Charge des frais de scolarité quand un parent s’oppose à l’inscription dans le privé
En cas de désaccord entre les parents sur l’inscription des enfants dans le privé, qui doit payer les frais de scolarité ?
Publications par Maître Caroline Yadan Pesah
Transsexuels : le changement de sexe n’est pas nécessaire pour changer d’état civil
Le changement de sexe médical ou chirurgical n’est pas nécessaire pour demander à changer d’état civil. Le 6 avril 2017, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour violation du droit au respect de la vie privée prévu par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. La […]
Séparation de corps ou divorce ?
Un couple marié qui se sépare peut faire entériner cette séparation en justice et a, pour cela le choix entre la procédure de divorce et celle de la séparation de corps. Mais quelle est donc la différence entre ces deux procédures ? Pourquoi choisir l’une plutôt que l’autre ? Cet article a été initialement publié sur le […]
Contestation du mariage étranger et prescription
Quel est le « dies a quo » de la prescription de 2 ans en matière de contestation du mariage étranger ? Le dies a quo est le point de départ du délai, le jour à partir duquel sa durée doit être calculée. Un étranger marié à une ressortissante française peut acquérir la nationalité française par application […]
Divorce : peut-on conserver son nom d’épouse ?
La conservation du nom marital suite au divorce Pour conserver son nom marital, l’épouse doit justifier d’un intérêt particulier, par exemple professionnel, à la conservation de son nom. Décision de la Cour de cassation Chambre Civile Civ 1 20 avril 2017 16-13.036 En l’espèce, un couple décide de divorcer. À cette occasion, l’ex épouse demande […]
Appréciation de l’état de besoin du créancier d’aliments si l’action est exercée par le département
Les collectivités publiques peuvent agir au nom et place d’un créancier d’aliment lorsque cette action est en lien avec une demande d’aide sociale : on parle d’action subrogatoire. En l’espèce, un département accorde une aide sociale à un homme et demande à ce que la somme due par le fils à son père au titre des […]
Point de départ de l’action alimentaire
Civ 1 4 octobre 2017 16-15.815 Selon cet arrêt, le Juge aux affaires familiales apprécie l’état de besoin du créancier alimentaire et la faculté de contribution des débiteurs alimentaires au jour où il statue. La règle « Aliments ne s’arréragent pas » contraint le juge à fixer le point de départ de l’obligation alimentaire. En l’espèce, suite […]
Pension alimentaire et appréciation de l’état de besoin d’un parent
Lorsqu’un enfant verse une pension à ses parents, celle-ci n’est déductible qu’à la condition que cette pension soit alimentaire, c’est-à-dire que les parents sont dans le besoin. A cet égard, le Conseil d’Etat précise que cet état de besoin doit s’apprécier sans égard pour la donation que le parent a pu faire à son enfant […]
Les juges s’alignent sur le barème publié par le Ministère pour les pensions alimentaires
Le communiqué du ministère de la Justice du 18 avril 2012 publie des statistiques qui montrent que les pensions alimentaires accordées par les juges sont très proches de ceux obtenus par application du barème du Ministère de la Justice de 2010. Ainsi, le montant moyen alloué pour le premier enfant est de 200€ et de […]
Administration légale et emploi des capitaux échus au mineur
Cet arrêt rappelle le fonctionnement complexe de l’administration légale sous contrôle judiciaire : « L’administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d’administration. Il peut, à ce titre, procéder à la réception des capitaux échus au mineur et les retirer du compte de dépôt sur lequel il les a versés ». […]