Succession : le prêt d’un appartement à un enfant n’est pas un avantage indirect rapportable
Dans le cadre d’une succession, la question se pose du rapport à la succession (réintégration dans la valorisation du patrimoine du défunt pour l’héritage) des dons directs ou indirects reçus par les héritiers du défunt. Certaines donations ne sont pas rapportables, notamment le présent d’usage dont il est ici question. En effet, le prêt à […]