Un commandement de payer des loyers comportant deux délais différents peut être annulé
Bail commercial – Impayés de loyers Un commandement de payer des loyers comportant deux délais différents peut être annulé si cette mention crée une confusion dans l’esprit du locataire en l’empêchant d’appréhender le sens exact et la portée de l’acte. Article publié initialement sur Legavox où, depuis sa parution, il a été lu 6282 fois. […]