Séparation

Articles de droit de Maître Caroline Yadan-Pesah sur la Séparation

Parce que seul un divorce par consentement mutuel permet de se séparer sans y laisser des plumes, je vous présente aujourd’hui le processus collaboratif, une solution originale et méconnue pour un divorce apaisé !

Le processus collaboratif : une méthode innovante et efficace pour (r)établir un dialogue familial raisonné

Depuis la réforme de 2017, un divorce sur deux (1) se déroule “à l’amiable”, c’est à dire par consentement mutuel, sans l’intervention du juge. Compte tenu de l’aléa judiciaire, c’est un progrès. Mais, alors que le couple se sépare, voire se déchire, comment parvenir à s’entendre sur les conséquences du divorce ?

Pour réussir un tel compromis, je conseille à mes clients d’envisager le processus collaboratif, qui reste encore méconnu dans le grand public.

Divorcer par consentement mutuel suppose des compromis

Rappelons que jusqu’en 2017, le juge devait être obligatoirement saisi en cas de divorce. La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016, entrée en vigueur début 2017, a confié l’ensemble des divorces par consentement mutuel aux avocats des époux et au notaire (sauf si un enfant souhaite être auditionné). 

C’est la raison pour laquelle le nombre de divorces par consentement mutuel devant le juge a chuté, au point qu’en 2018, seul 300 divorces de ce type étaient passés devant les tribunaux, contre 33 500 en 2017 (1).

La plupart des couples préfèrent éviter le passage devant un juge, dont la décision sera aléatoire et ne rétablira pas le dialogue entre les parties.

Encore faut-il parvenir à ce consentement mutuel ! D’où l’importance grandissante pour les avocats de rechercher un compromis entre les époux afin d’obtenir une solution pour qu’ils divorcent de manière apaisée : c’est précisément ce que permet le processus collaboratif.

Passons maintenant en revue les contours, la procédure, et les multiples intérêts de ce processus novateur, particulièrement adapté dans le cadre d’une procédure de divorce ou pour n’importe quel autre litige familial.

Qu’est-ce que le processus collaboratif ?

Le processus collaboratif est un sous ensemble des différents modes amiables de résolution des conflits qui existent et qui sont la médiation, la conciliation, ou encore l’arbitrage.

Il fait partie de ces nouvelles voies offertes aux avocats pour régler les difficultés rencontrées par les parties. C’est un engagement pour les parties de négocier de manière transparente, de bonne foi et confidentielle, avant toute saisine d’un juge.

Cet engagement prend la forme d’un contrat de participation signé par les parties et leurs avocats respectifs.

Le processus collaboratif en droit de la famille

Appliqué au droit de la famille, le processus collaboratif me permet, en tant qu’avocate, d’inviter mes clients, qu’ils soient époux, partenaires pacsés ou concubins, à privilégier une négociation afin de parvenir à un accord pérenne plutôt que d’être confrontés à des décisions judiciaires parfois brutales ou improductives.

C’est le cas notamment en matière de divorce si les conjoints ne s’entendent plus et n’arrivent pas à communiquer de manière apaisée.

Mon objectif est d’humaniser, autant que possible, le règlement des conflits familiaux et de trouver un compromis entre les époux pour garantir à chacun d’entre eux une solution qui leur convienne et qui leur permette, s’il y a des enfants, de préserver leurs intérêts.

Médiation familiale et processus collaboratif, quelles différences ?

A la différence de la médiation familiale, il n’y a pas de médiateur intervenant dans le cadre d’un processus collaboratif : seules les parties au litige proposent des solutions.

Celles-ci construisent ainsi ensemble leur avenir, en présence de leurs avocats respectifs.

Le rôle des avocats est plus en retrait en médiation qu’en processus collaboratif :

  • en processus collaboratif, les avocats sont actifs et aident les parties à trouver une solution, en proposant, si besoin des options;
  • en médiation, les avocats permettent de formaliser les accords trouvés et d’aider les parties au litige si elles sont confrontées à une difficulté juridique, dans le cadre des apartés notamment.

En savoir plus sur la médiation familiale :

Une procédure singulière basée sur le partage, l’écoute et l’échange

Une fois le contrat signé, les époux ainsi que leurs avocats, vont se réunir au cours de trois à six séances pour trouver une solution pérenne au litige.

Chaque avocat pose des questions, éclaire son client et amène les époux à proposer eux-mêmes des solutions en confrontant leurs intérêts et leur façon de voir le divorce et ses conséquences.

Les séances ont en outre pour objectif d’échanger des informations objectives, préciser les priorités des époux, ou encore faire l’inventaire des points de désaccord inquiétant les parties. À cette fin, je suis toujours très attentive à ce que chacun puisse avoir le temps d’exprimer ses besoins et son ressenti sur le litige, car il est à mon sens primordial de rétablir un dialogue raisonné.

Un tiers expert (psychologue, notaire…), soumis à la confidentialité, peut également être sollicité pour aider les parties dans leur prise de décision.

Le processus collaboratif au service d’un compromis apaisé et durable

1. Un processus conduit dans un climat apaisé : les négociations se déroulent dans un cadre structuré et sans la menace d’une saisine judiciaire puisque les parties se sont engagées à ne pas faire intervenir un juge. Les parties peuvent ainsi s’exprimer sur les causes réelles de leur différend et présenter leurs préoccupations en toute transparence et honnêteté, valeur essentielle que je conseille à mes clients, pour permettre de trouver une solution satisfaisante sur le long terme.

2. Un engagement qui dépasse les seules parties au litige : les avocats sont autant engagés que leurs clients puisqu’ils acceptent contractuellement de ne pas les défendre en cas de contentieux ultérieurs. Autrement dit, il vous sera nécessaire de prendre un autre avocat si le processus collaboratif n’aboutit pas. L’objectif est que de cette manière, tous les intervenants ont un intérêt à ce que la négociation aboutisse : toutes les énergies sont mobilisées pour trouver un accord global, car l’avocat ne souhaite pas perdre un client, tandis que les parties n’auront pas besoin de mettre en place une nouvelle procédure avec un Conseil différent.

3. Les informations divulguées pendant le processus ne peuvent être utilisées en cas d’échec à l’occasion d’un procès.

4. L’époux se réapproprie la gestion et la résolution d’un litige relatif à sa vie privée : de ma pratique, je constate qu’il est souvent difficile pour un justiciable de se rendre au tribunal car il doit exposer à des personnes qu’il n’a jamais vues (juges, greffiers) une partie intime de sa vie. Grâce au processus collaboratif, seules les personnes qui auront été choisies, à savoir les avocats et éventuels tiers experts, seront informées du litige concerné.

5. Le processus collaboratif est un moyen privilégié pour éviter, en amont et en aval, des procédures judiciaires longues, couteuses et déstabilisantes pour l’ensemble de la famille.

La formation des avocats au processus collaboratif

Étant attachée aux procédures amiables, j’ai été personnellement formée au processus collaboratif et à la médiation par l’intermédiaire de l’Institut du droit de la famille et du patrimoine (Ifomène).

Cette formation est essentielle pour pouvoir s’appuyer sur des méthodes d’écoute active, de reformulation et de négociation propres à faciliter l’échange entre les parties.

La fin du processus collaboratif

À l’issue du processus, deux hypothèses sont possibles :

Soit vous parvenez à trouver un accord : dans ce cas, les parties au litige familial pourront demander l’homologation de l’accord devant le juge aux affaires familiales, étant précisé qu’une homologation ne permet pas au juge de modifier l’accord, mais vise seulement à vérifier que le compromis trouvé ne lèse pas de façon démesurée une des parties, ou un enfant par exemple.

Soit vous ne parvenez pas à trouver un accord : les parties peuvent alors saisir le juge aux affaires familiales. Néanmoins, les avocats auront, comme indiqué précédemment, l’obligation de se retirer de votre défense. Il vous faudra alors trouver de nouveaux conseils pour la suite de la procédure judiciaire.

 

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Contactez-moi pour examiner votre situation personnelle.

Maître Caroline Yadan Pesah,
Avocate en Droit de la Famille et Affaires familiales à Paris

 

 

[1] Divorces prononcés par un juge en France : baisse continue depuis la réforme. Les divorces par consentement mutuel enregistrés par les notaires depuis 2017 n’y figurent pas.

Divorces prononcés par un juge Année du jugement
2000 2005 2010 2015 2016 2017 2018
Nombre de divorces 116 700 155 300 133 900 123 700 128 000 90 600 62 300

Note : jusqu’en 2016, les divorces étaient des décisions de justice prononcées par un juge aux affaires familiales. À partir de 2017, suite à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les procédures de divorces peuvent également être enregistrées par un notaire. Celles-ci ne figurent pas dans les statistiques présentées ci-dessus. Les données relatives à 2017 et 2018 ne sont donc pas strictement comparables aux données des années précédentes.

Source : INSEE, étude “Mariages PACS Divorces” du 27 février 2020. 

Garde alternée des enfants

 

Selon une étude Insee parue le 3 mars 2021, 480 000 enfants vivaient en garde alternée en 2020, soit 12% des 4 millions d’enfants mineurs de parents séparés : c’est plus du double par rapport à 2010 [1] et c’est dire le souhait grandissant des parents de privilégier ce mode de garde en cas de séparation.

Les parents qui se séparent et viennent me voir ont effectivement de plus en plus la volonté de mettre en place une résidence alternée pour leur enfant car ils estiment qu’elle est la meilleure façon de satisfaire à l’intérêt de celui-ci, tout en répondant à leurs désirs personnels de voir le plus régulièrement possible leur fils ou leur fille.

Qu’est-ce que la garde alternée ?

Instaurée par la loi du 4 mars 2002 sur l’autorité parentale, la résidence alternée signifie que les enfants, à la suite d’une séparation, résident alternativement chez l’un et chez l’autre des parents, qui partagent ainsi le temps de présence auprès d’eux de façon égale.

« La résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux » (art 373-2-9 du Code civil)

Le plus souvent, cette alternance se pratique sur une semaine, 15 jours, ou un mois.

En cas d’accord, les parents sont libres de fixer les modalités qui leur conviennent. Dans le cas contraire, c’est le juge aux affaires familiale qui prend la décision.

La résidence alternée se distingue de la garde exclusive en vertu de laquelle les parents ou le juge décident que les enfants auront leur résidence habituelle chez le père ou la mère, l’autre parent se voyant attribuer seulement un droit de visite et d’hébergement [2].

Aujourd’hui, si la garde alternée est de plus en plus demandée, faut-il pour autant toujours la privilégier pour satisfaire au désir des parents ?

Il convient de répondre par la négative à cette question.

C’est d’ailleurs en ce sens qu’une réponse ministérielle affirme dès 2008 que la résidence alternée « ne saurait être la conséquence d’une revendication purement égalitaire des droits entre le père et la mère au mépris de l’examen des situations individuelles et de la recherche des solutions les plus adaptés aux besoins des mineurs, et en particulier des très jeunes enfants. Dans la recherche de cet équilibre délicat, le seul critère qui doit être retenu est celui de l’intérêt de l’enfant » [3].

Ainsi, après avoir démontré les avantages et inconvénients de la résidence alternée, il sera opportun d’énoncer les critères précis sur lesquels s’appuie le juge pour prendre sa décision et de se demander sous quelles conditions ce mode de garde peut être par la suite remis en cause.

Les avantages de la résidence alternée

Un intérêt social

La résidence alternée présente des garanties propres à assurer aux enfants une vie équilibrée et épanouie car elle permet de maintenir des relations constantes et soutenues avec chacun des deux parents [4].

La résidence alternée permet un investissement commun des parents dans l’éducation scolaire de leur enfant : ces derniers peuvent plus facilement participer aux réunions avec les professeurs, aider quotidiennement aux devoirs ou encore aux révisions pour les examens.

La résidence alternée rend possible une gestion partagée des activités extra-scolaires de l’enfant par les deux parents : l’enfant pourra participer à différentes activités sportives, musicales ou associatives au côté de son père ou de sa mère.

Un intérêt financier

1. Une fiscalité avantageuse

Principe : La résidence alternée va entraîner le partage entre les parents du bénéfice de la majoration du quotient familial [5]. Les enfants sont en effet considérés comme étant à charge égale de l’un et l’autre parent.

Exceptions :

En cas d’accord, les parents peuvent opter pour un partage différent.

Si l’un des parents assume dans les faits la charge principale des enfants, malgré la mise en place de la résidence alternée, dans ce cas, le parent en question se verra attribuer intégralement la majoration du quotient familial [6]

2. L’octroi possible d’une pension alimentaire

Le choix de la résidence alternée n’empêche pas le versement par un parent à l’autre d’une pension alimentaire en cas de disparité de revenus [7].

3. Le partage commun des prestations familiales

La garde alternée a pour conséquence la répartition par moitié des allocations familiales entre les parents, sauf accord contraire.

Les inconvénients de la résidence alternée

Le risque d’un manque de stabilité

C’est une des raisons pour lesquelles la résidence alternée croit avec l’âge des enfants, elle est moins répandus avec des enfants en bas âge.

Chaque enfant est différent, et certains peuvent ne pas supporter le fait de ne pas être rattaché à un foyer principal. Il n’est en effet pas évident de devoir déménager ses affaires régulièrement.

Une coordination complexe

La nécessité d’une organisation rigoureuse

L’épanouissement de l’enfant suppose que les parents s’organisent en permanence pour que celui-ci puisse bénéficier de ses affaires personnelles et qu’il ne manque de rien. L’enfant doit ainsi pouvoir avoir à portée de mains ses affaires personnelles : vêtements, affaires scolaires, jouets préférés…

Le besoin d’une organisation apaisée

La résidence alternée suppose une entente a minima cordiale entre les parents qui doivent se retrouver régulièrement pour échanger sur les besoins et les attentes de leur enfant, notamment au moment de son changement de domicile, plus fréquent que dans une garde exclusive.

Quels critères retient le juge pour décider d’une garde alternée ?

En cas de conflit entre les parents, le juge aux affaires familiales doit trouver un équilibre entre les avantages et les inconvénients de chacun des modes de garde afin de déterminer lequel préserve au mieux l’intérêt de l’enfant [8].

L’admission conditionnée de la résidence alternée

Le juge vérifie différents critères pour savoir s’il doit privilégier la garde alternée à la garde exclusive :

  • Il doit exister une proximité entre les domiciles des parents (environ 30km maximum)[9].
  • Les parents doivent être suffisamment disponibles pour s’occuper des enfants.
  • Les enfants doivent avoir un certain âge. En effet, les tribunaux considèrent souvent qu’une résidence alternée n’est pas le plus adaptée pour les enfants âgés de moins de 3 ans.
  • L’existence d’une similarité dans les méthodes éducatives : il arrive que le juge refuse la résidence alternée car la différence de méthodes éducatives employées par les parents étaient de nature à remettre en cause la préservation de l’intérêt de l’enfant [10].
  • L’adhésion des enfants : certains juges prennent en compte l’avis de l’enfant pour favoriser la résidence alternée [11], voire l’érige même en condition nécessaire à celle-ci [12].

Cas de refus potentiel de la résidence alternée

Après avoir évalué la situation, le juge aux affaires familiales pourra considérer qu’il est préférable de choisir une résidence habituelle de l’enfant au domicile de l’un des parents si :

  • l’autre parent ne justifie pas d’un domicile ou ne dispose pas d’un logement suffisamment grand pour accueillir l’enfant.
  • L’autre parent a des déplacements professionnels trop fréquents.[13]
  • L’autre parent a des problèmes psychiques, dépressifs ou des troubles d’alcoolisme.
  • L’autre parent vit avec une personne qui est en conflit avec les enfants.

La résidence alternée peut-elle être remise en cause ?

Il est fréquent qu’un parent me demande en consultation si une résidence alternée peut être remise en cause, que ce soit en raison d’une volonté de l’enfant, ou encore car l’autre parent souhaite déménager.

Or il existe effectivement différentes hypothèses dans lesquelles ce mode de garde peut prendre fin à la demande d’un parent.

Il sera alors souhaitable de tenter de trouver un accord pour le bien-être des enfants, par exemple par la mise en place d’une médiation familiale ou d’un processus collaboratif.

En cas de désaccord, l’un des deux parents pourra de saisir le juge aux affaires familiales, qui prendra sa décision en se basant sur la preuve de l’existence de circonstances particulières justifiant cette remise en cause.

Parmi ces circonstances peuvent être évoquées le déménagement d’un des parents ou des dysfonctionnements de la garde alternée.

Le déménagement de l’un des parents

En effet, il a pu être jugé que déménager loin du domicile de l’autre parent pouvait entraîner la fin de la résidence alternée[14].

Mais attention, le déménagement n’est pas nécessairement un motif suffisant : la Cour d’appel de Lyon a notamment énoncé que devait perdurer la résidence alternée d’un enfant à la suite d’une affaire dans laquelle une mère avait déménagé à une distance de 34 kilomètres du domicile de son ex-époux [15].

A ce sujet, je vous invite à la lecture de mon précédent article :

 

L’existence d’un signe de dysfonctionnements

L’enfant aimerait ne plus être en garde alternée : il importe de faire évoluer la résidence si les besoins de l’enfant le commande. Ainsi par exemple, une juridiction a pu considéré qu’il fallait mettre un terme à la résidence alternée d’un enfant âgé de 15 ans qui avait une baisse dans ses résultats scolaires et qui avait indiqué à un enquêteur social qu’il trouvait ce système trop lourd [16].

L’enfant est en danger : un parent alcoolique ou violent constitue un motif légitime justifiant dans l’intérêt de l’enfant de remettre en cause la résidence alternée[17].

 

En conclusion

On le voit, la résidence alternée est un procédé qui peut avoir ses avantages pour à la fois garantir l’intérêt de l’enfant et/ou satisfaire au désir des parents.

Mais ne jamais oublier que si une difficulté se présente, l’enfant sera toujours prioritaire dans le choix de la mesure et pour déterminer lorsque ce mode de garde a été décidé, s’il doit perdurer.

N’hésitez pas dans ce cas à saisir le juge aux affaires familiales, au besoin grâce à un avocat, pour que le litige soit tranché en cas de désaccord.

 

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Maître Caroline Yadan Pesah,
Avocate en Droit de la Famille et Affaires familiales à Paris

 

[1] En 2020, 12 % des enfants dont les parents sont séparés vivent en résidence alternée. Insee Première n°1841 du 3 mars 2021.

[2] Article 373-2-9 du code civil

[3] Rép. min. no 12373, JOAN Q 12 août 2008

[4] Lyon, 28 oct. 2016, RG no 15/04038

[5] Article 196 du code général des impôts

[6] Article 194 du code général des impôts

[7] Fort-de-France, 31 janv. 2014, RG no 12/00631, RJPF 2014-4/29

[8] Versailles, 2 juin 2016, RG no 15/03091

[9] CA Rennes 20 mars 2006 n°05-4183 et CA Aix-en-Provence 6-4-2004, 6e ch. A n°294.

[10]CA Nîmes 3 juillet 2002 n°02-1053, 2e ch. Sec. C : AJ famille 2003 p. 339.

[11] Aix-en-Provence, 22 août 2007, RG no 06/02134

[12] Caen, 9 nov. 2006, RG no 06/0044

[13] Cass. civ. 1ère 6 mars 2013 n°12-15.838 : BPAT 2/13 inf.49

[14] Civ. 1ère, 19 nov. 2009, n°09-68.179

[15] Lyon, 9 janv. 2012, RG n°10/08674

[16] Dijon, 30 avr.2003, RG n°02/00186).

[17] Civ.1er, 5 mars 2014, n°13-13.442

Déménagement après divorce ou séparation _ qui aura la garde des enfants _

Après une séparation ou un divorce, est-ce que le parent qui souhaite déménager avec les enfants peut le faire librement ? Quelles démarches doit-il suivre pour éviter de perdre la garde des enfants ? Et inversement, l’autre parent peut-il s’opposer à l’éloignement de ses enfants ?

Déménager avec ses enfants après une séparation ou un divorce

Chaque année 10% de la population française déménage. Dans 8 cas sur 10, le déménagement se fait à moins de 200 km, souvent dans les départements limitrophes. La moitié de ces déménagements ont pour cause des raisons personnelles, le rapprochement avec un nouveau conjoint, un divorce…

Or ces déménagements peuvent avoir d’importantes conséquences sur la structure familiale et les enfants. Notamment lorsque le parent qui a obtenu la garde de l’enfant suite à un divorce ou une séparation décide de déménager. Ce simple déplacement géographique peut alors remettre en question tout ce qui a été mis en place par le jugement à la séparation des parents.

En effet comment imaginer persister dans un système de garde alternée alors qu’un parent habite Paris et l’autre Toulouse ? Tout doit alors être remis à plat, si possible à l’amiable entre les parents et de préférence avec l’aval officiel du juge aux affaires familiales.

Démarches à suivre en cas de déménagement après une séparation ou un divorce

Quelles que soient les circonstances, le parent séparé qui veut déménager avec les enfants doit en informer l’autre parent. A défaut, cela peut lui faire perdre la garde des enfants.

Que faire si je souhaite déménager avec mes enfants ?

Si vous souhaiter déménager avec vos enfants dont vous avez la garde ou si une résidence alternée est en place, vous devez absolument avertir l’autre parent préalablement et en temps utile. [1]

En effet ce déménagement va entrainer de grands bouleversements dans le quotidien des enfants et va modifier les conditions d’exercice de l’autorité parentale. Ainsi il faut avertir l’autre parent afin de trouver un nouvel accord, notamment sur le droit de visite et d’hébergement.

Si vous arrivez à vous entendre à l’amiable pour l’adaptation de la résidence des enfants, du droit de visite et d’hébergement, de la révision de la pension et des frais de transport, vous n’êtes pas obligés de repasser devant le Juge aux affaires familiales.

Cependant, pour plus de sécurité pour le futur, il est fortement recommandé de saisir tout de même le juge aux affaires familiales (du Tribunal de grande instance du domicile des enfants) afin qu’il entérine votre accord, En effet une fois l’accord enregistré par le juge, il devient incontestable par les parties.

A défaut d’accord, saisissez au plus vite le juge aux affaires familiales que se décidera selon les circonstances du déménagement et l’intérêt de l’enfant, comme exposé ci-dessous.

Médiation préalable obligatoire dans certaines villes

Depuis la loi du 18 novembre 2016 et jusqu’au 31 décembre 2019 et dans le cadre d’une expérimentation, le recours à la médiation est obligatoire dans certains tribunaux sous peine d’irrecevabilité de la demande par le juge.

Les villes concernées sont :

  • Bayonne,
  • Bordeaux,
  • Cherbourg-en-Cotentin,
  • Evry,
  • Nantes,
  • Nîmes,
  • Montpellier,
  • Pontoise,
  • Rennes,
  • Saint-Denis
  • Tours.

Il existe cependant des dérogations à cette obligation à savoir :

  • si la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l’homologation d’une convention,
  • si l’absence de recours à la médiation est justifié par un motif légitime : par exemple si l’enfant a déjà déménagé.
  • si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant.

Que faire si je souhaite m’opposer au déménagement de mes enfants ?

Si aucun accord amiable n’est possible avec le parent déménageant, il n’existe qu’un seul recours, la saisine du juge aux affaires familiales, le plus rapidement possible, afin qu’il rende une décision au plus tôt ce qui augmentera vos chances de succès.

Le recours à la médiation obligatoire, exposé dans le paragraphe précédent, reste valable dans les tribunaux concernés.

Que faire si le parent qui a la garde de mes enfants déménage sans me prévenir ?

Si le parent qui a la garde de vos enfants déménage sans vous informer dans un délai d’un mois après ce déménagement, sachez tout d’abord que vous disposez d’un recours pénal. Et que ce parent peut donc être condamné à six mois d’emprisonnement et à 7 500 euros d’amende [2]

Mais en plus de ce recours pénal, il y a bien évidemment un recours devant le Juge aux affaires familiales. Vous devez alors le saisir le plus rapidement possible car si l’enfant a déménagé depuis trop longtemps et a eu le temps de prendre ses habitudes de vie, le juge refusera de perturber de nouveau son équilibre de vie.

Plus le temps passe et plus le juge estimera que l’intérêt de l’enfant n’est pas de redéménager en sens inverse…

Comment le juge décide de la garde des enfants en cas de déménagement ?

A défaut d’accord amiable entre les parents séparés, c’est le juge aux affaires familiales qui a alors les cartes en main. Afin de prendre sa décision il va s’intéresser aux circonstances du déménagement et prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant.

Les Circonstances du Déménagement

Les causes du déménagement

Tout d’abord, il est important de rappeler que les parents se doivent de respecter les liens entre l’enfant et l’autre parent [3]. Ainsi le juge va d’abord vérifier que ce déménagement n’est pas issu de la simple volonté d’éloigner l’enfant car dans un tel cas le parent déménageant perdra la garde.

Ainsi lorsque le parent déménage sans attendre l’autorisation du juge aux affaires familiales, éloignant ainsi brutalement l’enfant, cela est considéré comme un manque de respect des droits de l’autre parent [4].

Pour accepter le déménagement, le juge va également apprécier les propositions d‘aménagements du droit de visite et d’hébergement du parent qui déménage pour permettre à l’enfant de conserver ses liens avec l’autre parent, tels que :

  • concéder la garde de l’enfant durant toute la durée des petites vacances scolaires
  • proposer d’amener l’enfant à mi-chemin
  • équiper l’enfant d’un forfait mobile pour qu’il puisse facilement communiquer avec l’autre parent.

Autre point auquel s’intéresse le juge : le déménagement est-il pour des raisons purement personnelles ou est-il professionnel ?

En effet, si le déménagement se fait pour une raison professionnelle, à savoir un déménagement, pour saisir une promotion ou une mutation, les juges seront plus enclins à accepter le déménagement des enfants. [5]

Cependant si le projet professionnel est jugé instable, ou qu’il consiste à une simple recherche d’emploi, le déménagement de l’enfant sera plus compliqué à obtenir. Il arrive cependant qu’il soit accordé.

Mais dans ce cas, si le déménagement avait comme objectif la recherche d’un emploi qui n’a pas aboutie le juge considère que ce déménagement n’intervenait pas selon l’intérêt de l’enfant et ordonne donc le retour de l’enfant chez le parent qui n’a pas déménagé.[6]

Le déménagement de l’enfant est également plus compliqué à obtenir si le nouvel emploi ou la nouvelle affectation n’imposait pas nécessairement un déménagement et qu’il s’agit donc d’un choix du parent de déménager.

Si la raison du déménagement est personnelle, à savoir un déménagement pour rejoindre un conjoint ou de la famille, les juges considèrent souvent que le parent qui déménage doit supporter les conséquences de son choix de vie. [7] Et ils refusent ainsi le déménagement de l’enfant et la garde sera alors attribuée au parent restant. [8]

Enfin, le déménagement peut être motivé par raisons psychologiques, dans un contexte de pressions psychologiques ou de violences physiques, exercées sur l’enfant ou le conjoint : dans un tel cas, il est évident pour le juge que ces circonstances joueront en faveur du parent déménageant qui souhaite se protéger et protéger son enfant.

Dans tous les cas, le juge vérifiera que cette nouvelle situation permet bien au parent déménageant de continuer de subvenir convenablement aux besoins de l’enfant.

Et si les nouvelles conditions de vie du parent permettent même à l’enfant de bénéficier d’un meilleur train de vie (car la vie est moins chère par exemple, ou l’appartement plus grand…), cela encouragera d’autant plus le juge à accepter ce déménagement.

Le délai d’information

Le juge s’intéresse aussi au délai d’information. Si ce délai est très court et laisse pas le temps à l’autre parent de se préparer ou pire que le déménagement est effectué sans avertir l’autre, le parent déménageant sera sanctionné par la perte de la garde de l’enfant.

La distance raisonnable du déménagement

Seul le déménagement à une distance raisonnable sera validé par le juge, par exemple un départ dans le Sud de la France ou bien encore en Belgique si vous habitez dans le nord de la France.
En effet, en cas de départ lointain, aux États-Unis par exemple, le juge refusera quasi systématiquement le déménagement des enfants, sauf si le parent restant n’est pas apte à subvenir à leurs besoins.

L’Intérêt supérieur de l’enfant

Le critère essentiel et primordial pris en compte par le juge afin de rendre sa décision est l’intérêt supérieur de l’enfant [9].

Audition de l’enfant

si l’enfant est en âge d’être auditionné, il lui demandera son avis sur ce déménagement et ce que lui souhaiterait faire.
Cependant sachez que le juge n’est pas tenu par la volonté de l’enfant et peut donc dans son intérêt agir à l’encontre de ce qu’il a demandé.

Le cadre de vie de l’enfant

Mais il va également prendre en compte le cadre de vie de l’enfant. A savoir ses habitudes, depuis combien de temps il vit avec ce parent qui souhait déménager, est-ce une résidence alternée…

En effet de la jurisprudence, lorsque c’est une garde alternée qui a été mise en place, l’enfant ayant des habitudes bien ancrée dans la région et étant soumis à une organisation très précise, la garde est souvent transférée au parent qui reste. L’enfant reste ainsi scolarisé dans la même école, conserve les mêmes amis…

Les relations familiales de l’enfant

Sont également pris en compte les relations qu’entretient l’enfant avec ses parents. Le juge examine alors la fréquence des visites, des échanges… Il peut également s’appuyer sur des attestations de proches ou de professeurs qui démontrent l’implication des parents dans la vie de l’enfant.

Enfin les frères et sœurs ne doivent pas être séparés. Ainsi les juges essaient d’assurer le maintien de la fratrie et le déménagement peut être refusé sur ce fondement. A savoir une conception large de la notion de fratrie est retenue et on y inclue ainsi le demi-frère
Ainsi dans un cas de déménagement de l’un des parents, la résidence de l’enfant a été fixée chez l’autre parent car il pouvait bénéficier, entre autres, de la présence de son demi-frère [10]

Conseils à retenir si vous souhaitez déménager et conserver la garde de l‘enfant

  1. ne déménagez pas sur un simple coup de tête.
  2. ne déménagez surtout pas dans le but d’éloigner l’enfant de l‘autre parent.
  3. Proposez des solutions afin que l’enfant conserve ses liens avec l’autre parent.
  4. évitez les déménagements pour de simples raisons personnelles.
  5. ayez un projet professionnel le plus sérieux possible démontrant la stabilité que vous apporterez.
  6. informez l’enfant de son droit d’être auditionné (en fonction de son âge).
  7. faites écrire des attestations par des proches témoignant de la relation entre votre enfant et vous.
  8. ayez bien conscience des conséquences engendrées par le déménagement sur l’enfant.
  9. respectez et agissez suivant son intérêt.
  10. notez bien que si une garde alternée est en place il sera plus difficile pour vous d’obtenir la garde.

Autres conséquences du déménagement après le divorce ou la séparation

Une fois que le juge a tranché sur le déménagement ou non de l’enfant, il doit également se prononcer sur d’autres points à savoir le droit de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas obtenu la garde, l’adaptation si besoin du montant de la pension alimentaire et enfin la question des frais de déplacement.

Droit de visite et d’hébergement

Concernant le droit de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas obtenu la garde, le juge va le fixer en fonction des mesures initialement décidées (s’il y a une décision de justice précédente) et de la distance.

Ainsi si la distance est courte le juge acceptera un droit de visite et d’hébergement un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. A contrario si la distance est longue, le juge réduira la fréquence des visites mais augmentera leur durée (la totalité de certaines vacances par exemple)

Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

*Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, en cas de modification de résidence le bénéficiaire changera et si la résidence reste la même elle pourra être recalculée. Les critères pris en compte seront les revenus des parents et les nouveaux besoins s’il y a de l’enfant.

Prise en charge des frais de transport

*Enfin la prise en charge des frais de transport est un sujet délicat. Ils sont répartis en principe selon les revenus des parents. Cependant parfois le juge préfère que ce soit le parent déménageant qui les paye afin d‘assumer les conséquences de son choix. Il accepte également parfois de couper les frais en deux et enfin dans certains cas c’est le parent restant qui supporte la totalité des frais en raison de ses revenus.

Conclusion : une opération à risque

A défaut d’accord entre les parents le juge a une place importante dans la décision de détermination de la résidence de l’enfant. Mais l’appréciation se fait au cas par cas.

C’est pourquoi, il est donc difficile d’anticiper la décision du juge même si, comme vu précédemment, certains facteurs jouent plus ou moins en faveur du parent déménageant.

Pour les affaires traitées au cabinet de Maître Caroline Yadan Pesah, en cas de déménagement, Il ressort des décisions de justice que dans 50% des cas, le parent qui déménage perd la garde des enfants !

Quelles que soient les statistiques, dites vous bien le juge s’il doit se prononcer agira selon l’intérêt de l’enfant c’est donc à vous de démontrer pourquoi vous devez conserver ou obtenir la garde.

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Contactez-moi pour examiner votre situation personnelle.

Maître Caroline Yadan Pesah,
Avocate en Droit de la Famille et Affaires familiales à Paris 18e

 

Références : la loi et la jurisprudence

[1] Article 373-2 du Code civil
“La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.
Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.”

[2] Article 227-6 du Code pénal

[3] Article 373-2 du Code civil

[4] Cour d’Appel de Paris, Pôle 3, chambre 2, 10 mars 2015 n°13/1978

[5] Cour d’Appel de Caen, 3ème civ., 11 février 2016, n°15/03075 ; Cour d’Appel de Nancy, 10 juillet 2015, n°15/01053 ; Cour d’Appel d’Aix en Provence, 15 décembre 2015, n°15/05339

[6] Cour d’Appel de Besançon, Chambre civile 1, section B, 5 février 2010, n°159/10

[7]  Cour d’Appel de Paris, 10 septembre 2015, n°14/19555

[8] Cour d’Appel de Chambéry, 9 novembre 2015, n°15/14482

[9] Article 3 de la Convention universelle des droits de l’enfant

[10] Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, chambre 6 B, 3 févier 2015, n°2015/061

Le recours à un juge n’est pas le seul moyen de régler votre conflit : la médiation familiale peut vous apporter des solutions.

Comment résoudre les conflits familiaux plus vite et pour moins cher ?

La médiation est devenue la technique de référence pour régler les différends au sein d’une famille,. Les médiateurs sont formés à la gestion des conflits et les sommes engagées sont largement inférieures à celles d’un procès.

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Quand on rapproche la croissance du nombre d’animaux de compagnie avec celle du nombre de divorces, de ruptures et de séparation des couples, une question se pose de plus en plus souvent : dans une séparation, quel est le sort des animaux de compagnie ? Autrement dit, qui récupère la garde du chat ou du chien ?

Un foyer sur deux possède au moins un animal de compagnie. Selon une enquête récente FACCO/KANTAR-TNS (*), 49,5% des foyers français possèdent au moins un animal et 42% au moins un chien ou un chat.

animaux de compagnie en France 2016

 

L’animal de compagnie, ce “bien meuble” doué de sensibilité

Pour trancher cette question, on doit d’abord parler du régime juridique de l’animal au sens large.

En 2015, la loi française a reconnu que les « animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». Malgré cette récente évolution, qui touche tout particulièrement les animaux de compagnie, le Code civil ajoute que « sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ».

Loin de considérer les animaux comme des enfants du couple, le droit les traite donc comme des biens matériels, au même titre que des meubles ou des livres. Il ne leur reconnait pas de personnalité juridique même s’il reconnait leur essence d’êtres vivants doués de sensibilité.

Pourtant la question de la résidence de ces êtres sensibles (qu’il s’agisse de poissons, de chats, de chiens, d’oiseaux, de petits mammifères ou de NAC [nouveaux animaux de compagnie]) est particulièrement importante au regard de la place, toujours plus importante qu’ils occupent dans nos foyers.

Ce décalage entre le droit (bien matériel) et les faits (être vivant) amène en pratique à humaniser la question de l’attribution de l’animal de compagnie : on s’interrogera d’abord sur la question de la propriété de l’animal (par exemple qui en a fait l’acquisition ?) avant d’aborder des facteurs moins matériels comme le psychisme de l’animal et de ses maîtres, leur bien-être ou l’existence d’une relation privilégiée de l’animal avec l’un des membres du couple.

Chien et chat, qui est propriétaire de l'animal ?

Chien ou chat, qui est propriétaire de l’animal ?

Qui est propriétaire de l’animal ?

Vous êtes en concubinage, ou pacsés

Si vous étiez seul à adopter l’animal et que vous pouvez le prouver, alors ce dernier est un de vos biens propres. Aucun partage n’est nécessaire.
La résidence de l’animal sera fixée chez vous et les frais liés à l’animal seront à votre charge.

Le moyen le plus efficace et simple de prouver l’identité du propriétaire d’un chien ou d’un chat est de présenter les papiers de l’animal fournis par l’I-CAD (Société d’Identification des Carnivores Domestiques), organisme qui est chargé d’enregistrer les données personnelles relatives au propriétaire officiel de l’animal.

Si vous ou votre partenaire n’apportez pas la preuve que l’animal vous appartient personnellement, ou si vous avez tous les deux adopté l’animal, vous serez alors copropriétaires de l’animal, considéré comme un bien indivis qui vous appartiendra à chacun pour moitié.

Un partage par le juge sera alors nécessaire si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord sur la garde de votre animal de compagnie.

Chat et séparation

Séparation : qui garde le chat ?

Vous êtes mariés…

En fonction de votre régime matrimonial, avec ou sans contrat de mariage, il y a 3 cas de figure que nous passons en revue ci-dessous :

1. sous le régime de la séparation de biens

Si vous aviez lors de votre mariage, ou plus tard avec un notaire, établi un contrat de mariage précisant que vos patrimoines resteraient indépendants alors l’attribution de votre animal de compagnie sera similaire à celle des concubins et des partenaires de pacs :

  • Si l’un des époux est en mesure de prouver qu’il a adopté seul l’animal, alors ce dernier est sa propriété personnelle.
  • A défaut de preuve, l’animal sera considéré comme un bien indivis, c’est à dire comme appartenant pour moitié à chacun des époux. Il faudra donc attribuer l’animal à l’un d’entre vous et décider des modalités du partage.

2. sous le régime de la communauté universelle

Puisque vous avez établi un contrat de mariage selon lequel l’ensemble de vos biens présents et à venir sont mis en commun, quelle que soit la date d’acquisition (avant ou après le mariage), leur origine (achat, adoption, donation, etc.) et leur mode de financement, votre animal de compagnie sera considéré comme étant un bien commun aux deux époux.

Dans cette situation, un partage sera nécessaire.

3. sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime légal sans contrat de mariage)

Il existe deux cas de figure lorsque les époux sont mariés sans contrat de mariage préalable, donc sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

  • Si l’un d’entre vous a adopté seul l’animal avant le mariage et qu’il est en mesure de le prouver, alors l’animal sera son bien propre et l’autre époux n’aura aucun titre de propriété sur l’animal et la résidence de l’animal ne sera pas fixée chez lui. Il n’aura pas à participer aux charges liées à l’animal.
  • Si vous étiez deux à adopter l’animal au cours du mariage ou qu’aucun des époux n’arrive à prouver que l’animal lui appartient personnellement, alors il sera qualifié de bien commun.En effet, au titre du régime légal, tout bien acquis, et, dans le cas d’un animal domestique, adopté au cours du mariage sera réputé commun et nécessitera d’être attribué à l’issue de la séparation du couple.

Nous avons vu que dans un certain nombre de cas, l’animal de compagnie est réputé un “bien commun” et fera ainsi partie du “partage des biens” du couple qui se sépare. Se pose alors la question de l’accord ou du désaccord des conjoints sur l’attribution de la garde après la séparation.

Séparation à l’amiable et accord du couple sur le sort de l’animal

Dans l’idéal, si vous êtes en instance de séparation et que vous avez un ou plusieurs animal(aux) de compagnie, vous arriverez à parvenir à un accord relatif à la garde de votre animal.

Cet accord, peut rester informel ou être intégré aux termes de votre séparation.

Si vous êtes mariés, et que votre époux et vous-même êtes d’accord sur le principe d’un divorce et sur ses effets, vous pourrez intégrer une clause spécifique au sort de votre animal de compagnie à votre convention de divorce. Il suffit pour cela d’en aviser votre avocat qui sera responsable de rédiger la convention.

Ce dernier pourra également vous conseiller sur le degré de précision à apporter dans la clause. En effet, comme pour d’éventuels enfants, il existe des frais liés à l’entretien des animaux : leur alimentation, les frais de santé, d’hygiène et autres, qu’il est conseillé de répartir à l’avance.

Il vous est également possible de prévoir que l’animal bénéficiera d’une garde partagée entre ses deux maîtres et donc de prévoir un droit de visite et d’hébergement pour l’un d’entre vous.

Rupture conflictuelle et intervention d’un tiers

En pratique, des litiges interviennent souvent lorsque la question du partage et de la garde de l’animal est soulevée. De fait, le couple a souvent tissé des liens affectifs forts avec leurs animaux de compagnie, et vice-versa, ce qui rend la séparation très douloureuse.

En cas de désaccord, deux professionnels pourraient intervenir pour vous départager.

Un Conciliateur

Avant d’aller voir un juge, il existe une première solution: aller voir un conciliateur.

Pour ce type de litige vous pouvez choisir un professionnel reconnu pour ses connaissances animalières : vétérinaires, membre d’une association pour les droits des animaux, éducateur-éleveur, comportementaliste canin.

Le conciliateur pourra entendre vos arguments de part et d’autre et donner son avis sur la garde ou la résidence de l’animal ou des animaux concernés.

A noter que vous vous engagez à respecter l’avis du conciliateur que vous avez choisi.

Juge des affaires familiales

Le Juge aux Affaires Familiales

Vous pouvez aussi saisir le juge aux Affaires Familiales de la question de l’attribution ou de la jouissance de l’animal de compagnie pendant votre procédure de divorce, de dissolution du pacs ou de séparation de concubins.

En effet, si cette question peut sembler futile pour certains, les juges du divorce ont l’obligation de statuer sur les demandes d’attribution des animaux de compagnie d’un couple et sur les demandes d’attribution de leur jouissance. Cette obligation découle du droit au respect de la vie familiale qui est protégé en France (**).

Si l’un des maîtres de l’animal le demande, le juge pourra désigner un médiateur chargé de d’entendre les deux parties et de décider de l’attribution et de la jouissance de l’animal de compagnie. Le médiateur étant, par définition, un tiers reconnu pour ses connaissances animales, ce processus pourra être plus personnalisé que l’intervention d’un juge, pas toujours au fait des spécificités animales. Quand le médiateur a été désigné par un juge, sa décision aura le même poids qu’une décision judiciaire.

Si personne ne demande l’intervention d’un médiateur, le juge décidera lui-même de l’attribution des animaux en question.

Pour cela, le juge devra tout d’abord vérifier si l’animal n’appartient pas, en fait, à un seul de ses maîtres. Si ce n’est pas le cas, le juge devra identifier le lien qui unit l’animal à ses deux maîtres et décidera ensuite des modalités du partage.

Le juge s’intéressera donc à la fois aux circonstances de l’adoption de l’animal (date, personnes concernées), à la relation qui unit les deux maîtres (concubinage, pacs ou mariage ainsi que le régime matrimonial auxquels ils sont soumis) et à la relation entre l’animal et ses maîtres.

Quand se fait le partage et l’attribution de l’animal ?

L’article 255 du code civil permet au Juge aux Affaire familiales de se prononcer sur l’attribution de l’animal dès l’ordonnance de non conciliation qu’il rend préalablement au divorce. En effet, le juge pourra ordonner dès le début de la procédure la jouissance « du mobilier du ménage », dont fait partie l’animal.

Cependant, cette décision reste provisoire et l’attribution finale sera prononcée lors de la liquidation de la communauté ou de l’indivision du couple.

Comment se déroule le partage et l’attribution de l’animal ?

Que l’animal soit considéré comme un bien indivis ou un bien commun, si vous n’êtes pas d’accord sur son sort, le juge se verra obligé de décider de l’attribution de l’animal à l’un d’entre vous. C’est dans cette situation que la sensibilité de l’animal et sa nature d’être vivant deviennent des facteurs clefs.

En effet, pour décider, le juge adopte la technique du faisceau d’indices, c’est-à-dire qu’il prendra en compte de nombreux facteurs permettant d’identifier la meilleure situation pour les intéressés : l’animal tout d’abord mais également ses maîtres et leurs éventuels enfants.

Finalement le travail du juge consistera à déterminer si l’un de vous deux a un lien plus fort avec l’animal que l’autre, si vous avez les moyens financiers de vous occuper de l’animal, si votre résidence permet d’accueillir votre compagnon, s’il y a un risque de maltraitance ou d’abandon, etc.

Le choix du juge pourra être influencé par le type d’animal dont il est question. Le partage de poissons rouges est autrement plus facile que le partage d’un chien ou d’un chat qui, du fait de son intelligence manifeste pourra clairement avoir une préférence nette pour l’un de ses deux maîtres.

Enfant et chat : la séparation peut être douloureuse

Enfant et chat : la séparation peut être douloureuse

Si vous avez des enfants

Si vous avez des enfants, ces derniers seront des facteurs déterminants dans le choix de l’attribution de l’animal. En effet, les juges ont pris le parti d’essayer de leur éviter une double séparation (avec l’un de leur parent et avec leur animal de compagnie). Dans la grande majorité des cas, l’animal suivra les enfants s’ils ne sont pas dans une situation de garde partagée.

Cette décision prendra cependant en compte l’âge des enfants. Par exemple, un juge peut considérer que le parent ayant la charge d’un enfant de quelque mois n’aura pas intérêt à s’occuper également du chien du couple (***).

Si vous avez plusieurs animaux

Si vous avez plusieurs animaux et que vous voulez tous les deux en avoir la garde, le juge partagera le plus souvent l’attribution de l’animal. Cette règle n’est cependant pas absolue et le juge devra prendre en compte l’intérêt supérieur de tous les êtres concernés : les animaux, les maîtres et leurs éventuels enfants.

Pension alimentaire et droit de visite

Une fois que le juge a décidé des modalités d’hébergement de l’animal ou des animaux, il pourra également décider de mettre à la charge de l’époux, partenaire ou conjoint non gardien de l’animal une pension alimentaire, dont le montant sera fixé en fonction des besoins de l’animal. Le droit à la pension se verra éteint par le décès ou la disparition de l’animal.

L’époux non gardien de l’animal pourra se voir attribuer un droit de visite et d’hébergement sur l’animal s’il le demande et qu’il prouve qu’il a des liens très forts avec ce dernier. Le juge pourra également décider de mettre en place une garde partagée de l’animal.

Si vous voulez faire appel de la décision du juge, cela est possible. Il sera alors nécessaire d’apporter des preuves que l’animal est mis en danger par cette décision.

Besoin d’aide ?

Pour vous assurer d’avoir des réponses calibrées à votre situation personnelle et à votre animal de compagnie, contactez-moi pour vous accompagner et vous guider afin de protéger vos intérêts et le bien-être de votre animal.

Maître Caroline Yadan Pesah,
Avocate en Droit de la Famille et Affaires familiales à Paris 18e

 

(*) Chiffres de l’enquête FACCO/KANTAR-TNS (2016)

(**) Cour de Cassation Civ 1ère ,20 novembre 2013, N° 12-29.174

(***) Cour d’Appel de Rennes du 21 mai 1981

Un couple marié qui se sépare peut faire entériner cette séparation en justice et a, pour cela le choix entre la procédure de divorce et celle de la séparation de corps.
Mais quelle est donc la différence entre ces deux procédures ? Pourquoi choisir l’une plutôt que l’autre ?

Cet article a été initialement publié sur le blog Legavox de Caroline Yadan Pesah, où il a généré depuis sa publication plus de 2000 vues.

Séparation de corps ou divorce : quelles différences ?

Avant toute chose, il ne faut pas confondre la séparation de corps avec la séparation de fait, qui se caractérise simplement par l’absence de vie commune sans intervention de la justice.

Ce qui distingue essentiellement le divorce de la séparation de corps est que le divorce met définitivement fin au mariage, tandis que la séparation de corps ne rompt pas le lien conjugal.

En d’autres termes, lorsqu’on est séparé de corps, on reste marié.

Il existe cependant d’autres différences non négligeables entre ces deux procédures :

  • Tout d’abord, contrairement au divorce, la séparation de corps ne met pas fin au devoir de fidélité, ce qui signifie qu’il est impossible de se remarier, de se pacser, ou même d’entretenir une relation amoureuse, sauf à commettre un adultère
  • Sur le plan successoral, ensuite, l’époux séparé de corps conserve sa qualité d’héritier contrairement à l’époux divorcé
  • En outre, la séparation de corps entraîne sur le plan matrimonial l’application du régime de la séparation des biens, même si les époux se sont mariés sans contrat de mariage.
  • Enfin, le devoir de secours subsiste en cas de séparation de corps, ce qui signifie que le versement d’une pension alimentaire peut être ordonné.

Séparation de corps ou divorce : quelles similitudes ?

Quelles sont les similitudes entre ces deux procédures ?

  • La procédure en tant que telle est la même en cas de divorce et de séparation de corps :
  • Ces procédures entrainent toutes les deux la disparition du devoir de cohabitation et l’attribution du domicile conjugal à l’un ou l’autre des époux
  • Le juge peut accorder dans les deux cas des dommages et intérêts à l’époux qui a subi un préjudice particulier
  • La séparation de corps comme le divorce met fin à l’imposition commune des époux et à leur solidarité fiscale

La séparation de corps peut présenter un intérêt pour les époux qui sont hostiles au principe même du divorce, souvent pour raisons religieuses mais est en pratique peu usitée aujourd’hui.

 

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Maître Caroline Yadan Pesah,
Avocate en Droit de la Famille et Affaires familiales à Paris 18e

Selon cet arrêt, le bailleur souhaitant obtenir le paiement solidaire par des époux séparés de fait d’une indemnité d’occupation doit saisir les juges en invoquant le moyen tenant au caractère ménager de cette dette. En invoquant uniquement la solidarité ménagère des loyers, il ne pourra être fait droit à sa demande.

En l’espèce, une épouse quitte le logement familial loué avec son époux et en informe le bailleur peu de temps après. Le bailleur obtient la résiliation du contrat de bail et demande la condamnation des époux au paiement solidaire des loyers et de l’indemnité d’occupation qui s’y est substituée. La cour d’appel retient la solidarité des époux au paiement des loyers mais refuse de condamner l’épouse au paiement de l’indemnité.

Le bailleur se pourvoi alors en cassation, en relevant le caractère ménager de cette dette, et par conséquent de son caractère solidaire.

Par un arrêt du 17 mai 2017 16-16.732, la cour de cassation suit le raisonnement de la Cour d’appel, au motif que celle ci « n’était pas saisie d’un moyen fondé sur le caractère ménager de la dette due pour l’occupation des lieux par un seul des époux, le bailleur s’étant borné à soutenir que ceux ci devraient être tenus solidairement au paiement des loyers jusqu’à la transcription du jugement de divorce en marge des actes de l’état civil ».

Pour rappel, selon l’article 220, la solidarité ménagère est une effet direct produit par le mariage. Ce régime juridique dure jusqu’à la transcription du divorce en marge de l’état civil.

Cet article a été initialement publié sur le blog Legavox de Caroline Yadan Pesah où il a généré depuis sa publication plus de 2.600 vues.

Pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ouvrant droit à prestation compensatoire au profit de l’époux désavantagé par la rupture, le juge doit se placer au moment du divorce et non au moment de la séparation de fait ou de la date à laquelle sont reportés les effets du divorce entre les parties.

Ainsi, dès lors que la disparité des conditions de vie de deux ex-époux n’est pas due à la rupture du mariage, cette disparité étant intervenue après une séparation de fait, elle ne justifie pas le versement d’une prestation compensatoire.

Cass. 1e civ. 18 décembre 2013 n° 12-26.541 (n° 1476 F-PB)

(Extrait)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 13 mars 2012), que M. X… et Mme Y… se sont mariés le 18 février 1984, sans contrat préalable ;

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ouvrant droit à prestation compensatoire au profit de l’époux désavantagé par la rupture, le juge doit se placer au moment du divorce et non au moment de la séparation de fait ou de la date à laquelle sont reportés les effets du divorce entre les parties ; qu’en retenant, pour débouter M. X… de sa demande de prestation compensatoire, que la disparité des revenus existant entre les époux en faveur de Mme Y… à la suite de sa promotion professionnelle ne datait que de la période à laquelle les époux avaient cessé de cohabiter et de collaborer, la cour d’appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;

Mais attendu que c’est en se plaçant au jour où elle statuait que la cour d’appel, qui pouvait ne prendre en considération que la durée de la vie commune postérieure au mariage, après avoir constaté que les époux étaient séparés de fait depuis 2003, a souverainement estimé que la disparité dans les conditions de vie respectives des parties, alléguée par le mari, ne résultait pas de la rupture du mariage ; que le moyen n’est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette.

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