Publications par Maître Caroline Yadan Pesah

Annulation d’une vente immobilière pour réticence dolosive

Immobilier – Informations à communiquer à l’acquéreur Commet une réticence dolosive le vendeur d’une maison, plusieurs fois inondée, qui tait cette information à l’acquéreur, l’incitant ainsi à contracter. Article publié initialement sur Legavox où, depuis sa parution, il a été lu 4540 fois. Une cour d’appel avait annulé la vente d’une maison d’habitation pour dol […]