Changement de nom : tout sur la nouvelle loi

Changement de nom : tout sur la nouvelle loi

Changement de nom : tout sur la nouvelle loi

 

Comme vous l’avez sûrement appris, le Gouvernement a ratifié une nouvelle loi le 2 mars 2022 : le changement de nom de famille. A partir du 1 juillet 2022, il vous sera alors possible de vous détacher de ce nom que vous avez pu garder pendant de longues années.

 

« Le nom de famille vous tombe dessus à la naissance, de plus en plus lourd avec l’âge, comme la pluie qui brune et s’infiltre sous les vêtements les plus épais »

– Christian Bobin

Sommaire

Nouvelle loi relative au choix du nom issu de la filiation

Quel impact pour les justiciables en droit de la famille ?

En France, il est coutume que le père reconnaisse l’enfant à la naissance. Ainsi, il porte son nom. Ceci peut être pesant lorsque le père est absent et que la maman élève seule son enfant.

Ce conflit de nom peut être dur psychologiquement pour l’enfant qui porte un nom, qu’il n’a pas choisi et qu’il peut détester.

Les mêmes conflits relatifs à l’adoption de l’enfant par un couple homosexuel, qui n’a connu qu’eux et veut prendre le nom de ses deux parents adoptifs pour pouvoir se détacher de sa famille d’origine.

Auparavant, il était très difficile de pouvoir changer de nom : il fallait passer par le tribunal qui – la plupart du temps – n’acceptait pas la demande de changement de nom.

Sous l’empire de l’actuelle législation, la démarche doit être faite par une publication au Journal Officiel… ça coûte de l’argent… il y a le tribunal… et ça n’est pas à 100% en votre faveur.

Le changement de nom permet d’offrir aujourd’hui à n’importe qui – selon certaines modalités – de choisir le nom de famille ou d’usage de l’autre parent voire les deux en même temps, et ceci une fois dans sa vie.

Il faut cependant faire la différence entre le nom d’usage et le nom de famille : le nom d’usage est le nom d’emprunt, celui qui est inscrit sur les papiers d’identité et non sur son état civil ; le nom de famille est le nom sur les papiers d’identité ainsi que sur l’état civil.

C’est dans ce contexte que le Gouvernement a publié la loi n°2022-301 relative au choix du nom issu de la filiation, qui entrera en vigueur le 1 juillet prochain, pour simplifier et généraliser la pratique.

Les démarches pour changer de nom

Combien va me coûter ce changement de nom ?

La démarche du changement de nom est totalement gratuite !

Si ce n’est qu’un petit peu de temps pour remplir le formulaire, c’est une démarche rapide.

Quel type de formulaire est nécessaire à ce changement de nom ?

Le nom de famille c’est une « identité, mais cela peut être une souffrance parfois » a dit le Garde des Sceaux. Il y a encore moins de souffrance administrative par cette loi nouvelle !

Il s’agit du formulaire CERFA 16 229 a

Comme vous pouvez le constater, il n’est plus question de motif légitime : une simple demande suffit. Votre volonté de changer de nom n’est plus demandée ni même discutée : vous devez uniquement remplir les informations du formulaire.

Cela permet une grande avancée dans le besoin des personnes.

Quelles sont les différentes étapes de la démarche ?

Il sera alors question de déposer ce formulaire auprès de votre Mairie de domicile ou du lieu de naissance.

La Mairie vous laissera un délai d’un mois, pour confirmer votre demande, puis vous convoquera pour confirmer cette décision.

Vous n’aurez absolument pas à vous justifier : c’est la grande nouveauté.

Le changement de nom pour les personnes majeures

changement de nom

Sur le changement de nom de famille

Les personnes majeures pourront changer leur nom de famille : à l’inverse des personnes mineures, les majeurs auront leur nom de famille changé directement sur leur état civil et autres papiers administratifs ainsi que leur papiers d’identité (permis de conduire, carte vitale…).

Il vous sera possible de :

  • Ajouter le nom de l’autre parent pour un nom composé : avant A et maintenant je m’appelle A-B ou B-A.
  • Modifier l’ordre du nom composé : avant je m’appelais A-B et maintenant je m’appelle B-A.
  • Choisir l’un des deux noms : avant je m’appelais A et maintenant je m’appelle B.
  • A raison d’un seul nom par parent : dans le cas où l’un des deux parents a un nom composé, l’enfant majeur doit n’en choisir qu’un seul s’il souhaite adjoindre le nom de ses deux parents :

Si papa s’appelle A et maman B-C je peux m’appeler ainsi : A-B ou A-C ou C-A ou B-A. Sinon, je peux uniquement prendre le nom composé de ma mère à savoir B-C.

Si les deux parents ont un nom composé, je peux choisir l’ordre qui me plait.

La personne majeure peut prendre le nom du parent qui ne lui a pas transmis son nom mais qui exerce l’autorité parentale : si papa A et maman B : avant je m’appelais A et maintenant je m’appelle B.

Sur le changement de nom à titre d’usage

Les personnes majeures peuvent également choisir d’opter pour le changement de nom d’usage : c’est le nom d’emprunt. La différence avec le nom de famille étant seulement le nom définitivement changé sur l’acte de naissance. Vous avez donc la possibilité de garder votre nom de naissance sur votre état civil et porter à titre d’usage un autre nom, ou changer complétement votre nom de famille.

Le changement de nom pour les personnes mineures

Concernant les mineurs, sachez que le nom choisi sera un nom d’usage : c’est un nom d’emprunt (comme lorsqu’un des deux époux prend le nom de l’autre lors du mariage).

Le nom de famille retenu ne sera alors pas inscrit sur l’acte d’état civil mais uniquement sur les papiers d’identité de l’enfant. Il résulte alors 2 cas de figures : lorsque l’un des parents ou les deux parents le souhaitent ou lorsque l’un des parents ou les deux parents vient de changer de nom.

Lorsque le(s) parent(s) décide(nt) de changer le nom de leur enfant

Le choix du changement de nom à titre d’usage sur l’enfant est désormais réservé au(x) parent(s) titulaire(s) de l’exercice de l’autorité parentale. S’ils sont d’accord, ils doivent se mettre d’accord sur le nom d’usage que portera leur enfant. Il faut néanmoins faire la distinction entre l’enfant de moins et de plus de 13 ans.

– Pour les mineurs de moins de 13 ans

Pour les mineurs de moins de 13 ans, l’enfant ne peut pas donner son accord. C’est donc aux parents de formuler leur accord pour que l’enfant puisse prendre le nom de l’autre, ou joindre le nom de l’autre parent.

– Pour les mineurs de plus de 13 ans

Pour les mineurs de plus de 13 ans, il sera possible d’ajouter le nom de l’un des deux parents, choisir l’un des deux, à condition d’avoir l’accord de l’autre parent ET OBLIGATOIREMENT celui de l’enfant.

Lorsque l’un des deux parents vient de changer de nom

Si l’un des parents vient de changer de nom de famille ou a emprunté à titre de nom d’usage le nom d’un de ses parents grâce à la loi nouvelle, ce nom s’étend à ses enfants automatiquement. Au delà de ses 13 ans, l’enfant devra formuler son consentement afin de garder ce nom.

L’exception à la règle

Il existe cependant une exception à la règle : si un des parents n’a pas transmis son nom à la naissance de l’enfant, il peut décider d’adjoindre son nom à celui de son enfant sans l’accord de l’autre parent. Seulement deux choses :

– Les deux parents doivent exercer conjointement l’autorité parentale

– Son nom sera adjoint en deuxième place, cela veut dire qu’il ne peut substituer complétement le nom, dès lors l’enfant aura un nom composé : si maman A et papa B alors je devient A-B.

Il est néanmoins conseillé d’aviser l’autre parent dans un temps raisonnable afin que celui-ci décide ou non de saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord.

Le nom d’usage ainsi choisi par l’enfant et ses parents pourra se faire lors du renouvellement des papiers d’identité comme le passeport par exemple. En revanche, ce nom d’usage ne pourra pas figurer sur son acte de naissance ou sur le livret de famille.

Le rôle de l’avocat dans la démarche de changement de nom

Au delà de cette procédure simplifiée, la plupart des changements de nom restent sous l’empire de la loi ancienne. Et dans le cas même où il y a eu recours à cette nouvelle procédure, cela ne veut pas dire 0 différend entre les familles.

C’est pourquoi l’avocat peut vous aider lorsque :

  • L’un des parents refuse à ce que l’enfant mineur prenne pour nom d’usage celui de l’autre parent, il peut saisir le JAF : le rôle de l’avocat est important tout au long de la procédure de jugement, s’il est convenu une médiation judiciaire (renvoi à l’article sur le décret) ou si le juge aux affaires familiales, en destituant un parent de son autorité parentale attribue le nom de l’autre à l’enfant mineur.
  • Vous demandez de franciser votre nom ou prendre un nom autre que celui d’un parent : il faut saisir le juge aux affaires familiales. L’avocat vous accompagnera tout au long de cette démarche.
  • Vous avez des questions concernant l’impact que le changement de nom aura sur votre patrimoine, votre vie professionnelle etc.

 

A retenir

  • Le texte nouveau vous permet de façon efficace, rapide et gratuite de pouvoir changer votre nom définitivement selon votre besoin.
  • Les mineurs prennent le nom nouveau à titre d’usage.
  • Pour les enfants, cela concerne tous les parents (papa/papa et maman/maman).
  • Vous pouvez changer le nom composé d’ordre en tant que majeur ou choisir le nom de l’un des deux parents.
  • L’avocat permet de vous accompagner pour éviter les conflits familiaux par la médiation, au tribunal si le juge aux affaires familiales est saisi, mais aussi sur toutes les questions juridiques et jurisprudentielles liées au changement de votre nom.

Pour plus de renseignements, vous pouvez vous reporter à la circulaire explicative du Ministère de la Justice.

 

Besoin d’aide ?

Vous l’aurez compris, grâce à cette loi nouvelle, c’est à vous d’écrire votre propre histoire. Vous en avez les moyens, et je suis là pour vous aider.

Avocate en droit de la famille depuis plus de 25 ans, je vous soutiens dans cette démarche et.je peux rédiger pour vous un tel accord, Si un accord est trouvé, les parties qui ont demandé la médiation seront obligées de le respecter. Contactez-moi pour examiner votre situation personnelle,

Maître Caroline Yadan Pesah, Avocate en Droit de la Famille et Affaires familiales.