Conditions de l’autorisation du juge concernant la conclusion d’un PACS par un majeur sous tutelle Selon la Cour de Cassation, l‘unique opposition des enfants d’un premier mariage ne peut justifier le refus d’une mesure conforme à la volonté clairement exprimée de la personne protégée, (Chambre civile 1 pourvoi n°16-24.832 décision du 15 novembre 2017) En […]
Civ 1 29 novembre 2017 La cour de cassation réaffirme les conditions de transcriptions à l’état civil français d’un acte de naissance dressé à l’étranger dans le cadre d’une convention de mère porteuse, d’une part envers le père biologique, et d’autre part pour la mère d’intention ? En l’espèce, un enfant est né en Ukraine, selon […]
Civ 1 29 novembre 2017 Le changement de résidence d’une enfant est justifié dès lors que la mère a quitté la Guyane pour la métropole sans avertir le père, sans lui donner son adresse et sans lui permettre l’exercice de son droit de visite d’hébergement. En l’espèce, la résidence d’une fillette est fixée chez la […]
CEDH 3 octobre 2017 Dans cet arrêt, la CEDH s’est prononcée sur les conditions de détention d’un détenu, d’une part, et sur une disposition légale roumaine ne permettant qu’aux femmes condamnées, mères d’un enfant de moins d’un an, d’obtenir un report de l’exécution de leur peine de prison jusqu’au premier anniversaire de l’enfant d’autre part. […]
Civ 1 13 décembre 2017 La déclaration des époux sur la loi applicable à leur régime matrimonial dans des actes notariés poursuivant un autre objet ne traduit pas leur volonté non équivoque de soumettre leur régime matrimonial à une autre loi que celle le régissant jusqu’alors. En l’espèce, des époux se sont mariés en Algérie […]
Après de nombreux débats sur la date d’effet de la révision de la prestation compensatoire versée sous forme de rente, cet arrêt s’inscrit dans la la ligne jurisprudentielle de la cour de cassation. Il apparaît que la révision judiciaire de la rente viagère prend effet à la date de la demande en révision. En l’espèce, […]
Cet article a été initialement publié sur le blog Legavox de Caroline Yadan Pesah où il a généré depuis sa publication plus de 2.600 vues. Pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ouvrant droit à prestation compensatoire au profit de l’époux désavantagé par la rupture, le […]
Cass. 1e civ. 18 décembre 2013 n° 12-29.127 (n° 1462 FS-PBRI) En application de l’article 272 alinéa 2 du Code Civil, la Cour de cassation considère que l’indemnité versée au titre de la réparation d’un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation ne figure au nombre des sommes exclues, par l’article 272, alinéa 2, […]
IL EST TOUJOURS DE L’INTERET DES PARTIES DE FAVORISER UN ACCORD SUR LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE La prestation compensatoire peut être, soit conventionnelle, soit contentieuse, c’est-à-dire fixée par un juge qui tranche le désaccord des parties. Il est toujours préférable pour les époux, quelles que soient les circonstances, de favoriser un accord entre […]
Le principe de la réduction d’impôt Lorsque la prestation est versé en une seule fois, ou par versements successifs réalisés sur une période inférieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est devenu définitif (passé le délai des recours éventuels), le débiteur, à condition qu’il soit domicilié en […]