Divorce

Articles de droit de Maître Caroline Yadan-Pesah sur le Divorce

Divorce sans contrat de mariage : que va-t-il me rester ?Liquidation s

Moins d’un couple sur 4 établit un contrat de mariage avant de s’unir. Si la majorité des souples mariés s’en dispensent, cela s’explique par plusieurs raisons :

  • établir un contrat de mariage suppose le passage obligatoire devant le notaire et les frais y afférents.
  • le sujet même du contrat de mariage peut être épineux et peu agréable entre des futurs époux. Il peut en effet être perçu comme témoignant d’une certaine méfiance entre conjoints voire d’un divorce potentiel envisagé avant même d’être mariés !

En effet, c’est bien au moment du divorce que l’intérêt ou non du contrat de mariage va se révéler. Le régime matrimonial choisi va avoir de grandes conséquences financières sur le divorce, certains époux regrettant parfois de ne pas avoir conclu de contrat de mariage et se retrouvant amputés d’une partie conséquente de leur fortune au moment du divorce.

Depuis le 1er février 1966, en l’absence de contrat de mariage, c’est le régime de la communauté de bien réduites aux acquêts qui s’applique par défaut. Dans ce régime, les époux conservent les biens qu’ils ont acquis personnellement avant le mariage et ceux-ci ne rentrent pas dans la communauté. A contrario, tous les biens acquis et tous les revenus perçus pendant le mariage rentrent dans la communauté et les époux en sont propriétaires à 50/50 à défaut de mention spéciale.

Au regard de ces énonciations, en cas de divorce sans contrat de mariage, comment procéder à la liquidation de ce régime mêlant patrimoine personnel et commun ? Comment le notaire va-t-il calculer vos droits dans cette liquidation ?

Petit lexique de la liquidation

Au moment des rendez-vous relatifs à la liquidation chez le notaire et au sein même de l’acte liquidatif vous trouverez des termes très juridiques et parfois un peu obscurs. Ils vous seront expliqués par votre avocat. Ainsi afin de mieux comprendre les opérations du notaire qui seront détaillées par la suite, il convient de donner des définitions simplifiées.

Que sont les biens propres ?

Les biens propres sont les biens qui n’appartiennent pas à la communauté mais à un seul des époux.

Ce sont :

  • les biens acquis avant le mariage
  • les donations et successions perçues avant et pendant le mariage
  • les biens achetés par des fonds provenant d’un héritage ou de la vente d’un bien propre (vous vendez votre appartement que vous aviez acheté seul avant le mariage et en racheté un avec cet argent et uniquement cet argent durant le mariage)
  • les dommages-intérêts résultant d’actions en réparation d’un dommage corporel ou moral
  • les effets personnels, vêtements, souvenirs de famille…

Ces biens seront donc récupérés par chacun des époux au moment du divorce sans nécessité de partage, ils ne figureront pas sur l’acte liquidatif.

Que sont les biens communs ?

Les biens communs sont  :

  • les biens acquis par les époux séparément ou ensemble pendant le mariage sauf mention contraire. Il existe en effet une présomption pour tous les biens acquis durant le mariage qui sont donc présumés inclus au sein de la communauté[1].
  • les fruits et revenus des biens propres
  • les gains et salaires des époux, ce sont tous les revenus professionnels comme les substituts de salaires…
  • les véhicules

Tous les revenus sont concernés, les salaires, les revenus locatifs et même les indemnités perçues :  voir à ce sujet la vidéo ci-dessous de Maître YADAN-PESAH en réponse à une de ses clientes :

Sont aussi comprises les potentielles parts dans des entreprises ou une entreprise elle-même acquise ou fondée durant le mariage.
Seules les donations et successions même perçues durant le mariage restent des biens propres.

Ces biens communs seront l’objet de la liquidation réalisée par le notaire.

Enfin, pour déterminer la nature propre ou commune d’un bien, il faut se placer au jour de l’acquisition, ainsi les évènements antérieurs comme le financement (les prêts) n’ont pas d’influence.

Les dettes sont-elles communes ou non ?

Les dettes contractées par les époux avant le mariage restent personnelles !

Seules rentrent dans la communauté les dettes contractées pendant le mariage même par un seul des deux époux.

Il n’existe que deux exceptions : la première concerne les dettes « manifestement excessives » au regard du train de vie du ménage et la deuxième les dettes « inutiles » aux besoins de la vie de couple Un exemple : l’achat d’une Porsche pour emmener les enfants à l’école !

Enfin pour contracter un emprunt ou un cautionnement il faut l’accord des deux époux sauf s’ils portent sur des sommes modestes pour les besoins de la vie courante, et si les montants cumulés ne sont pas excessifs au regard du train de vie.

Les dettes communes entreront dans le calcul du notaire au moment de la liquidation.

Que sont les récompenses ?

Les récompenses sont des sommes d’argent qui sont soit dues par la communauté à l’époux, soit dues par l’époux à la communauté.

Les récompenses sont dues par la communauté quand la communauté a tiré profit de biens ou fonds propres d’un des époux [2].
Par exemple : des fonds propres comme des héritages qui ont servi à acheter un bien commun ou une partie de biens communs.  Ainsi dans cet exemple, les fonds propres investis vont être recalculés en fonction de la valeur actuelle du bien, et ce sera cette somme actualisée qui sera rendue à l’époux.

Les récompenses sont dues par l’un des époux quand l’un des époux a tiré profit des biens de la communauté [3].
Par exemple : des travaux réalisés dans un bien propre avec l’argent de la communauté.

Les opérations de liquidation par le notaire

Vous divorcez, comment vont être liquidés vos biens ?

Dès qu’il existe des biens immobiliers, il est nécessaire de faire appel à un notaire qui établira l’acte liquidatif.

En cas de divorce par consentement mutuel, l’acte liquidatif doit être joint à la convention de divorce et doit donc nécessairement être dressé avant par le notaire. Cela suppose naturellement que les époux soient d’accord sur la répartition des biens.

Dans tous les autres types de divorce, et si les époux sont d’accords, cette liquidation peut se faire au moment du divorce ou après le prononcé de celui-ci. Elle prend alors la forme d’une convention dressée par le notaire également.

S’il existe un désaccord et que les parties l’ont demandé au sein de la requête introductive le juge peut désigner un notaire et prononcer la liquidation lors du prononcé du divorce.

Dans ce cas les époux ont un an après le prononcé du divorce pour effectuer le partage devant le notaire désigné. A défaut d’accord dans ce délai, le notaire désigné établira un procès-verbal de difficulté qui permettra la saisine d’un juge et un partage judiciaire.

Il convient de préciser que dans tous les cas, l’intervention obligatoire du notaire a un coût non-négligeable. Le coût de l’acte de partage dépend de la valeur des biens qui sert de rémunération au notaire et comprend une taxe appelée “droit de partage” s’élevant à 2.5% de la valeur du bien, cette taxe est reversée au fisc.

Faut-il vendre son bien immobilier avant ou après le prononcé du divorce ?

Notre conseil  : en cas de bien commun, ne le vendez pas juste avant le divorce, préférez rester en indivision jusqu’au prononcé du divorce définitif ! En effet certains pensent malin de vendre le bien commun juste avant le prononcé du divorce afin d’éviter le paiement des droits de partage. Mais c’est à éviter car le risque de redressement fiscal est réel et court sur 3 ans !

Comment le notaire va-t-il procéder pour déterminer à combien avez-vous droit ?

Étape 1 : Le notaire va tout d’abord procéder au calcul de l’actif brut de la communauté à la date de la dissolution de la communauté.
Le notaire va faire la somme de la valeur de tous les biens communs que ce soit voiture, appartement, liquidités…
Seuls les biens propres n’entrent pas en compte et sont exclus de la liquidation ils sont considérés comme ayant été repris par les époux.

Étape 2 : Calcul du passif de la communauté
Le notaire va procéder à l’addition des dettes encore non-remboursées au moment de la liquidation. Il va ensuite ajouter à ce résultat les récompenses dues par la communauté aux époux.

Étape 3 : Calcul de l’actif net
Afin d’obtenir l’actif net le notaire va soustraire le passif à l’actif brut de la communauté. Il convient de noter que l’actif net peut donc être négatif

Étape 4 : Calcul des droits des parties
Sachant que vous êtes soumis au régime de la communauté de biens réduites aux acquêts, vous avez le droit à 50% de cet actif net. Auquel il faut ajouter les récompenses (cf lexique) que vous doit la communauté.

Étape 5 : Une fois ces droits déterminés, comment le partage va-t-il réellement s’effectuer ?
Il n’y a généralement pas de difficultés concernant les liquidités, qui sont réparties en fonction des droits des époux.

Pour le partage des immeubles, ou des véhicules, qui ne peuvent pas être divisés en 2 :

  • Soit les immeubles sont vendus et dans ce cas les époux toucheront leurs droits sur la somme obtenue.
  • Soit l’un des époux peut demander que ce bien lui soit attribué. Si cette attribution rend le partage inégal, c’est-à-dire que la valeur de l’immeuble est supérieure aux droits de l’époux bénéficiaire, ce dernier devra alors payer à l’autre une soulte. Il peut être décidé que la totalité de la soulte due sera payable comptant ou par un paiement échelonné.
    Dans ce cas, la prestation compensatoire attribuée à l’un des époux par l’autre peut être déduite de la soulte si le bien est attribué au bénéficiaire de cette soulte.
  • Enfin si vous ne souhaitez pas vendre et que le rachat est impossible via une soulte, en raison d’un manque de moyens par exemple, vous pouvez rédiger une convention d’indivision post-communautaire pour une durée indéterminée ou de 5 ans renouvelable. Cet acte est rédigé chez le notaire.

Les droits fiscaux attachés à un acte d’indivision sont moins élevés que les droits de partage attachés à un acte liquidatif.
Mais en cas d’indivision, si un seul des ex-époux occupe le logement ou profite du bien indivis, il devra alors verser à l’autre une indemnité d’occupation, sauf accord contraire.

Attention cependant à ne pas confondre bien commun et bien indivis ! Les biens communs deviennent indivis quand les époux signent une convention d’indivision après le mariage ou quand le divorce est prononcé sans acte liquidatif.  Il existe ainsi deux différences majeures entre l’indivision et la communauté :

  • Dans le cadre de la communauté, les biens communs appartiennent à part égale aux deux époux. A contrario, dans l’indivision, les parts peuvent être inégales.
  • Lorsque les biens sont communs, ils ne peuvent être vendus par l’un des époux sans l’accord de l’autre. Alors qu’en indivision l’un des époux peut contraindre l’autre à vendre un bien indivis (principe : nul n’est censé rester dans l’indivision).

 

La procédure devant le Juge aux affaires familiales

Comme expliqué plus haut, le juge aux affaires familiales intervient un an après le prononcé du divorce quand les époux n’ont trouvé aucun accord et que le notaire a dressé un procès-verbal de difficulté qui permettra la saisine d’un juge et le partage judiciaire.

Depuis janvier 2016, le juge aux affaires familiales peut également procéder à la liquidation au cours du divorce [4].  Il a donc, une double « casquette » : juge du divorce mais aussi juge de la liquidation.

En effet l’article 267 du Code Civil, prévoit cette possibilité pour le juge aux affaires familiales de prononcer la liquidation, sous certaines conditions :

  • l’article 267 du Code Civil doit être obligatoirement invoqué par le demandeur dans son assignation en divorce
  • Le demandeur doit démontrer qu’il persiste des désaccords par tout moyen de preuve (déclaration commune, expertise notariale listant les points de désaccords…)[5].
  • chacun des époux doit consentir à cette intervention judiciaire et il doit y avoir un projet liquidatif établi par un notaire.

Cette disposition légale permet ainsi d’accélérer la liquidation et le divorce quand les époux sont certains de ne pas pouvoir se mettre d’accord sur les conditions du divorce : cela leur évite de devoir attendre un an pour saisir le juge de la liquidation.

4 conseils si vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux  acquêts

  1. Pensez à bien conserver tous les actes qui serviront à prouver la nature du bien (propre ou commun) ainsi que les tableaux d’amortissements de vos différents prêts, vos actes notariés successifs, vos relevés de comptes bancaires…
  2. Faites-vous accompagner d’un avocat afin de déterminer la nature propre ou commune d’un bien ainsi que d’un notaire : ces deux professionnels travaillent généralement de concert.
  3. N’oubliez pas de mentionner tous les biens immobiliers existants car vous disposez peut-être de droits que vous n’imaginez pas sur ces biens.
  4. Lors de la rédaction des actes notariés comme l’achat d’un immeuble n’oubliez pas de mentionner les fonds propres (clause de remploi) car ils donneront lieu à récompense en cas de divorce.

Besoin d’aide ?

Êtes vous concerné et avez-vous besoin d’aide ?

Contactez-moi pour examiner votre situation personnelle.

Maître Caroline Yadan Pesah,
Avocate en Droit de la Famille et Affaires familiales à Paris 18e

Références

[1] Article 1402 du Code civil
[2] Article 1433 du Code civil
[3] Article 1437 du Code civil
[4] Article 267 du Code Civil
[5] Décret 23 février 2016 entré en vigueur le 24 février 2016

Déménagement après divorce ou séparation _ qui aura la garde des enfants _

Après une séparation ou un divorce, est-ce que le parent qui souhaite déménager avec les enfants peut le faire librement ? Quelles démarches doit-il suivre pour éviter de perdre la garde des enfants ? Et inversement, l’autre parent peut-il s’opposer à l’éloignement de ses enfants ?

Déménager avec ses enfants après une séparation ou un divorce

Chaque année 10% de la population française déménage. Dans 8 cas sur 10, le déménagement se fait à moins de 200 km, souvent dans les départements limitrophes. La moitié de ces déménagements ont pour cause des raisons personnelles, le rapprochement avec un nouveau conjoint, un divorce…

Or ces déménagements peuvent avoir d’importantes conséquences sur la structure familiale et les enfants. Notamment lorsque le parent qui a obtenu la garde de l’enfant suite à un divorce ou une séparation décide de déménager. Ce simple déplacement géographique peut alors remettre en question tout ce qui a été mis en place par le jugement à la séparation des parents.

En effet comment imaginer persister dans un système de garde alternée alors qu’un parent habite Paris et l’autre Toulouse ? Tout doit alors être remis à plat, si possible à l’amiable entre les parents et de préférence avec l’aval officiel du juge aux affaires familiales.

Démarches à suivre en cas de déménagement après une séparation ou un divorce

Quelles que soient les circonstances, le parent séparé qui veut déménager avec les enfants doit en informer l’autre parent. A défaut, cela peut lui faire perdre la garde des enfants.

Que faire si je souhaite déménager avec mes enfants ?

Si vous souhaiter déménager avec vos enfants dont vous avez la garde ou si une résidence alternée est en place, vous devez absolument avertir l’autre parent préalablement et en temps utile. [1]

En effet ce déménagement va entrainer de grands bouleversements dans le quotidien des enfants et va modifier les conditions d’exercice de l’autorité parentale. Ainsi il faut avertir l’autre parent afin de trouver un nouvel accord, notamment sur le droit de visite et d’hébergement.

Si vous arrivez à vous entendre à l’amiable pour l’adaptation de la résidence des enfants, du droit de visite et d’hébergement, de la révision de la pension et des frais de transport, vous n’êtes pas obligés de repasser devant le Juge aux affaires familiales.

Cependant, pour plus de sécurité pour le futur, il est fortement recommandé de saisir tout de même le juge aux affaires familiales (du Tribunal de grande instance du domicile des enfants) afin qu’il entérine votre accord, En effet une fois l’accord enregistré par le juge, il devient incontestable par les parties.

A défaut d’accord, saisissez au plus vite le juge aux affaires familiales que se décidera selon les circonstances du déménagement et l’intérêt de l’enfant, comme exposé ci-dessous.

Médiation préalable obligatoire dans certaines villes

Depuis la loi du 18 novembre 2016 et jusqu’au 31 décembre 2019 et dans le cadre d’une expérimentation, le recours à la médiation est obligatoire dans certains tribunaux sous peine d’irrecevabilité de la demande par le juge.

Les villes concernées sont :

  • Bayonne,
  • Bordeaux,
  • Cherbourg-en-Cotentin,
  • Evry,
  • Nantes,
  • Nîmes,
  • Montpellier,
  • Pontoise,
  • Rennes,
  • Saint-Denis
  • Tours.

Il existe cependant des dérogations à cette obligation à savoir :

  • si la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l’homologation d’une convention,
  • si l’absence de recours à la médiation est justifié par un motif légitime : par exemple si l’enfant a déjà déménagé.
  • si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant.

Que faire si je souhaite m’opposer au déménagement de mes enfants ?

Si aucun accord amiable n’est possible avec le parent déménageant, il n’existe qu’un seul recours, la saisine du juge aux affaires familiales, le plus rapidement possible, afin qu’il rende une décision au plus tôt ce qui augmentera vos chances de succès.

Le recours à la médiation obligatoire, exposé dans le paragraphe précédent, reste valable dans les tribunaux concernés.

Que faire si le parent qui a la garde de mes enfants déménage sans me prévenir ?

Si le parent qui a la garde de vos enfants déménage sans vous informer dans un délai d’un mois après ce déménagement, sachez tout d’abord que vous disposez d’un recours pénal. Et que ce parent peut donc être condamné à six mois d’emprisonnement et à 7 500 euros d’amende [2]

Mais en plus de ce recours pénal, il y a bien évidemment un recours devant le Juge aux affaires familiales. Vous devez alors le saisir le plus rapidement possible car si l’enfant a déménagé depuis trop longtemps et a eu le temps de prendre ses habitudes de vie, le juge refusera de perturber de nouveau son équilibre de vie.

Plus le temps passe et plus le juge estimera que l’intérêt de l’enfant n’est pas de redéménager en sens inverse…

Comment le juge décide de la garde des enfants en cas de déménagement ?

A défaut d’accord amiable entre les parents séparés, c’est le juge aux affaires familiales qui a alors les cartes en main. Afin de prendre sa décision il va s’intéresser aux circonstances du déménagement et prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant.

Les Circonstances du Déménagement

Les causes du déménagement

Tout d’abord, il est important de rappeler que les parents se doivent de respecter les liens entre l’enfant et l’autre parent [3]. Ainsi le juge va d’abord vérifier que ce déménagement n’est pas issu de la simple volonté d’éloigner l’enfant car dans un tel cas le parent déménageant perdra la garde.

Ainsi lorsque le parent déménage sans attendre l’autorisation du juge aux affaires familiales, éloignant ainsi brutalement l’enfant, cela est considéré comme un manque de respect des droits de l’autre parent [4].

Pour accepter le déménagement, le juge va également apprécier les propositions d‘aménagements du droit de visite et d’hébergement du parent qui déménage pour permettre à l’enfant de conserver ses liens avec l’autre parent, tels que :

  • concéder la garde de l’enfant durant toute la durée des petites vacances scolaires
  • proposer d’amener l’enfant à mi-chemin
  • équiper l’enfant d’un forfait mobile pour qu’il puisse facilement communiquer avec l’autre parent.

Autre point auquel s’intéresse le juge : le déménagement est-il pour des raisons purement personnelles ou est-il professionnel ?

En effet, si le déménagement se fait pour une raison professionnelle, à savoir un déménagement, pour saisir une promotion ou une mutation, les juges seront plus enclins à accepter le déménagement des enfants. [5]

Cependant si le projet professionnel est jugé instable, ou qu’il consiste à une simple recherche d’emploi, le déménagement de l’enfant sera plus compliqué à obtenir. Il arrive cependant qu’il soit accordé.

Mais dans ce cas, si le déménagement avait comme objectif la recherche d’un emploi qui n’a pas aboutie le juge considère que ce déménagement n’intervenait pas selon l’intérêt de l’enfant et ordonne donc le retour de l’enfant chez le parent qui n’a pas déménagé.[6]

Le déménagement de l’enfant est également plus compliqué à obtenir si le nouvel emploi ou la nouvelle affectation n’imposait pas nécessairement un déménagement et qu’il s’agit donc d’un choix du parent de déménager.

Si la raison du déménagement est personnelle, à savoir un déménagement pour rejoindre un conjoint ou de la famille, les juges considèrent souvent que le parent qui déménage doit supporter les conséquences de son choix de vie. [7] Et ils refusent ainsi le déménagement de l’enfant et la garde sera alors attribuée au parent restant. [8]

Enfin, le déménagement peut être motivé par raisons psychologiques, dans un contexte de pressions psychologiques ou de violences physiques, exercées sur l’enfant ou le conjoint : dans un tel cas, il est évident pour le juge que ces circonstances joueront en faveur du parent déménageant qui souhaite se protéger et protéger son enfant.

Dans tous les cas, le juge vérifiera que cette nouvelle situation permet bien au parent déménageant de continuer de subvenir convenablement aux besoins de l’enfant.

Et si les nouvelles conditions de vie du parent permettent même à l’enfant de bénéficier d’un meilleur train de vie (car la vie est moins chère par exemple, ou l’appartement plus grand…), cela encouragera d’autant plus le juge à accepter ce déménagement.

Le délai d’information

Le juge s’intéresse aussi au délai d’information. Si ce délai est très court et laisse pas le temps à l’autre parent de se préparer ou pire que le déménagement est effectué sans avertir l’autre, le parent déménageant sera sanctionné par la perte de la garde de l’enfant.

La distance raisonnable du déménagement

Seul le déménagement à une distance raisonnable sera validé par le juge, par exemple un départ dans le Sud de la France ou bien encore en Belgique si vous habitez dans le nord de la France.
En effet, en cas de départ lointain, aux États-Unis par exemple, le juge refusera quasi systématiquement le déménagement des enfants, sauf si le parent restant n’est pas apte à subvenir à leurs besoins.

L’Intérêt supérieur de l’enfant

Le critère essentiel et primordial pris en compte par le juge afin de rendre sa décision est l’intérêt supérieur de l’enfant [9].

Audition de l’enfant

si l’enfant est en âge d’être auditionné, il lui demandera son avis sur ce déménagement et ce que lui souhaiterait faire.
Cependant sachez que le juge n’est pas tenu par la volonté de l’enfant et peut donc dans son intérêt agir à l’encontre de ce qu’il a demandé.

Le cadre de vie de l’enfant

Mais il va également prendre en compte le cadre de vie de l’enfant. A savoir ses habitudes, depuis combien de temps il vit avec ce parent qui souhait déménager, est-ce une résidence alternée…

En effet de la jurisprudence, lorsque c’est une garde alternée qui a été mise en place, l’enfant ayant des habitudes bien ancrée dans la région et étant soumis à une organisation très précise, la garde est souvent transférée au parent qui reste. L’enfant reste ainsi scolarisé dans la même école, conserve les mêmes amis…

Les relations familiales de l’enfant

Sont également pris en compte les relations qu’entretient l’enfant avec ses parents. Le juge examine alors la fréquence des visites, des échanges… Il peut également s’appuyer sur des attestations de proches ou de professeurs qui démontrent l’implication des parents dans la vie de l’enfant.

Enfin les frères et sœurs ne doivent pas être séparés. Ainsi les juges essaient d’assurer le maintien de la fratrie et le déménagement peut être refusé sur ce fondement. A savoir une conception large de la notion de fratrie est retenue et on y inclue ainsi le demi-frère
Ainsi dans un cas de déménagement de l’un des parents, la résidence de l’enfant a été fixée chez l’autre parent car il pouvait bénéficier, entre autres, de la présence de son demi-frère [10]

Conseils à retenir si vous souhaitez déménager et conserver la garde de l‘enfant

  1. ne déménagez pas sur un simple coup de tête.
  2. ne déménagez surtout pas dans le but d’éloigner l’enfant de l‘autre parent.
  3. Proposez des solutions afin que l’enfant conserve ses liens avec l’autre parent.
  4. évitez les déménagements pour de simples raisons personnelles.
  5. ayez un projet professionnel le plus sérieux possible démontrant la stabilité que vous apporterez.
  6. informez l’enfant de son droit d’être auditionné (en fonction de son âge).
  7. faites écrire des attestations par des proches témoignant de la relation entre votre enfant et vous.
  8. ayez bien conscience des conséquences engendrées par le déménagement sur l’enfant.
  9. respectez et agissez suivant son intérêt.
  10. notez bien que si une garde alternée est en place il sera plus difficile pour vous d’obtenir la garde.

Autres conséquences du déménagement après le divorce ou la séparation

Une fois que le juge a tranché sur le déménagement ou non de l’enfant, il doit également se prononcer sur d’autres points à savoir le droit de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas obtenu la garde, l’adaptation si besoin du montant de la pension alimentaire et enfin la question des frais de déplacement.

Droit de visite et d’hébergement

Concernant le droit de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas obtenu la garde, le juge va le fixer en fonction des mesures initialement décidées (s’il y a une décision de justice précédente) et de la distance.

Ainsi si la distance est courte le juge acceptera un droit de visite et d’hébergement un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. A contrario si la distance est longue, le juge réduira la fréquence des visites mais augmentera leur durée (la totalité de certaines vacances par exemple)

Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

*Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, en cas de modification de résidence le bénéficiaire changera et si la résidence reste la même elle pourra être recalculée. Les critères pris en compte seront les revenus des parents et les nouveaux besoins s’il y a de l’enfant.

Prise en charge des frais de transport

*Enfin la prise en charge des frais de transport est un sujet délicat. Ils sont répartis en principe selon les revenus des parents. Cependant parfois le juge préfère que ce soit le parent déménageant qui les paye afin d‘assumer les conséquences de son choix. Il accepte également parfois de couper les frais en deux et enfin dans certains cas c’est le parent restant qui supporte la totalité des frais en raison de ses revenus.

Conclusion : une opération à risque

A défaut d’accord entre les parents le juge a une place importante dans la décision de détermination de la résidence de l’enfant. Mais l’appréciation se fait au cas par cas.

C’est pourquoi, il est donc difficile d’anticiper la décision du juge même si, comme vu précédemment, certains facteurs jouent plus ou moins en faveur du parent déménageant.

Pour les affaires traitées au cabinet de Maître Caroline Yadan Pesah, en cas de déménagement, Il ressort des décisions de justice que dans 50% des cas, le parent qui déménage perd la garde des enfants !

Quelles que soient les statistiques, dites vous bien le juge s’il doit se prononcer agira selon l’intérêt de l’enfant c’est donc à vous de démontrer pourquoi vous devez conserver ou obtenir la garde.

Besoin d’aide ?

Êtes vous dans une situation similaire et avez-vous besoin d’aide ?

Contactez-moi pour examiner votre situation personnelle.

Maître Caroline Yadan Pesah,
Avocate en Droit de la Famille et Affaires familiales à Paris 18e

 

Références : la loi et la jurisprudence

[1] Article 373-2 du Code civil
“La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.
Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.”

[2] Article 227-6 du Code pénal

[3] Article 373-2 du Code civil

[4] Cour d’Appel de Paris, Pôle 3, chambre 2, 10 mars 2015 n°13/1978

[5] Cour d’Appel de Caen, 3ème civ., 11 février 2016, n°15/03075 ; Cour d’Appel de Nancy, 10 juillet 2015, n°15/01053 ; Cour d’Appel d’Aix en Provence, 15 décembre 2015, n°15/05339

[6] Cour d’Appel de Besançon, Chambre civile 1, section B, 5 février 2010, n°159/10

[7]  Cour d’Appel de Paris, 10 septembre 2015, n°14/19555

[8] Cour d’Appel de Chambéry, 9 novembre 2015, n°15/14482

[9] Article 3 de la Convention universelle des droits de l’enfant

[10] Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, chambre 6 B, 3 févier 2015, n°2015/061

L’épouse qui souscrit de nombreux prêts en imitant frauduleusement la signature de son mari commet une faute grave qui justifie qu’elle soit, en équité, privée de prestation compensatoire et qu’elle soit condamnée à des dommages et intérêts.

Cet article a été initialement publié sur le blog Legavox de Caroline Yadan Pesah, où il a généré depuis sa publication plus de 500 vues.

La Cour de Cassation s’est prononcée sur le sujet le 13 décembre 2017 (Cass civ 1 13 décembre 2017)

Dans le cadre d’un divorce prononcé aux torts exclusifs de l’épouse, cette dernière est déboutée de sa demande de prestation compensatoire et condamnée à des dommages et intérêts par application de l’article 1382 du Code civil, compte tenu des fautes graves retenues à son encontre.

  • mise en danger financière du ménage en imitant la signature de son époux pour ouvrir plusieurs comptes en banque et souscrire de nombreux crédits à la consommation à ses seules fins personnelles, son mari ayant subi les poursuites judiciaires des créanciers et les inconvénients liés aux nombreux incidents de paiement ;

  • existence de plusieurs relations adultères suivies pendant le mariage.

La Cour de cassation confirme le refus de la prestation compensatoire car les juges du fond ont souverainement estimé que l’équité commandait cette solution au regard des circonstances particulières de la rupture.

Elle valide également l’allocation des dommages et intérêts. Si le mari a déjà été indemnisé du préjudice causé par les infractions de faux et usage de faux commises par son épouse, il continuait à devoir se justifier face aux manœuvres financières abusives de celle-ci, bien qu’il ne soit plus engagé solidairement avec elle envers les créanciers.

Les juges du fond ont ainsi souverainement estimé que les circonstances ayant conduit à la rupture du lien matrimonial, dont les conséquences perduraient, étaient à l’origine d’un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage et de celui réparé par la juridiction pénale.

Besoin d’aide ?

Êtes vous victime d’une situation similaire et avez-vous besoin d’aide ?

Contactez-moi pour examiner votre situation personnelle.

Maître Caroline Yadan Pesah,
Avocate en Droit de la Famille et Affaires familiales à Paris 18e

Lors du mariage, l’épouse peut adopter le nom de son mari. Qu’advient-il en cas de divorce ?
Dans cet article, vous verrez que le mari aussi peut prendre le nom de son épouse et que la conservation du nom marital n’est pas automatique après le divorce…

Du nom de famille au nom marital

Chaque individu possède un nom de famille figurant dans son acte de naissance.

Néanmoins, à l’occasion du mariage, il est possible de porter le nom de son mari ou de sa femme quel que soit son sexe (appelé également « nom d’usage »).

Peu de personnes savent que chacun des époux peut en effet user du nom de l’autre. Cette liberté est ouverte explicitement à chaque époux depuis la loi du 17 juin 2013 (loi sur le mariage pour tous). L’article 225-1 du Code Civil, créé par cette loi, dispose, en effet :

« Chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit. »

Il s’agit donc d’un droit ouvert à l’époux comme à l’épouse, qui est totalement facultatif et n’a donc aucun caractère automatique.

Cela signifie que Messieurs, vous pouvez, si vous en avez envie (et si Madame est d’accord) porter le nom de votre épouse durant le mariage.

A noter que dans tous les cas, l’intéressé(e) conserve le nom inscrit sur son acte de naissance et ce nom de naissance (ou “nom de jeune fille”) restera toujours inscrit sur ses papiers.

Quel nom de famille après le divorce ?

L’une des conséquences de la dissolution du mariage, est la perte de l’usage du nom marital, ce qui signifie que chacun des époux reprend, au moment du divorce, son nom de naissance, issu de sa filiation.

Encore rares sont les cas où le mari demande à porter le nom de son épouse lors du mariage.
Du côté des femmes, certaines épouses décident de conserver leur nom de jeune fille (*) : parce que les mariages sont plus tardifs (à 35 ans en moyenne), que l’union libre s’est répandue et que les divorces se multiplient (44% des mariages).

Souvent pourtant, l’épouse choisit, en se mariant, d’adopter le nom de famille de son époux et se pose alors la question de pouvoir le conserver après le divorce.
Dans la plupart des cas, c’est ainsi l’épouse qui est plus concernée par cette question, et qui souhaite, malgré la rupture du lien conjugal, conserver son nom marital.

Quelles conditions pour conserver l’usage de son nom marital, malgré le divorce ?

Aux termes de l’article 264 du Code civil, le droit d’usage du nom marital disparaît automatiquement avec la dissolution du mariage, mais tempère cette interdiction en précisant toutefois, qu’il est possible de « conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ».

Ainsi, la conservation du nom marital est permise dans deux cas :

1. L’accord de son conjoint, qui pourra être homologué par le juge ou inscrit dans une convention de divorce
ou bien
2.
La justification d’un intérêt particulier lié à la conservation du nom marital, ce qui permettra d’obtenir l’autorisation du juge.

Passons ces deux cas de figure en revue :

Conservation du nom d’usage avec l’autorisation de son ex-conjoint

A la dissolution du mariage, si l’un des époux souhaite conserver l’usage du nom de son conjoint, il doit obligatoirement lui demander son accord.

Si le conjoint donne son autorisation, la conservation du nom marital sera mentionnée dans la convention de divorce (en cas de divorce par consentement mutuel), ou bien dans le jugement de divorce (en cas de divorce contentieux).

Cette autorisation, qui n’a pas à être justifiée par un intérêt particulier, est définitive, ce qui signifie qu’il ne sera pas possible pour le conjoint de revenir sur son consentement.

En revanche, l’époux, bénéficiaire de cette autorisation, peut parfaitement renoncer à tout moment d’user de son nom marital puisqu’il ne s’agit que d’un usage. Il peut donc décider, quand il le veut, de « reprendre son nom de jeune fille » ou son «nom de « jeune homme » !.

Dans tous les cas, l’époux souhaitant conserver l’utilisation du nom marital, doit la demander avant le prononcé du divorce.

Une fois le divorce devenu définitif, il sera trop tard car ce ne serait plus alors simplement de conserver mais de recouvrer l’usage en question : l’ex-époux ne pourra plus obtenir cette autorisation.

Je vous conseille donc, en cas d’hésitation, de toujours solliciter cette autorisation dans le cadre de votre divorce : en effet, qui peut le plus peut le moins, et vous resterez libre, à tout moment, si vous le décidez, d’y renoncer.

Contenu de l’accord d’autorisation

Le contenu de l’autorisation est libre.

Cela signifie que cet accord peut être général et inconditionnel, mais aussi qu’il soit limité quant à son objet.

L’autorisation du conjoint peut ainsi encadrer l’utilisation du nom marital, c’est-à-dire limiter son utilisation.

Un époux peut ainsi autoriser son conjoint à user de son nom de famille seulement dans sa vie professionnelle. Une telle limitation n’est toutefois pas conseillée : en effet, il n’est pas toujours aisé de faire la distinction entre vie professionnelle et vie privée (par exemple pour les professions libérales). Les clauses limitant ainsi l’usage du nom au seul domaine professionnel sont de nature à susciter un contentieux ultérieur.

L’autorisation peut également être limitée dans sa durée. L’usage peut être autorisé, par exemple, jusqu’à la majorité des enfants, ou jusqu’au remariage du conjoint bénéficiaire, ou à l’absence de pacte civil de solidarité, ou de concubinage notoire.

Conservation du nom marital autorisée par le juge car justifiée par un intérêt particulier

Dans la pratique, il est possible de se heurter à l’opposition de son conjoint de la conservation de son nom après le divorce.

Dans ces cas, la loi autorise l’utilisation du nom d’usage si l’on obtient une autorisation du juge (en la matière, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui est compétent).

Il est nécessaire, dans ce cas, de justifier d’un « intérêt particulier », nous dit la loi. Cet intérêt particulier est apprécié souverainement par le juge en se plaçant le jour où la demande est formée.

Qu’est-ce qu’un intérêt particulier ?

La jurisprudence considère que cet intérêt peut résulter :

  • De l’exercice d’une activité professionnelle ou artistique: lorsque l’épouse a toujours travaillé sous le nom de son ex-mari et a pu se faire connaitre sous ce nom (elle subirait donc un préjudice certain si elle venait à en perdre l’usage et risquerait de perdre une partie de sa clientèle), la conservation du nom marital peut être autorisée. De ce fait, le juge peut restreindre l’utilisation du nom marital qu’à des fins professionnelles, et jusqu’à la retraite par exemple (Rennes, 15 déc. 2015, n° 14/04313).

La question de l’intérêt professionnel est davantage controversée en cas d’activité salariée : deux tendances s’affrontent au sein des tribunaux, la question n’ayant pas encore été tranchée. Certaines décisions estiment que le simple fait pour une femme d’être connue de son employeur et de ses collègues de travail depuis un certain temps sous le nom de son époux suffit à justifier l’autorisation du juge ; en revanche, d’autres juridictions considèrent que de telles circonstances ne justifient pas, en tant que telles, le maintien de l’usage du nom du conjoint.

L’activité politique n’est pas forcément suffisante pour se voir accordée l’autorisation.

  • De l’existence d’intérêts moraux et sociaux: au-delà du fait qu’il n’est jamais agréable de changer de nom, ce qui ne suffit pas à obtenir l’autorisation de ne pas en changer, les convictions religieuses, la nationalité étrangère de l’époux demandeur, ou l’ancienneté du mariage suffisent souvent à légitimer l’autorisation judiciaire.

Plus les éléments sont nombreux, plus grandes sont les chances de voir sa demande de conservation du nom de son conjoint aboutir.

  • De l’intérêt des enfants: les décisions des juges se montrent en général (sauf exceptions qui existent toutefois) sensibles à cet argument, soulignant le fait qu’il n’est pas sans inconvénients que les enfants portent un nom différent de l’un de leur parent, ne serait-ce que pour les démarches administratives, scolaires, mais aussi du fait de leurs relations sociales et scolaires, notamment lorsqu’il s’agit d’enfants en bas-âge, lorsqu’ils sont mineurs et qu’ils ont leur résidence habituelle chez le parent demandeur.

Quelques exemples de jurisprudence

Il a été jugé que la femme mariée qui exerce la profession de médecin, de pharmacienne, de professeur de musique, de dessinatrice ou d’artiste justifiait d’un intérêt légitime à conserver l’usage du nom de leur mari ;

De même, cette autorisation a été accordée pour une femme mariée, salariée, qui occupe un poste la mettant en relation avec une nombreuse clientèle, ou parce que sa vie professionnelle est étroitement liée à ses activités syndicales ou mondaines.

Les tribunaux ont aussi considéré qu’une épouse âgée de 70 ans, mariée depuis 38 ans, sous le nom du mari qui est aussi celui de ses enfants et qui, eu-éard à son grand âge et à son état de santé, ne peut se voir imposer de procéder aux nombreuses formalités administratives qui seraient la conséquence de la perte de son nom de femme mariée.

Une femme, de nationalité afghane, justifie selon les tribunaux, d’un intérêt particulier à conserver l’usage de son nom d’épouse, en raison de sa qualité de réfugiée, et de la consonance française du nom du mari qui lui permettra de s’intégrer plus facilement à la communauté française.

Les décisions rendues concernent exclusivement des femmes et des couples hétérosexuels mais il va de soi que ces décisions sont parfaitement applicables aux couples homosexuels.

Une fois l’autorisation accordée, est-ce réversible ?

L’époux qui a donné son accord, peut le révoquer s’il existe de justes motifs, soit dans l’hypothèse d’un usage abusif de son ex-conjoint soit si les raisons mentionnées ayant motivé son autorisation ont disparu.

Conformément à cette logique, il a été jugé qu’un ex-mari ne pouvait se prévaloir de son propre remariage pour justifier une demande de révocation d’une autorisation d’usage donnée sans restriction à son épouse (TGI Montbrison, 8 jnvier 2003, Gaz. Pal. 2003. 2. 3053, note Massip).

Les sanctions en cas d’usage abusif

Bien évidemment l’utilisation du nom d’usage en dehors des cas autorisés par la loi, est considérée comme abusive, ce qui signifie que l’ex-époux pourra engager la responsabilité civile de son ex-époux.

Dans ce cas, il pourra se voir interdire l’utilisation du nom d’usage par le juge.

Il s’agit alors d’une procédure distincte qui se déroule devant le juge civil, et non pas devant le Juge aux Affaires Familiales.

Si l’utilisation du nom d’usage a causé un préjudice, l’ex-époux pourra également demander des dommages et intérêts.

Et en cas de remariage ?

Le remariage du conjoint qui a été autorisé à conserver l’usage du nom marital entraîne-t-il nécessairement la caducité de l’accord et doit-il obligatoirement abandonner cet usage ?

Eh bien, contrairement à ce qu’on pourrait penser, ce n’est pas si simple et la réponse n’est pas obligatoirement affirmative.

Selon certains auteurs de droit (ce qu’on appelle la Doctrine), la caducité de l’accord doit être automatique car la femme (ou l’homme aujourd’hui) acquiert un nouveau statut matrimonial, et elle ne peut user de deux noms maritaux.

Selon certains autres, au contraire, si les raisons pratiques qui ont justifié le maintien du droit d’usage au moment du divorce subsistent (comme la notoriété professionnelle par exemple) on ne voit pas pourquoi le remariage du bénéficiaire changerait quelque chose.

Le Tribunal de Grande Instance de Paris avait en 1981, estimé que le remariage de l’épouse rendait caduc l’accord précédemment conclu, mais, en 1996, est revenu sur cette position, suivi en cela par la Cour d’Appel de Paris en 2004.

La Cour d’Appel a effectivement admis à cette date, que la femme pouvait conserver l’usage du nom de son premier mari après son remariage dès lors que la convention de divorce contenait une telle autorisation sans restriction particulière.

Cela étant, la question n’est toujours pas définitivement tranchée par la Cour de Cassation.

Vous êtes concerné(e) ?

Contactez-moi pour examiner votre situation personnelle

Maître Caroline Yadan Pesah,
Avocate en Droit de la Famille et Affaires familiales à Paris 18e

 

Références

Article 264 du Code civil (Legifrance)

(*) Identité : leur nom de jeune fille, elles y tiennent (Psychologies magazine)

 

 

 

 

Le recours à un juge n’est pas le seul moyen de régler votre conflit : la médiation familiale peut vous apporter des solutions.

Comment résoudre les conflits familiaux plus vite et pour moins cher ?

La médiation est devenue la technique de référence pour régler les différends au sein d’une famille,. Les médiateurs sont formés à la gestion des conflits et les sommes engagées sont largement inférieures à celles d’un procès.

Lire la suite

Quand on rapproche la croissance du nombre d’animaux de compagnie avec celle du nombre de divorces, de ruptures et de séparation des couples, une question se pose de plus en plus souvent : dans une séparation, quel est le sort des animaux de compagnie ? Autrement dit, qui récupère la garde du chat ou du chien ?

Un foyer sur deux possède au moins un animal de compagnie. Selon une enquête récente FACCO/KANTAR-TNS (*), 49,5% des foyers français possèdent au moins un animal et 42% au moins un chien ou un chat.

animaux de compagnie en France 2016

 

L’animal de compagnie, ce “bien meuble” doué de sensibilité

Pour trancher cette question, on doit d’abord parler du régime juridique de l’animal au sens large.

En 2015, la loi française a reconnu que les « animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». Malgré cette récente évolution, qui touche tout particulièrement les animaux de compagnie, le Code civil ajoute que « sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ».

Loin de considérer les animaux comme des enfants du couple, le droit les traite donc comme des biens matériels, au même titre que des meubles ou des livres. Il ne leur reconnait pas de personnalité juridique même s’il reconnait leur essence d’êtres vivants doués de sensibilité.

Pourtant la question de la résidence de ces êtres sensibles (qu’il s’agisse de poissons, de chats, de chiens, d’oiseaux, de petits mammifères ou de NAC [nouveaux animaux de compagnie]) est particulièrement importante au regard de la place, toujours plus importante qu’ils occupent dans nos foyers.

Ce décalage entre le droit (bien matériel) et les faits (être vivant) amène en pratique à humaniser la question de l’attribution de l’animal de compagnie : on s’interrogera d’abord sur la question de la propriété de l’animal (par exemple qui en a fait l’acquisition ?) avant d’aborder des facteurs moins matériels comme le psychisme de l’animal et de ses maîtres, leur bien-être ou l’existence d’une relation privilégiée de l’animal avec l’un des membres du couple.

Chien et chat, qui est propriétaire de l'animal ?

Chien ou chat, qui est propriétaire de l’animal ?

Qui est propriétaire de l’animal ?

Vous êtes en concubinage, ou pacsés

Si vous étiez seul à adopter l’animal et que vous pouvez le prouver, alors ce dernier est un de vos biens propres. Aucun partage n’est nécessaire.
La résidence de l’animal sera fixée chez vous et les frais liés à l’animal seront à votre charge.

Le moyen le plus efficace et simple de prouver l’identité du propriétaire d’un chien ou d’un chat est de présenter les papiers de l’animal fournis par l’I-CAD (Société d’Identification des Carnivores Domestiques), organisme qui est chargé d’enregistrer les données personnelles relatives au propriétaire officiel de l’animal.

Si vous ou votre partenaire n’apportez pas la preuve que l’animal vous appartient personnellement, ou si vous avez tous les deux adopté l’animal, vous serez alors copropriétaires de l’animal, considéré comme un bien indivis qui vous appartiendra à chacun pour moitié.

Un partage par le juge sera alors nécessaire si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord sur la garde de votre animal de compagnie.

Chat et séparation

Séparation : qui garde le chat ?

Vous êtes mariés…

En fonction de votre régime matrimonial, avec ou sans contrat de mariage, il y a 3 cas de figure que nous passons en revue ci-dessous :

1. sous le régime de la séparation de biens

Si vous aviez lors de votre mariage, ou plus tard avec un notaire, établi un contrat de mariage précisant que vos patrimoines resteraient indépendants alors l’attribution de votre animal de compagnie sera similaire à celle des concubins et des partenaires de pacs :

  • Si l’un des époux est en mesure de prouver qu’il a adopté seul l’animal, alors ce dernier est sa propriété personnelle.
  • A défaut de preuve, l’animal sera considéré comme un bien indivis, c’est à dire comme appartenant pour moitié à chacun des époux. Il faudra donc attribuer l’animal à l’un d’entre vous et décider des modalités du partage.

2. sous le régime de la communauté universelle

Puisque vous avez établi un contrat de mariage selon lequel l’ensemble de vos biens présents et à venir sont mis en commun, quelle que soit la date d’acquisition (avant ou après le mariage), leur origine (achat, adoption, donation, etc.) et leur mode de financement, votre animal de compagnie sera considéré comme étant un bien commun aux deux époux.

Dans cette situation, un partage sera nécessaire.

3. sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime légal sans contrat de mariage)

Il existe deux cas de figure lorsque les époux sont mariés sans contrat de mariage préalable, donc sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

  • Si l’un d’entre vous a adopté seul l’animal avant le mariage et qu’il est en mesure de le prouver, alors l’animal sera son bien propre et l’autre époux n’aura aucun titre de propriété sur l’animal et la résidence de l’animal ne sera pas fixée chez lui. Il n’aura pas à participer aux charges liées à l’animal.
  • Si vous étiez deux à adopter l’animal au cours du mariage ou qu’aucun des époux n’arrive à prouver que l’animal lui appartient personnellement, alors il sera qualifié de bien commun.En effet, au titre du régime légal, tout bien acquis, et, dans le cas d’un animal domestique, adopté au cours du mariage sera réputé commun et nécessitera d’être attribué à l’issue de la séparation du couple.

Nous avons vu que dans un certain nombre de cas, l’animal de compagnie est réputé un “bien commun” et fera ainsi partie du “partage des biens” du couple qui se sépare. Se pose alors la question de l’accord ou du désaccord des conjoints sur l’attribution de la garde après la séparation.

Séparation à l’amiable et accord du couple sur le sort de l’animal

Dans l’idéal, si vous êtes en instance de séparation et que vous avez un ou plusieurs animal(aux) de compagnie, vous arriverez à parvenir à un accord relatif à la garde de votre animal.

Cet accord, peut rester informel ou être intégré aux termes de votre séparation.

Si vous êtes mariés, et que votre époux et vous-même êtes d’accord sur le principe d’un divorce et sur ses effets, vous pourrez intégrer une clause spécifique au sort de votre animal de compagnie à votre convention de divorce. Il suffit pour cela d’en aviser votre avocat qui sera responsable de rédiger la convention.

Ce dernier pourra également vous conseiller sur le degré de précision à apporter dans la clause. En effet, comme pour d’éventuels enfants, il existe des frais liés à l’entretien des animaux : leur alimentation, les frais de santé, d’hygiène et autres, qu’il est conseillé de répartir à l’avance.

Il vous est également possible de prévoir que l’animal bénéficiera d’une garde partagée entre ses deux maîtres et donc de prévoir un droit de visite et d’hébergement pour l’un d’entre vous.

Rupture conflictuelle et intervention d’un tiers

En pratique, des litiges interviennent souvent lorsque la question du partage et de la garde de l’animal est soulevée. De fait, le couple a souvent tissé des liens affectifs forts avec leurs animaux de compagnie, et vice-versa, ce qui rend la séparation très douloureuse.

En cas de désaccord, deux professionnels pourraient intervenir pour vous départager.

Un Conciliateur

Avant d’aller voir un juge, il existe une première solution: aller voir un conciliateur.

Pour ce type de litige vous pouvez choisir un professionnel reconnu pour ses connaissances animalières : vétérinaires, membre d’une association pour les droits des animaux, éducateur-éleveur, comportementaliste canin.

Le conciliateur pourra entendre vos arguments de part et d’autre et donner son avis sur la garde ou la résidence de l’animal ou des animaux concernés.

A noter que vous vous engagez à respecter l’avis du conciliateur que vous avez choisi.

Juge des affaires familiales

Le Juge aux Affaires Familiales

Vous pouvez aussi saisir le juge aux Affaires Familiales de la question de l’attribution ou de la jouissance de l’animal de compagnie pendant votre procédure de divorce, de dissolution du pacs ou de séparation de concubins.

En effet, si cette question peut sembler futile pour certains, les juges du divorce ont l’obligation de statuer sur les demandes d’attribution des animaux de compagnie d’un couple et sur les demandes d’attribution de leur jouissance. Cette obligation découle du droit au respect de la vie familiale qui est protégé en France (**).

Si l’un des maîtres de l’animal le demande, le juge pourra désigner un médiateur chargé de d’entendre les deux parties et de décider de l’attribution et de la jouissance de l’animal de compagnie. Le médiateur étant, par définition, un tiers reconnu pour ses connaissances animales, ce processus pourra être plus personnalisé que l’intervention d’un juge, pas toujours au fait des spécificités animales. Quand le médiateur a été désigné par un juge, sa décision aura le même poids qu’une décision judiciaire.

Si personne ne demande l’intervention d’un médiateur, le juge décidera lui-même de l’attribution des animaux en question.

Pour cela, le juge devra tout d’abord vérifier si l’animal n’appartient pas, en fait, à un seul de ses maîtres. Si ce n’est pas le cas, le juge devra identifier le lien qui unit l’animal à ses deux maîtres et décidera ensuite des modalités du partage.

Le juge s’intéressera donc à la fois aux circonstances de l’adoption de l’animal (date, personnes concernées), à la relation qui unit les deux maîtres (concubinage, pacs ou mariage ainsi que le régime matrimonial auxquels ils sont soumis) et à la relation entre l’animal et ses maîtres.

Quand se fait le partage et l’attribution de l’animal ?

L’article 255 du code civil permet au Juge aux Affaire familiales de se prononcer sur l’attribution de l’animal dès l’ordonnance de non conciliation qu’il rend préalablement au divorce. En effet, le juge pourra ordonner dès le début de la procédure la jouissance « du mobilier du ménage », dont fait partie l’animal.

Cependant, cette décision reste provisoire et l’attribution finale sera prononcée lors de la liquidation de la communauté ou de l’indivision du couple.

Comment se déroule le partage et l’attribution de l’animal ?

Que l’animal soit considéré comme un bien indivis ou un bien commun, si vous n’êtes pas d’accord sur son sort, le juge se verra obligé de décider de l’attribution de l’animal à l’un d’entre vous. C’est dans cette situation que la sensibilité de l’animal et sa nature d’être vivant deviennent des facteurs clefs.

En effet, pour décider, le juge adopte la technique du faisceau d’indices, c’est-à-dire qu’il prendra en compte de nombreux facteurs permettant d’identifier la meilleure situation pour les intéressés : l’animal tout d’abord mais également ses maîtres et leurs éventuels enfants.

Finalement le travail du juge consistera à déterminer si l’un de vous deux a un lien plus fort avec l’animal que l’autre, si vous avez les moyens financiers de vous occuper de l’animal, si votre résidence permet d’accueillir votre compagnon, s’il y a un risque de maltraitance ou d’abandon, etc.

Le choix du juge pourra être influencé par le type d’animal dont il est question. Le partage de poissons rouges est autrement plus facile que le partage d’un chien ou d’un chat qui, du fait de son intelligence manifeste pourra clairement avoir une préférence nette pour l’un de ses deux maîtres.

Enfant et chat : la séparation peut être douloureuse

Enfant et chat : la séparation peut être douloureuse

Si vous avez des enfants

Si vous avez des enfants, ces derniers seront des facteurs déterminants dans le choix de l’attribution de l’animal. En effet, les juges ont pris le parti d’essayer de leur éviter une double séparation (avec l’un de leur parent et avec leur animal de compagnie). Dans la grande majorité des cas, l’animal suivra les enfants s’ils ne sont pas dans une situation de garde partagée.

Cette décision prendra cependant en compte l’âge des enfants. Par exemple, un juge peut considérer que le parent ayant la charge d’un enfant de quelque mois n’aura pas intérêt à s’occuper également du chien du couple (***).

Si vous avez plusieurs animaux

Si vous avez plusieurs animaux et que vous voulez tous les deux en avoir la garde, le juge partagera le plus souvent l’attribution de l’animal. Cette règle n’est cependant pas absolue et le juge devra prendre en compte l’intérêt supérieur de tous les êtres concernés : les animaux, les maîtres et leurs éventuels enfants.

Pension alimentaire et droit de visite

Une fois que le juge a décidé des modalités d’hébergement de l’animal ou des animaux, il pourra également décider de mettre à la charge de l’époux, partenaire ou conjoint non gardien de l’animal une pension alimentaire, dont le montant sera fixé en fonction des besoins de l’animal. Le droit à la pension se verra éteint par le décès ou la disparition de l’animal.

L’époux non gardien de l’animal pourra se voir attribuer un droit de visite et d’hébergement sur l’animal s’il le demande et qu’il prouve qu’il a des liens très forts avec ce dernier. Le juge pourra également décider de mettre en place une garde partagée de l’animal.

Si vous voulez faire appel de la décision du juge, cela est possible. Il sera alors nécessaire d’apporter des preuves que l’animal est mis en danger par cette décision.

Besoin d’aide ?

Pour vous assurer d’avoir des réponses calibrées à votre situation personnelle et à votre animal de compagnie, contactez-moi pour vous accompagner et vous guider afin de protéger vos intérêts et le bien-être de votre animal.

Maître Caroline Yadan Pesah,
Avocate en Droit de la Famille et Affaires familiales à Paris 18e

 

(*) Chiffres de l’enquête FACCO/KANTAR-TNS (2016)

(**) Cour de Cassation Civ 1ère ,20 novembre 2013, N° 12-29.174

(***) Cour d’Appel de Rennes du 21 mai 1981

La nouvelle procédure de divorce sans juge

La nouvelle procédure de divorce sans juge a été « inaugurée » il y a deux ans, le 1er janvier 2017 via la loi sur la modernisation de la justice.

Depuis cette date, il n’est plus besoin de saisir les tribunaux pour divorcer dans les situations consensuelles, c’est-à-dire lorsque les époux sont d’accord non seulement sur le principe du divorce mais aussi sur l’ensemble de ses conséquences (concernant les époux ET les enfants).

Avant la réforme, les époux, assistés d’un avocat chacun ou d’un seul avocat devaient impérativement solliciter de la justice l’homologation de leur convention de divorce. Une date d’audience pouvait prendre plusieurs mois.

Déroulement de la nouvelle procédure

Depuis le 1er janvier 2017, les époux doivent avoir chacun leur avocat, ce qui leur permet de garantir l’équilibre de la convention de divorce, qui doit préserver l’intérêt des deux époux, ainsi que celui des enfants.

Il n’est donc plus nécessaire de se rendre au tribunal et de rencontrer un juge : la signature de la convention (qui constitue un Acte d’Avocat) s’effectue au cabinet d’un des avocats, après un délai de réflexion de 15 jours, en présence des deux époux.

Une fois cette convention signée, elle est envoyée au notaire désigné, pour être déposée au rang de ses minutes. Ce dépôt lui confère alors « date certaine » qui sera la date « officielle » du divorce, qui pourra être ensuite transcrit sur les actes d’État Civil.

Bilan 2 ans après la réforme du divorce

Deux ans après la mise en œuvre de la réforme, on constate que ce divorce déjudiciarisé rencontre un franc succès.

A mon cabinet, il est même devenu la règle. Le temps des pourparlers est souvent un temps assez long, mais il se conclut ensuite rapidement.

Ainsi, aujourd’hui la très grande majorité des divorces par consentement mutuel ne sont plus judiciaires et concernent environ chaque année 70.000 couples. Il y a environ 70 000 divorces à l’amiable sur 130 000 divorces au total par an.

Le Conseil National des Barreaux (CNB) a récemment révélé les résultats de son étude sur « Les divorcés et la nouvelle procédure par consentement mutuel sans juge » réalisée par l’Ifop auprès d’un échantillon de 401 Français ayant divorcé ces 15 dernières années, dont 56 % par consentement mutuel et 44 % à l’issue d’une procédure contentieuse.

Une très forte notoriété.

Le premier constat établit par le CNB est la très forte notoriété du nouveau divorce par consentement mutuel : 84 % des sondés la connaissent même si 33 % des divorcés avouent ne pas voir précisément de quoi il s’agit. Seuls 51 % savent précisément de quoi il s’agit.

Une satisfaction générale

Le sondage du CNB relève que les divorcés par consentement mutuel sont généralement satisfaits de la manière dont la procédure s’est déroulée.

En effet, si 69 % des divorcés se déclarent satisfaits de la procédure, ils sont 84 % parmi les personnes ayant divorcé par consentement mutuel contre seulement 51 % pour les personnes ayant connu un divorce contentieux.

Le choix du type de divorce varie en fonction de la durée du mariage…

La durée du mariage semble avoir un réel effet sur le choix du divorce : ainsi plus le mariage a duré longtemps moins les futurs ex-époux sont tentés par un divorce par consentement mutuel.

Sans doute parce que les solutions sont plus difficiles à trouver du fait notamment de la liquidation des biens de la communauté et des calculs y afférents.

… et des priorités des époux

Qu’est-ce qui pousse les époux à choisir le divorce par consentement mutuel ?
Le critère essentiel n’est ni celui de la simplicité (56 %), ni l’avantage économique (53 %) mais le fait qu’elle soit plus rapide que les procédures classiques (74 %) !

Les divorcés sont satisfaits de leur avocat

84 % des sondés sont satisfaits de leur rendez-vous avec l’avocat, 81 % de sa disponibilité, 80 % des explications qu’il leur a apportées concernant la procédure et 79 % de la rédaction de la convention du divorce.

 

Besoin d’aide pour étudier votre situation personnelle ?

Contactez-moi

Maître Caroline Yadan Pesah,
Avocate en Droit de la Famille et Affaires familiales à Paris 18e

Cet article a été initialement publié sur le blog Legavox de Caroline Yadan Pesah, où il a généré depuis sa publication plus de 7700 vues.

S’il existe une disparité entre les revenus de chacun des époux, l’article 270 du Code Civil, prévoit que peut être versée une prestation compensatoire par l’époux financièrement favorisé. Mais quels sont les revenus pris en compte pour apprécier cette disparité ?

Cette disparité peut être une disparité en capital ou en revenus. Elle peut être actuelle ou future.

Concrètement, il convient d’apprécier la situation patrimoniale des époux au moment du divorce, mais également d’envisager l’évolution de cette situation dans un avenir prévisible.

1- Appréciation de la situation patrimoniale des époux au moment du divorce

Quelles sont les ressources prises en compte ?

Sont pris en compte, non seulement les revenus perçus par les époux dans le cadre de leur activité professionnelle, mais également les éventuels revenus fonciers et mobiliers.

S’agissant particulièrement des revenus mobiliers, il convient d’exclure les revenus locatifs procurés par des biens qui dépendent de la communauté puisqu’ils seront destinés in fine, à être partagés à égalité entre les époux au moment de la liquidation des biens de la communauté.

Doivent également être pris en compte, les revenus de nature sociale ou familiale, comme les prestations sociales (RSA, les allocations de chômage, les pensions de retraite, les indemnités versées par la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction), les allocations du Fonds National de Solidarité, pension mensuelle d’assurance maladie …).

Il est également nécessaire de prendre en compte le capital dans le calcul des ressources. Il doit être tenu compte de l’ensemble des biens meubles et immeubles appartenant aux parties, ainsi que les fonds et sommes d’argent destinés aux placements et aux investissements (biens immobiliers, comptes épargne, meubles d’une certaine valeur, objets d’art, capital d’assurance-vie, donations, héritages, etc …).

Il faut également tenir compte dans l’appréciation de la disparité, de l’état de concubinage dans lequel vit l’un des époux lors du prononcé du divorce.

Quels sont les revenus exclus ?

Certains revenus ne doivent pas entrer en ligne de compte pour apprécier la disparité. C’est le cas des sommes et avantages perçus par l’un des époux au titre du devoir de secours.

Sont également exclues les allocations familiales ou la pension versée à l’époux par son conjoint au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. En effet, ces sommes sont destinées à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus à celui qui les reçoit.

Autrefois, les sommes versées au titre de la réparation des accidents de travail, et celles versées au titre du droit à compensation d’un handicap, étaient également exclues, ce qui n’est plus le cas, ces sommes étant maintenant prises en considération.

2- Appréciation de la situation patrimoniale des époux dans un avenir prévisible

Le patrimoine futur, c’est-à-dire les ressources prévisibles doivent également faire l’objet d’une analyse.

Les ressources prévisibles de chacun des époux doivent être répertoriées afin de connaitre les perspectives de carrière de chacun des époux. Les droits prévisibles en termes de retraite doivent également pris en compte.

En revanche, il ne saurait être question de prendre en compte de simples espérances successorales puisque la vocation successorale, selon la Cour de Cassation, ne constitue pas un droit prévisible.

Ainsi, il appartient au juge de procéder souvent grâce à une expertise, à un véritable audit de la situation des deux époux, afin de vérifier l’ensemble des critères énoncés à l’article 271 du Code Civil, en s’appuyant sur les éléments probatoires communiqués par chacun des époux.

Cette expertise permettra au juge, non seulement, de constater l’existence d’une disparité mathématique entre les revenus des époux, mais également de déceler dans un second temps, les causes de cette disparité, ce qui lui permettra d’affiner son analyse et d’arrêter le montant de la prestation.

Sur le même thème : les modalités de calcul de la prestation compensatoire

Besoin d’aide pour étudier votre situation personnelle ?

Contactez-moi

Maître Caroline Yadan Pesah,
Avocate en Droit de la Famille et Affaires familiales à Paris 18e

Un couple marié qui se sépare peut faire entériner cette séparation en justice et a, pour cela le choix entre la procédure de divorce et celle de la séparation de corps.
Mais quelle est donc la différence entre ces deux procédures ? Pourquoi choisir l’une plutôt que l’autre ?

Cet article a été initialement publié sur le blog Legavox de Caroline Yadan Pesah, où il a généré depuis sa publication plus de 2000 vues.

Séparation de corps ou divorce : quelles différences ?

Avant toute chose, il ne faut pas confondre la séparation de corps avec la séparation de fait, qui se caractérise simplement par l’absence de vie commune sans intervention de la justice.

Ce qui distingue essentiellement le divorce de la séparation de corps est que le divorce met définitivement fin au mariage, tandis que la séparation de corps ne rompt pas le lien conjugal.

En d’autres termes, lorsqu’on est séparé de corps, on reste marié.

Il existe cependant d’autres différences non négligeables entre ces deux procédures :

  • Tout d’abord, contrairement au divorce, la séparation de corps ne met pas fin au devoir de fidélité, ce qui signifie qu’il est impossible de se remarier, de se pacser, ou même d’entretenir une relation amoureuse, sauf à commettre un adultère
  • Sur le plan successoral, ensuite, l’époux séparé de corps conserve sa qualité d’héritier contrairement à l’époux divorcé
  • En outre, la séparation de corps entraîne sur le plan matrimonial l’application du régime de la séparation des biens, même si les époux se sont mariés sans contrat de mariage.
  • Enfin, le devoir de secours subsiste en cas de séparation de corps, ce qui signifie que le versement d’une pension alimentaire peut être ordonné.

Séparation de corps ou divorce : quelles similitudes ?

Quelles sont les similitudes entre ces deux procédures ?

  • La procédure en tant que telle est la même en cas de divorce et de séparation de corps :
  • Ces procédures entrainent toutes les deux la disparition du devoir de cohabitation et l’attribution du domicile conjugal à l’un ou l’autre des époux
  • Le juge peut accorder dans les deux cas des dommages et intérêts à l’époux qui a subi un préjudice particulier
  • La séparation de corps comme le divorce met fin à l’imposition commune des époux et à leur solidarité fiscale

La séparation de corps peut présenter un intérêt pour les époux qui sont hostiles au principe même du divorce, souvent pour raisons religieuses mais est en pratique peu usitée aujourd’hui.

 

Besoin d’aide pour étudier votre situation personnelle ?

Contactez-moi

Maître Caroline Yadan Pesah,
Avocate en Droit de la Famille et Affaires familiales à Paris 18e

La loi du 26 mai 2004 a maintenu quatre grands types de divorces :

  • Le divorce par consentement mutuel,
  • Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage,
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal,
  • Le divorce pour faute.

La volonté du législateur de pacifier la procédure de divorce a amené à considérablement réduire le divorce pour faute. Ainsi, en pratique, le divorce pour faute a fortement diminué (de 37% des divorces en 2004 à 10% des divorces en 2010). Malgré tout, cette forme de divorce a été maintenue notamment pour les faits graves.

Pour cette raison notamment, la Cour de Cassation décide que lorsqu’une demande de divorce pour faute est présentée simultanément avec une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal, la demande de divorce pour faute doit prioritairement être examinée par les juges. Cela doit être fait, quand bien même cette demande serait subsidiaire. En l’espèce, l’époux avait demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dans ses conclusions en réponse, l’épouse avait demandé à titre principal le rejet des demandes du mari et à titre subsidiaire le divorce pour faute. La Cour de Cassation casse l’arrêt d’appel qui fait droit aux demandes du mari.

Civ. 1ère, 16 déc. 2015, n°14-29.322

« Attendu que, selon ce texte, si une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute et s’il rejette celle ci, le juge statue sur la demande pour altération définitive du lien conjugal ; qu’il en va ainsi même si la demande reconventionnelle en divorce pour faute est présentée à titre subsidiaire ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. B. ayant assigné Mme D. en divorce, sur le fondement de l’article 237 du code civil, cette dernière a conclu au rejet de la demande et, à titre subsidiaire, reconventionnellement demandé le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari ;

Attendu que, pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, l’arrêt retient que ce n’est qu’à titre subsidiaire que Mme D. a présenté une demande reconventionnelle en divorce pour faute, de sorte qu’il y a lieu d’examiner d’abord la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé »