La conservation du nom marital suite au divorce

Pour conserver son nom marital, l’épouse doit justifier d’un intérêt particulier, par exemple professionnel, à la conservation de son nom.

Décision de la Cour de cassation Chambre Civile Civ 1 20 avril 2017 16-13.036

En l’espèce, un couple décide de divorcer. À cette occasion, l’ex épouse demande à son ex mari d’accepter la conservation de l’usage de son nom de famille. Demande que rejette ce dernier, estimant qu’elle ne doit plus utiliser son nom de famille.

Selon l’ex épouse, un conjoint peut conserver l’usage du nom de l’autre s’il justifie d’un intérêt particulier. Elle estime être dans ce cas, en raison de la durée du mariage (22 ans), de leurs enfants encore mineurs et de son activité professionnelle, puisqu’elle a toujours travaillé sous le nom de son ex mari.

L’ex mari considère que ces éléments sont insuffisants : par rapport à leurs enfants mineurs, le fait qu’elle conserve son nom n’apporte aucun bénéfice. Au niveau professionnel, étant secrétaire dans une entreprise, la perte de son nom marital n’affecte en rien son métier. Dès lors, il considère que son ex épouse ne justifie pas d’un intérêt particulier à la conservation de son nom.

La cour de cassation confirme ce raisonnement.

Maître Caroline Yadan Pesah,
Avocate en Droit de la Famille et Affaires familiales à Paris 18e

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