La France a été de nouveau condamnée le 19 janvier 2017 pour avoir refusé de transcrire les actes de naissance d’enfants nés d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. Une nouvelle fois, la CEDH a jugé que le refus de transcription, sur les registres de l’état civil français, des actes de naissance d’enfants nés de GPA […]
En principe, si un enfant naît d’une union incestueuse, il ne pourra avoir qu’un seul parent. Cependant, l’interdiction de l’établissement de ce double lien de filiation en cas d’inceste absolu possède un régime approximatif, et des conséquences susceptibles de susciter des difficultés concrètes. L’arrêt de la cour d’appel de Caen en date du 8 juin […]
Civ 1 11 octobre 2017 16-23.865 Un acte de naissance établi aux Comores ne peut pas produire effet en France s’il n’est pas légalisé par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores en France. En l’espèce, une personne née aux Comores fait une demande de reconnaissance de la nationalité française […]
Civ 1 19 octobre 2017 En principe, les registres de naissance de l’état civil constituent à l’expiration d’un délai de 75 ans à compter de leur clôture, des archives publiques communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande. En l’espèce, suite à la publication d’un ouvrage faisant état du caractère adoptif […]
Cass civ 1 11 octobre 2017 16-23.104 Après avoir souverainement estimé que l’expertise biologique sollicitée était impossible à mettre en œuvre, dès lors que le domicile de l’enfant n’était pas connu ; la cour d’appel caractérise un motif légitime de ne pas ordonner cette mesure d’instruction, a légalement justifié sa décision. Le régime de l’expertise biologique […]
CEDH 18 décembre 2017 L’absence de reconnaissance légale des unions homosexuelles en Italie a violé le droit au respect de la vie privée et familiale de 6 couples mariés à l’étranger. En l’espèce, 6 couples homosexuels s’étaient mariés hors d’Italie. Devant la CEDH, les couples se plaignent du refus d’enregistrement de leurs mariages contractés à […]
Civ 1 29 novembre 2017 L’avantage accordé à l’un des époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce, tel la jouissance gratuite du domicile conjugal, ne doit pas être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire En l’espèce, une épouse se voit refuser une prestation compensatoire au motif […]
Dans toutes les décisions concernant l’enfance, la Cour de cassation rappelle que le critère primordial est l’intérêt supérieur de l’enfant. Cet arrêt de la Cour de cassation en matière de droit de garde n’échappe pas à la règle et en est une illustration. En l’espèce, des juges du fond ordonnent le rapatriement d’un enfant en […]
Civ 1 18 octobre 2017 La première chambre civile de la cour de cassation, dans un arrêt en date du 18 octobre 2017 nous précise quelle est la protection des droits de la personne, plus exactement celle des modalités d’établissement de la filiation portées sur les registres de naissance de l’état civil. En l’espèce, un […]
Civ 1 16 novembre 2017 Le juge des enfants doit rechercher, afin de statuer sur une mesure de placement provisoire, si le mineur dispose d’un représentant légal sur le territoire national ou est effectivement pris en charge par une personne. Cet arrêt rappelle donc les conditions du placement d’un mineur décidé à titre provisoire par […]