Simplification du recours à la médiation familiale

Simplification de la médiation familiale

Simplification de la médiation familiale

Le Gouvernement a publié un nouveau décret le 25/02/2022, entré en vigueur le 01 avril 2022, pour simplifier et généraliser le recours à la médiation. Quel impact pour les justiciables en droit de la famille ? 

Les conflits nés au sein d’un couple ou d’une famille sont souvent très durs à vivre psychologiquement.  Quand les personnes se décident enfin à agir, elles ont tendance à penser que le recours au tribunal est la seule façon de résoudre leur conflit.
Depuis quelques années, j’ai eu l’occasion de vous parler des alternatives amiables, sans passer par le juge, que sont la médiation familiale et le processus collaboratif.

Rappelons que ces modes alternatifs de règlement des différends se sont imposés d’autant plus facilement en droit de la famille que les tribunaux civils sont engorgés et qu’il n’est pas rare qu’un dossier contentieux se déroule sur de longues années.
La médiation permet d’aller plus vite : aujourd’hui, 70% des cas de divorces se concluent à l’amiable, grâce à elle.

La médiation peut être conventionnelle, c’est-à-dire décidée librement entre les parties, ou judiciaire c’est-à-dire ordonnée par un juge.
C’est dans ce contexte que le Gouvernement a publié le Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, entré en vigueur le 01 avril 2022, pour simplifier et généraliser cette pratique.

Sommaire

Combien coûte une médiation en 2022 ?

Il faut rappeler qu’une séance de médiation dure en moyenne 1h30 à 2h.
Le nombre de séances et entretiens nécessaires pour la médiation sont fixés par le médiateur.
On ne sait jamais à l’avance combien de temps peut durer une médiation, mais sachez que parfois une seule séance de médiation suffit !
Le 1er entretien d’information à la médiation judiciaire reste gratuit, et le prix de la séance est d’environ 150€ en moyenne par personne.
Ce que change le décret sur la provision à verser
Avant le décret, la provision – c’est à dire l’acompte perçu avant rémunération – était perçue par le médiateur après plusieurs étapes juridiques et administratives.
Aujourd’hui, c’est beaucoup plus simple : vos paierez directement la provision entre les mains du  médiateur sans intermédiaire. Cela signifie qu’une fois qu’il a reçu sa provision, il vous convoque directement.
Plus besoin d’attendre plusieurs mois avant de trouver un médiateur : une fois désigné, un seul virement suffit pour qu’une date de rendez-vous pour la séance de médiation soit fixée !
Ce que change le décret sur la rémunération du médiateur ?
Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord pour décider qui paye quoi et comment, c’est le juge qui désormais désigne la partie qui devra rémunérer le médiateur.
Autant s’accorder directement ! Les conseils de votre avocat vous seront précieux pour cette démarche.

Le rôle du juge

Le nouveau décret donne plus de pouvoir au juge pour favoriser une médiation : une fois saisi par les parties, il peut les inviter à procéder à une « mesure d’information sur la médiation« .
Concrètement, le juge peut, avec le consentement des parties, désigner un médiateur qui informera les parties (au tribunal) de ce qu’est une médiation. Cette séance d’information est gratuite et dure en moyenne 15 à 20min.

Suis-je obligé d’accepter la mesure d’information ?

Absolument pas. On ne peut obliger une personne à suivre cette séance, surtout au cours d’une procédure contentieuse devant le tribunal.

Quels sont les avantages de la médiation dans ce cas de figure ?

Les solutions pour protéger la famille en cas de conflits, c’est-à-dire les enfants mais aussi les parents, existent. Elles n’ont rien d’une utopie et la médiation en fait partie.

Il est rare qu’une personne souhaite être partie prenante d’une procédure très coûteuse, qui peut durer des années, qui va être source d’inquiétudes, de perte de temps, d’énergie et d’épuisement.

Même si l’on « gagne » un procès, celui-ci peut attiser une rancœur envers l’autre, qui aura des conséquences néfastes pour l’avenir et ce d’autant que les liens familiaux, notamment en présence d’enfants perdureront toute une vie.

Il faut revenir sur ce qu’est la médiation : c’est un moyen efficace pour aller plus vite et plus loin. Un moyen pour se mettre autour d’une table, en bonne intelligence, pour exprimer son ressenti, co-construire des solutions pérennes, apaisées, économiquement viables qui n’auraient sans doute pas pu être trouvées en audience, par un juge.

Un procès, même en cas de succès, ne sera pas forcément la solution attendue ou efficace dans le temps. Une procédure fait deux perdants : le vainqueur, épuisé, le vaincu, revanchard.
Si le juge enjoint les parties à cette mesure c’est pour les inciter à régler vite et de manière équilibrée leurs différends.
La mesure de médiation permet, en outre et sans nul doute, de désengorger les tribunaux, et d’accélérer les procédures judiciaires nécessaires.

Avant de penser « procédure judiciaire », il est important d’examiner si on peut penser autrement le conflit qui nous oppose à l’autre et envisager un mode de règlement amiable de notre différend.

Il est donc plus judicieux d’accepter cet entretien de 30min, si le juge vous y invite, dans le cadre d’une médiation judiciaire.

La médiation est une véritable solution gagnant/gagnant que vous avez tout intérêt à privilégier.

Le rôle de l’avocat

Quel est le rôle de l’avocat au cours d’une médiation ? Pourquoi son intervention vous est utile lors de cette mesure d’information ainsi qu’à la médiation en elle même ?
Le médiateur ne peut pas proposer des solutions à vos conflits : son rôle est d’encadrer les échanges.

Il peut être facilitateur, mais du fait de son obligation de neutralité, il ne peut ni donner son avis, ni être force de propositions.
L’avocat, en revanche, permet d’apporter des solutions juridiques adaptées à votre cas particulier. Rodé à ce type de conflits et procédures, il vous accompagne efficacement : il vous apporte son expertise afin d’adopter vers la meilleure stratégie juridique possible.
Il continue à défendre vos intérêts afin de vous accompagner au mieux, et de parvenir à une entente, en s’appuyant sur la jurisprudence (les décisions de justices antérieures) et les textes de loi applicables à votre dossier spécifique.
Sur les conseils de l’avocat, l’accord trouvé peut être homologué par le juge, c’est-à-dire formalisé judiciairement. Dans cette hypothèse, l’accord perd sa confidentialité mais acquiert force exécutoire, c’est-à-dire qu’il a la même valeur qu’un jugement.

Ce que change le décret sur l’homologation de l’accord issu de la médiation

Pour simplifier le processus et apporter davantage de force aux accords signés, le décret prévoit que désormais la seule signature des avocats permet à ce qu’un protocole d’accord issu d’une médiation acquiert force exécutoire.

Votre avocat vous protège

Que ce soit pour des différends concernant des droits de succession, de garde d’enfants ou tout autre conflit familial, l’avocat a donc une place déterminante.
Il vous accompagne, permet un dialogue plus fluide et rigoureux avec l’autre partie.
En présence de votre avocat, quelques séances seulement de médiation peuvent suffire à régler des différends qui auraient pu prendre des années devant un juge, dans le cadre d’une procédure judiciaire dont on ne connaît jamais l’issue.

En conclusion, à retenir

  • la mesure d’information du juge pour la médiation est toujours positive
  • le décret précité et la législation vous incitent à régler vos conflits de manière plus apaisée
  • Les démarches pour payer le médiateur et fixer le premier rendez-vous sont simplifiées
  • La médiation permet souvent de raccourcir les délais de procédure.

Avocate en droit de la famille depuis plus de 25 ans, je vous soutiens dans cette démarche et.je peux rédiger pour vous un accord trouvé dans le cadre d’une médiation.

Si un protocole est signé, les parties seront obligées de le respecter.
Contactez-moi pour examiner votre situation personnelle.

Maître Caroline Yadan Pesah,
Avocate en Droit de la Famille et Affaires familiales à Paris 18e