Selon cet arrêt, le bailleur souhaitant obtenir le paiement solidaire par des époux séparés de fait d’une indemnité d’occupation doit saisir les juges en invoquant le moyen tenant au caractère ménager de cette dette. En invoquant uniquement la solidarité ménagère des loyers, il ne pourra être fait droit à sa demande. En l’espèce, une épouse […]
Civ 3 16 mars 2017 15-12.384 En l’espèce, des concubins font construire une maison sur un terrain appartenant à la concubine, ces travaux étant financés par le concubin. Quelques années plus tard, le couple se sépare et l’ex-concubin demande à son ex-compagne, devenue seule propriétaire de la maison, de le rembourser pour les sommes qu’il […]
La famille s’est métamorphosée avec l’adoption de la loi du 17 mai 2013, et la question de la procréation a été au coeur des débats. Si le droit de la filiation non adoptive n’est pas modifié par les textes, en revanche, le droit de l’adoption se trouve aujourd’hui repensé, l’homoparenté étant désormais consacrée. Pour les […]
Décision du Conseil constitutionnel du 18 octobre 2013 n° 2013-353 sur une question prioritaire: Le Conseil réaffirme le principe de la neutralité du service public, sans que celle-ci ne porte atteinte à la liberté de conscience des maires, en approuvant la législation permettant aux agents de l’état civil de garantir le bon fonctionnement des services des mariages, […]
CA Chambéry 22 octobre 2013 n° 13-02258, 3e ch. (…) Attendu qu’il est indiqué dans la décision d’opposition à célébration de mariage en date du 12 septembre 2013, délivrée par le parquet de Chambéry, que le mariage entre personnes de même sexe est interdit au Maroc et que l’homosexualité y est réprimée pénalement ; Attendu qu’il est produit un […]
Selon un arrêt du 19 mars 2014, est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d’un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui Un enfant C […]
INTERVIEW SUR LE SITE D’INFORMATION ATLANTICO DU 9/4/2014 Un rapport intitulé « Filiation, origines, parentalité : un besoin de réformes » commandé par l’ancienne ministre déléguée à la Famille Dominique Bertinotti pour élaborer la loi sur la famille finalement enterrée au mois de février a été rendu public mardi 8 avril. Il préconise notamment la PMA pour […]
par Thomas Coustet Le tribunal de grande instance de Versailles a refusé d’accéder à la demande d’adoption plénière de l’épouse de la mère biologique d’un enfant conçu à l’étranger par procréation médicalement assistée (PMA). TGI Versailles, 30 avr. 2014, RG n° 13/00168 « On va le plus loin possible avec une tendance. Puis, avec ce que […]
Sans recours déposé d’ici au 26 septembre, l’arrêt de la CEDH qui oblige la France à reconnaître la filiation d’enfants nés à l’étranger de GPA deviendra effectif. En ne faisant rien, quel message le gouvernement envoie-t-il quant à sa position sur la GPA ? En quoi cela peut-il revenir à dire qu’il ne s’oppose pas […]
A la suite de vifs débats, la loi du 17 mai 2013 (n°2013-404) autorisait le mariage des couples de même sexe. En tant que couples mariés, ils obtenaient ainsi également le droit à l’adoption. Mais qu’en est-il alors des couples de même sexe non marié ? Pas de différence entre un couple hétéro et un […]