Conférence sur la loi bioéthique GPA et PMA

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Le 28 octobre 2021, j’ai eu le plaisir d’animer une conférence au CEJ qui portait sur la loi bioéthique du 4 août 2021 et ses conséquences sur les couples ayant un projet parental en matière de GPA et de PMA.

A retenir :

La PMA est désormais ouverte aux couples de femmes quelque soit leur statut conjugal et aux femmes seules.

Elles doivent donner leur consentement préalable devant un notaire qui doit également recueillir une reconnaissance préalable de paternité.
La filiation sera ainsi établie doublement : non seulement à l’égard de la femme qui accouche mais aussi à l’égard de sa conjointe qui se voit reconnaître un véritable statut de parent.

J’avais, par le passé, été saisie de femmes désespérées qui avaient projeté d’avoir un enfant avec leur conjointe : il était convenu qu’elle adopterait l’enfant après l’accouchement de celle-ci. Or, après la naissance et avant l’adoption le couple s’était séparé. Ces femmes ne disposaient alors d’aucun moyen pour se voir reconnaître parent de l’enfant pourtant envisagé ensemble.

Ces situations n’existent plus maintenant.

Rediffusion :

 

Caroline Yadan Pesah

Divorce et souvenirs

Divorce et souvenirs : au moment du divorce, que deviennent les photos de la famille conservées par la mère et réclamées par le père ?

? Estelle qui me confie son dossier de divorce est en très grande souffrance. Trois ans après sa séparation elle ne pardonne toujours pas à son mari, Gérard, de l’avoir abandonnée après 28 ans de mariage et d’être parti vivre avec sa maîtresse.

?‍?‍?‍? Gérard réclame la copie digitale des photos de famille.

Or Estelle annonce que cela est impossible car elle a tout effacé au moment de la séparation !
Elle explique que regarder ces photos était devenu trop douloureux pour elle, que de toute façon c’est elle qui les a prises et que son ex Gérard ne les regardait jamais.

? Évidemment Gérard ne comprend pas ce refus et cette disparition qui lui apparaît inacceptable. Peu importe les conséquences du divorce, le sort des biens, les aspects financiers, ce dossier se cristallise autour des photos disparues…

Nous tentons avec mon confrère, heureusement formée, elle aussi, en modes amiables de règlement des différends, de trouver une issue qui permette de débloquer la situation.

? Je demande à Estelle s’il existe, au-delà des photos numériques, des albums papiers.
Bingo !

? Elle me répond affirmativement et accepte de remettre à son époux les photos sur lesquelles il apparaît avec leurs enfants (aujourd’hui majeurs et indépendants).

? Nous pouvons enfin reprendre les discussions constructives avec mon confrère sur les nombreux autres aspects de ce divorce.

✅ Moralité : ayez toujours sur votre ordinateur la copie de toutes vos photos de famille avant qu’elle ne disparaissent !

Petit Quizz aux amoureux qui envisagent de se marier

Vous envisagez de vous marier, faites le point de vos connaissances en droit de la famille.

Notez vos résultats et je vous donne rendez-vous en bas de page pour quelques explications…

Petit Quizz aux amoureux qui envisagent de se marier, saurez-vous répondre à ces 4 questions ?

  1. Pour vous marier, de qui avez-vous besoin ?
    a. d’un notaire
    b. d’un avocat
    c. d’un maire
    d. de personne si on roule en Harley-Davidson
  2. Je gagne beaucoup plus que mon mari, ai-je l’obligation de l’aider financièrement ?
    a. Oui dans tous les cas (car je l’aime)
    b. Non (chacun pour soi et Dieu pour tous)
    c. Ça dépend (de son caractère)
    d. Oui mais uniquement si nous avons des enfants ensemble
  3.  J’ai épousé un homme qui est déjà marié à l’étranger. Je peux demander :
    a. Le divorce
    b. L’annulation de mon mariage
    c. A un ukrainien de l’assassiner
    d. Rien de tout cela, je ne peux m’opposer à cette bigamie
  4. Au décès de mon époux (ou épouse), j’hérite (nous avons des enfants):
    a. De l’ensemble de ses biens
    b. De rien du tout, tout va à nos enfants
    c. De l’usufruit de la totalité de ses biens
    d. De la propriété du quart de ses biens
    e. Des dettes de ses maîtresses (ou de ses amants)

Maître Caroline Yadan Pesah

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➡️ Et le résultat est …..

  1. ? réponse C
    Comme chacun le sait sans doute il est bien entendu nécessaire de passer devant Monsieur ou Madame le maire pour se marier civilement.
    Il n’est pas possible en France de se marier uniquement religieusement et le mariage religieux doit obligatoirement être précédé d’un mariage civil.
    Par ailleurs un notaire est nécessaire si les époux souhaitent établir un contrat de mariage (généralement de séparation des biens).
  2. ? réponse A
    Et oui ! Lors de la cérémonie du mariage sont rappelées les obligations des époux, et notamment celle de s’entraider financièrement… indépendamment des sentiments qu’ils se portent !
    L’article 212 du Code Civil dispose que les époux se doivent mutuellement notamment secours et assistance et l’article 214 que les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives.
  3. ?réponses A où B
    La bigamie est interdite en France et c’est une cause d’annulation du mariage.
    Cela constitue bien évidemment aussi une cause de divorce et une faute puisqu’une des obligations du mariage est la fidélité.
  4. ?réponse C ou D
    Au décès de son conjoint l’époux survivant a le choix entre les options suivantes :
    –L’usufruit de la totalité de la succession
    –La pleine propriété du quart de la succession
    Les droits des descendants sont donc réduits d’autant