Entrées par Maître Caroline Yadan Pesah

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Succession : le prêt d’un appartement à un enfant n’est pas un avantage indirect rapportable

Dans le cadre d’une succession, la question se pose du rapport à la succession (réintégration dans la valorisation du patrimoine du défunt pour l’héritage) des dons directs ou indirects reçus par les héritiers du défunt. Certaines donations ne sont pas rapportables, notamment le présent d’usage dont il est ici question. En effet, le prêt à […]

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Divorce pour faute : double peine pour l’épouse faussaire

L’épouse qui souscrit de nombreux prêts en imitant frauduleusement la signature de son mari commet une faute grave qui justifie qu’elle soit, en équité, privée de prestation compensatoire et qu’elle soit condamnée à des dommages et intérêts. Cet article a été initialement publié sur le blog Legavox de Caroline Yadan Pesah, où il a généré […]

Je veux changer de sexe, et alors ?

On peut vouloir changer de sexe pour différentes raisons (intersexualité, transsexualité…). La question qui se pose alors est de savoir dans quelles conditions il est possible de changer de sexe à l’état civil. Quelles sont les étapes à suivre en France ? Peut-on changer de sexe sans avoir subi d’opération chirurgicale radicale ?