéficie au seul époux enfant des parents donateurs, il faut prouver que le don a été réalisé à sa seule intention
Dans ce cas, il pourra seul récupérer cette somme au moment des opérations de liquidation conformément au principe selon lequel tout bien donné au cours du mariage reste en principe propre à l’époux bénéficiaire (article 1405 du Code civil).