filiation des enfants nés par GPA et PMA

Du nouveau pour la filiation des enfants nés par GPA et PMA

4 février 2020/par Maître Caroline Yadan Pesah
filiation enfant GPA

La filiation de l’enfant né d’une GPA à l’étranger

18 septembre 2019/par Maître Caroline Yadan Pesah
Divorce sans contrat de mariage : que va-t-il me rester ?Liquidation s

Divorce sans contrat de mariage : que va-t-il me rester ?

10 septembre 2019/par Maître Caroline Yadan Pesah
Déménagement après divorce ou séparation _ qui aura la garde des enfants _

Déménagement après une séparation ou un divorce : qui aura la garde des enfants ?

1 juillet 2019/par Maître Caroline Yadan Pesah
Succession et Héritage

Succession : le prêt d’un appartement à un enfant n’est pas un avantage indirect rapportable

24 mai 2019/par Maître Caroline Yadan Pesah

Divorce pour faute : double peine pour l’épouse faussaire

30 avril 2019/par Maître Caroline Yadan Pesah

La nature de la prestation compensatoire

10 avril 2019/par Maître Caroline Yadan Pesah

Garder son nom marital après le divorce ?

1 avril 2019/par Maître Caroline Yadan Pesah

Je veux changer de sexe, et alors ?

19 mars 2019/par Maître Caroline Yadan Pesah
La médiation familiale

La médiation familiale pour régler vos conflits à moindre frais

23 février 2019/par Maître Caroline Yadan Pesah
chat et séparation

On se sépare en 2020, qui garde le chat ?

8 février 2019/par Maître Caroline Yadan Pesah

Que pensent les Français de la nouvelle procédure de divorce ?

4 février 2019/par Maître Caroline Yadan Pesah
la pension alimentaire pour les enfants en 2019

La pension alimentaire pour les enfants en 2020

1 janvier 2019/par Maître Caroline Yadan Pesah
revenus

Quels sont les revenus pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire ?

17 décembre 2018/par Maître Caroline Yadan Pesah
école privée frais de scolarité des enfants

Charge des frais de scolarité quand un parent s’oppose à l’inscription dans le privé

29 novembre 2018/par Maître Caroline Yadan Pesah

Transsexuels : le changement de sexe n’est pas nécessaire pour changer d’état civil

16 novembre 2018/par Maître Caroline Yadan Pesah
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Séparation de corps ou divorce ?

29 octobre 2018/par Maître Caroline Yadan Pesah

Contestation du mariage étranger et prescription

1 octobre 2018/par Maître Caroline Yadan Pesah

Divorce : peut-on conserver son nom d’épouse ?

29 septembre 2018/par Maître Caroline Yadan Pesah

Appréciation de l’état de besoin du créancier d’aliments si l’action est exercée par le département

29 décembre 2017/par Maître Caroline Yadan Pesah

Point de départ de l’action alimentaire

29 décembre 2017/par patrickdahan

Pension alimentaire et appréciation de l’état de besoin d’un parent

29 décembre 2017/par patrickdahan

Les juges s’alignent sur le barème publié par le Ministère pour les pensions alimentaires

29 décembre 2017/par patrickdahan

Mariage d’un majeur protégé

29 décembre 2017/par patrickdahan

Administration légale et emploi des capitaux échus au mineur

29 décembre 2017/par patrickdahan

Nullité du protocole transactionnel hybride conclu avant l’introduction de la demande de divorce

29 décembre 2017/par patrickdahan

La décision statuant sur le divorce et le principe d’une prestation compensatoire

29 décembre 2017/par patrickdahan

La non prise en compte d’un avantage accordé au titre du devoir de secours

29 décembre 2017/par patrickdahan

La réparation du préjudice résultant du décès accidentel d’un parent

29 décembre 2017/par patrickdahan

Les actions tendant à la réparation des conséquences dommageables des vaccinations obligatoires

29 décembre 2017/par patrickdahan

Recevabilité du recours devant le juge des tutelles par lettre simple et Lrar non obligatoire

29 décembre 2017/par patrickdahan

La restriction de l’autorité parentale d’un majeur protégé justifie son action personnelle

29 décembre 2017/par patrickdahan

Obligation d’assurer l’accès à leur dossier avant l’audience pour les majeurs protégés

29 décembre 2017/par patrickdahan

Le livret A d’un mineur peut servir à sa mère pour voyager ensemble

29 décembre 2017/par patrickdahan

Le tuteur doit toujours être prudent dans l’exercice de sa mission

29 décembre 2017/par patrickdahan

C’est l’intérêt du majeur protégé qui compte dans la désignation de son tuteur

29 décembre 2017/par patrickdahan

Remise en cause de la désignation d’un avocat à la place d’un majeur protégé

29 décembre 2017/par patrickdahan

Demande de mainlevée de sa part dans le cadre d’une hospitalisation sans consentement

29 décembre 2017/par patrickdahan

Irresponsabilité du notaire informant mal ses clients

29 décembre 2017/par patrickdahan

L’étude d’un administrateur judiciaire est dépourvue de caractère patrimonial

29 décembre 2017/par patrickdahan

Les stocks options : biens propres, sauf si leur option est levée pendant le mariage

29 décembre 2017/par patrickdahan

Versement d’une récompense à l’époux ayant contribué au financement d’un bien propre via une SCI

29 décembre 2017/par Maître Caroline Yadan Pesah

L’action en révision de la prestation compensatoire exercée par les héritiers

29 décembre 2017/par patrickdahan

Divorce : adaptation des règles procédurales pour les demandes de liquidation-partage

29 décembre 2017/par patrickdahan

Transcription du divorce et fin de la cotitularité légale et conventionnelle du bail

29 décembre 2017/par patrickdahan

Le sort de l’indemnité d’occupation en cas de séparation de fait

29 décembre 2017/par patrickdahan

Le financement des constructions d’une maison d’une ex concubine

29 décembre 2017/par patrickdahan

Les consequences du mariage pour tous sur les enfants (filiation, adoption, autorite parentale)

29 décembre 2017/par patrickdahan

Neutralité du service public et conscience des maires défavorables au mariage homosexuel

29 décembre 2017/par patrickdahan

Le mariage homosexuel d’un couple franco-marocain déclaré conforme à l’ordre public

29 décembre 2017/par patrickdahan

Gestation pour autrui et transcription

29 décembre 2017/par patrickdahan

Interview Atlantico : PMA, GPA et adoption vers une évolution de la loi ?

29 décembre 2017/par patrickdahan

Pma : quand adoption et mariage homosexuel ne font pas bon ménage

29 décembre 2017/par patrickdahan

Gestation pour autrui : la sanction de la cour européenne des droits de l’homme-interview ATLANTICO-

29 décembre 2017/par patrickdahan

Un couple homosexuel non marié peut-il adopter ?

29 décembre 2017/par patrickdahan

GPA : nouvelle condamnation de la France par la Cour européenne des Droits de l’Homme

29 décembre 2017/par patrickdahan

Le conflit de filiation né de l’inceste

29 décembre 2017/par patrickdahan

Légalisation d’un acte de naissance établi à l’étranger

29 décembre 2017/par patrickdahan

Le cas de la filiation adoptive : la confrontation entre les archives publiques et la vie privée

29 décembre 2017/par patrickdahan

Le refus d’expertise biologique confronté au motif légitime

29 décembre 2017/par patrickdahan

Absence de reconnaissance légale des unions homosexuelles

29 décembre 2017/par patrickdahan

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29 décembre 2017/par patrickdahan

Droit de garde et intégration de l’enfant dans son milieu

29 décembre 2017/par patrickdahan

Les modalités d’établissement de la filiation relèvent de la sphère de la vie privée

29 décembre 2017/par patrickdahan

Modalités d’appréciation des conditions légales par le juge – assistance éducative et placement provisoire

29 décembre 2017/par patrickdahan

Validité d’un PACS conclu par un majeur sous tutelle

29 décembre 2017/par patrickdahan

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L’intérêt de l’enfant et le maintien des liens avec ses deux parents

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Réserver aux seules mères le report de l’exécution d’une peine de prison

29 décembre 2017/par patrickdahan

Une simple déclaration ne vaut pas choix de loi applicable au régime matrimonial

29 décembre 2017/par patrickdahan

Baisse de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère

29 décembre 2017/par patrickdahan

La disparité de revenus survenue après la séparation de fait empêche la prestation compensatoire

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L’indemnité versée suite à un accident prise en compte pour fixer une prestation compensatoire

29 décembre 2017/par patrickdahan

Prestation compensatoire : pourquoi favoriser un accord

29 décembre 2017/par patrickdahan

Fiscalité de la prestation compensatoire

29 décembre 2017/par patrickdahan

Calcul de la prestation compensatoire et pension alimentaire versée au conjoint

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Calcul de la Prestation compensatoire – Méthodes d’évaluation

29 décembre 2017/par patrickdahan

La nature de la prestation compensatoire

29 décembre 2017/par patrickdahan

Les conditions d’octroi de la prestation compensatoire

29 décembre 2017/par patrickdahan

Divorce : priorité de la faute sur l’altération du lien conjugal

29 décembre 2017/par patrickdahan

Caractère impératif de la tentative de conciliation lors d’un divorce

29 décembre 2017/par patrickdahan

Divorce : adaptation des règles procédurales pour les demandes de liquidation-partage

29 décembre 2017/par patrickdahan

Le divorce sans juge, un progrès ?

29 décembre 2017/par patrickdahan

Le juge peut subordonner le divorce à la garantie de prestation compensatoire

29 décembre 2017/par patrickdahan

Possibilité de désigner un avocat comme « professionnel qualifié » dans une ONC

29 décembre 2017/par patrickdahan

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29 décembre 2017/par patrickdahan

Le divorce sans juge : agir vite avant l’application de la nouvelle loi

29 décembre 2017/par patrickdahan

Indemnisation du vice caché affectant un terrain vendu

23 novembre 2017/par Webmaster

Le divorce sans juge en 20 questions

2 janvier 2017/par patrickdahan

Demande d’annulation d’une décision d’Assemblée générale : pas de compétence exclusive du TGI

13 juillet 2015/par Webmaster

Une canalisation d’évacuation des eaux usées d’un voisin comme motif d’une garantie d’éviction

6 juillet 2015/par Webmaster

L’annulation d’une assemblée générale des copropriétaires annule toutes ses résolutions

29 août 2014/par Webmaster

La démolition totale d’un immeuble ne peut être décidée par le maire pour péril imminent

18 juin 2014/par Webmaster

Fin de la possibilité pour les gardiens de s’auto-remplacer

25 février 2014/par Webmaster

Précisions sur l’indivisibilité ou non des dettes de loyer

30 décembre 2013/par Webmaster

Un commandement de payer des loyers comportant deux délais différents peut être annulé

23 septembre 2010/par Webmaster

Loi réformant le crédit à la consommation : solidarité entre époux et entre partenaires d’un Pacs

9 août 2010/par patrickdahan

Annulation d’une vente immobilière pour réticence dolosive

26 avril 2010/par Webmaster