Cass. 1e civ. 9 juillet 2014 n° 13-20.077 (n° 891 F-PB) Cass. 1e civ. 9 juillet 2014 n° 13-20.077 (n° 891 F-PB) (Extraits) Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un juge des tutelles a placé M. D., né le 7 août 1939, sous tutelle pour une durée de soixante mois et désigné l’AOGPE, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur ; […]
Il est possible de faire un recours contre la décision du Bâtonnier qui désigne un avocat pour conseiller un majeur protégé. En l’espèce, un curateur avait été désigné par le fils d’un majeur protégé. Le curateur souhaitait abandonner son rôle. Par conséquent, le juge a ordonné au Bâtonnier de désigner un avocat afin de conseiller […]
Civ 1 15 novembre 2017 Lorsqu’il n’est pas à l’origine d’un recours en mainlevée d’une mesure de soins contraints décidée par le directeur d’établissement à sa demande, le tiers qui n’a pas la qualité de partie à la procédure ne peut se pourvoir en cassation. En l’espèce, une femme avait été admise en août 2016 […]
Cass. 1e civ. 30 avril 2014 n° 13-16.380 (n° 493 F-PBI) (Extraits) Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Caen, 5 février 2013), que M. L. et Mme E. se sont mariés sous le régime de la communauté universelle, selon contrat de mariage reçu le 18 mars 1989 par M. M., notaire ; qu’ils ont divorcé par consentement mutuel le 21 novembre 2008 ; que reprochant à M. M. […]
Cass. 1e civ. 28 mai 2014 n° 13-14.884 (n° 600 F-PB) L’étude d’un administrateur judiciaire est dépourvue de caractère patrimonial et par conséquent ne doit pas figurer à la masse active de la communauté. C’est ce qu’a décidé la Cour de Cassation en précisant notamment que les tâches à accomplir par un administrateur judiciaire ne constituent […]
ass. 1e civ. 9 juillet 2014 n° 13-15.948 (n° 954 FS-PBI) La Cour de cassation a rappelé que seule l’action acquise par exercice de l’option durant le mariage entre dans la communauté. Elle a ainsi cassé un arrêt d’appel qui avait fait droit à la demande d’un époux en instance de divorce qui réclamait l’intégration […]
Cass. 1e civ. 8 octobre 2014 n° 13-21.879 (n° 1133 FS-PBI) Un époux contracte un emprunt en son nom propre pour la construction d’une maison par le biais d’une SCI, lequel est remboursé en partie par la communauté. A l’occasion de la procédure de divorce, il reçoit la maison en bien propre avant la liquidation […]
Cet article a été initialement publié sur le blog Legavox de Caroline Yadan Pesah, où il a généré depuis sa publication près de 1100 vues. En principe, la prestation est versée sous la forme d’un capital. Lorsque l’époux créancier de la prestation compensatoire justifie d’un état de besoin et sur une décision particulièrement motivée du […]
L’ordonnance du 15 octobre 2015 élargit les pouvoirs du Juge aux Affaires Familiales (JAF) en matière de liquidation du régime matrimonial, lui permettant notamment de trancher les désaccords persistants au moment du divorce. Ainsi, l’article 267 du Code civil dispose que : « Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les […]
L’article 1751 du Code civil dispose que : « Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un […]