La Cour de cassation a publié, les 18 et 19 décembre 2019, deux communiqués relatifs à la transcription des actes de naissance d’enfants nés d’une gestation pour autrui (GPA) et d’une procréation médicalement assistée (PMA).
Ces derniers mois, le débat autour de la révision des lois de bioéthique s’est concentré sur la mesure sociétale phare du texte, qui est la plus sensible politiquement : l’extension de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules. Mais au côté de la PMA est également invoquée la GPA (gestation […]
Moins d’un couple sur 4 établit un contrat de mariage avant de s’unir. En cas de séparation, le régime matrimonial va avoir de grandes conséquences financières sur le divorce, certains époux se retrouvant amputés d’une partie conséquente de leur fortune au moment du divorce…
Après une séparation ou un divorce, est-ce que le parent qui souhaite déménager avec les enfants peut le faire librement ? Quelles démarches doit-il suivre pour éviter de perdre la garde des enfants ? Et inversement, l’autre parent peut-il s’opposer à l’éloignement de ses enfants ?
Dans le cadre d’une succession, la question se pose du rapport à la succession (réintégration dans la valorisation du patrimoine du défunt pour l’héritage) des dons directs ou indirects reçus par les héritiers du défunt. Certaines donations ne sont pas rapportables, notamment le présent d’usage dont il est ici question. En effet, le prêt à […]
L’épouse qui souscrit de nombreux prêts en imitant frauduleusement la signature de son mari commet une faute grave qui justifie qu’elle soit, en équité, privée de prestation compensatoire et qu’elle soit condamnée à des dommages et intérêts. Cet article a été initialement publié sur le blog Legavox de Caroline Yadan Pesah, où il a généré […]
Ce qui doit être compensé par le jeu de la prestation compensatoire, ce n’est pas l’absence de parité en tant que telle, mais une véritable dysharmonie dans les conditions de vie de chacun des époux. Cet article a été initialement publié sur le blog Legavox de Caroline Yadan Pesah, où il a généré depuis sa […]
Lors du mariage, l’épouse peut adopter le nom de son mari. Qu’advient-il en cas de divorce ? Dans cet article, vous verrez que le mari aussi peut prendre le nom de son épouse et que la conservation du nom marital n’est pas automatique après le divorce… Du nom de famille au nom marital Chaque individu […]
On peut vouloir changer de sexe pour différentes raisons (intersexualité, transsexualité…). La question qui se pose alors est de savoir dans quelles conditions il est possible de changer de sexe à l’état civil. Quelles sont les étapes à suivre en France ? Peut-on changer de sexe sans avoir subi d’opération chirurgicale radicale ?
Le recours à un juge n’est pas le seul moyen de régler votre conflit : la médiation familiale peut vous apporter des solutions. Comment résoudre les conflits familiaux plus vite et pour moins cher ? La médiation est devenue la technique de référence pour régler les différends au sein d’une famille,. Les médiateurs sont formés à la […]