Civ 1 27 septembre 2017 16-23.531 La cour de cassation, au visa de l’article 265-2 du Code civil juge que la convention conclue entre les époux avant l’introduction de l’instance en divorce est nulle dès lors qu’elle porte tant sur la prestation compensatoire que sur le partage de leur régime matrimonial (c’est à dire un […]
Civ 1 15 novembre 2017 Le juge doit statuer par une même décision sur le divorce ainsi que sur la disparité que celui-ci pourrait créer dans les conditions de vie respective des époux : il ne peut donc pas prononcer le divorce et surseoir à statuer sur l’existence d’une disparité dans les conditions de vie. En […]
Civ 1 29 novembre 2017 L’avantage accordé à l’un des époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce, tel la jouissance gratuite du domicile conjugal, ne doit pas être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire En l’espèce, une épouse se voit refuser une prestation compensatoire au motif […]
civ 2 14 décembre 2017 En l’enfant, un père d’un enfant est victime d’un accident mortel du travail, alors qu’il avait été mis à disposition d’une société, assurée auprès d’une société d’assurance. Sa veuve agit alors en son nom personnel et en qualité de représentant égal de ses enfants mineurs pour saisir un tribunal des […]
Conseil d’ Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 13 juillet 2011, n° 345756 Monsieur A. s’est fait vacciner contre le virus de l’hépatite B. Il a présenté une sclérose latérale amyotrophique et est décédé. Madame A. a introduit une action dans le but d’obtenir l’indemnisation du préjudice lié à la survenance de la sclérose en plaques […]
Cass. 2e civ. 11 juillet 2013 n° 12-23.091 (n° 1243 F-PB) Le formalisme d’un recours en appel d’une décision du juge des tutelles en matière de mesure de protection, édicté par l’article 1242 du Code civil, est respecté en présence d’une introduction sous forme de lettre simple, et une Lrar n’est obligatoire que pour contester la date […]
Cass. 1e civ. 6 novembre 2013 n° 12-23.766 (n° 1233 FS-PB) Précisions apportées sur la notion d’acte strictement personnel par la Cour sur le fondement de l’article 458 du Code civil, permettant au majeur protégé d’agir en appel d’une décision plaçant son propre enfant et restreignant son droit de visite, cet appel étant analysé comme […]
Cass. 1e civ. 12 février 2014 n° 13-13.581 (n° 138 F-PBI) En cas du tutelle ou de curatelle d’un majeur, celui-ci doit pouvoir avoir accès à son dossier à tout moment et surtout avant l’audience décidant de son maintien en curatelle renforcée ou non, d’autant plus s’il n’y est pas assisté. Cette solution confirme une jurisprudence […]
Il est possible pour une mère de financer un voyage pour elle-même et sa fille mineure, en utilisant au moins partiellement de l’argent déposé sur le livret A de cette dernière, dès lors que ce voyage va dans l’intérêt de l’enfant et que le budget qu’il nécessite est proportionnel au capital constitué pour les besoins […]
Cass. 1e civ. 28 mai 2014 n° 12-28.971 (n° 603 F-D) Le rôle du tuteur ne doit pas être pris à la légère : sa responsabilité est importante, et il ne doit pas faire montre de négligence ou de manque de prudence dans l’exercice de sa mission sa mission. Si le majeur protégé est expulsé […]