Publications par Maître Caroline Yadan Pesah

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Succession : le prêt d’un appartement à un enfant n’est pas un avantage indirect rapportable

Dans le cadre d’une succession, la question se pose du rapport à la succession (réintégration dans la valorisation du patrimoine du défunt pour l’héritage) des dons directs ou indirects reçus par les héritiers du défunt. Certaines donations ne sont pas rapportables, notamment le présent d’usage dont il est ici question. En effet, le prêt à […]

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Divorce pour faute : double peine pour l’épouse faussaire

L’épouse qui souscrit de nombreux prêts en imitant frauduleusement la signature de son mari commet une faute grave qui justifie qu’elle soit, en équité, privée de prestation compensatoire et qu’elle soit condamnée à des dommages et intérêts. Cet article a été initialement publié sur le blog Legavox de Caroline Yadan Pesah, où il a généré […]

La nature de la prestation compensatoire

Ce qui doit être compensé par le jeu de la prestation compensatoire, ce n’est pas l’absence de parité en tant que telle, mais une véritable dysharmonie dans les conditions de vie de chacun des époux. Cet article a été initialement publié sur le blog Legavox de Caroline Yadan Pesah, où il a généré depuis sa […]

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Garder son nom marital après le divorce ?

Lors du mariage, l’épouse peut adopter le nom de son mari. Qu’advient-il en cas de divorce ? Dans cet article, vous verrez que le mari aussi peut prendre le nom de son épouse et que la conservation du nom marital n’est pas automatique après le divorce… Du nom de famille au nom marital Chaque individu […]

Je veux changer de sexe, et alors ?

On peut vouloir changer de sexe pour différentes raisons (intersexualité, transsexualité…). La question qui se pose alors est de savoir dans quelles conditions il est possible de changer de sexe à l’état civil. Quelles sont les étapes à suivre en France ? Peut-on changer de sexe sans avoir subi d’opération chirurgicale radicale ?

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La médiation familiale pour régler vos conflits à moindre frais

Le recours à un juge n’est pas le seul moyen de régler votre conflit : la médiation familiale peut vous apporter des solutions. Comment résoudre les conflits familiaux plus vite et pour moins cher ? La médiation est devenue la technique de référence pour régler les différends au sein d’une famille,. Les médiateurs sont formés à la […]

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On se sépare en 2022, qui garde le chat ?

Quand on rapproche la croissance du nombre d’animaux de compagnie avec celle du nombre de divorces, de ruptures et de séparation des couples, une question se pose de plus en plus souvent : dans une séparation, quel est le sort des animaux de compagnie ? Autrement dit, qui récupère la garde du chat ou du […]

Que pensent les Français de la nouvelle procédure de divorce ?

La nouvelle procédure de divorce sans juge La nouvelle procédure de divorce sans juge a été « inaugurée » il y a deux ans, le 1er janvier 2017 via la loi sur la modernisation de la justice. Depuis cette date, il n’est plus besoin de saisir les tribunaux pour divorcer dans les situations consensuelles, c’est-à-dire lorsque les […]

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Quels sont les revenus pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire ?

Cet article a été initialement publié sur le blog Legavox de Caroline Yadan Pesah, où il a généré depuis sa publication plus de 7700 vues. S’il existe une disparité entre les revenus de chacun des époux, l’article 270 du Code Civil, prévoit que peut être versée une prestation compensatoire par l’époux financièrement favorisé. Mais quels […]