A partir du 1er janvier 2017, divorcer par consentement mutuel sera bien différent de la procédure que nous connaissions aujourd’hui. En effet, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 prévoit à son article 50 que le juge ne sera plus nécessaire pour que les époux divorcent par consentement mutuel. Désormais, un seul […]
Le divorce sans juge a été adopté et entrera en application en 2017. Cela signifie qu’à partir du 1er janvier 2017, il suffira de signer une convention de divorce par consentement mutuel et de la faire enregistrer par un notaire pour être divorcé. Aucune audience ne sera plus nécessaire, mais attention toutefois : alors qu’un seul […]
L’acquéreur d’un terrain constructible qui a dû procéder à son remblaiement avant de pouvoir construire peut réclamer des dommages-intérêts au vendeur qui connaissait ce vice. Article publié initialement sur Legavox où, depuis sa parution, il a été lu 9765 fois. L’acquéreur d’un terrain constructible qui a dû procéder à son remblaiement avant de pouvoir construire […]
On y est ! Le nouveau divorce par consentement mutuel sans juge est entré en application depuis le 1er janvier 2017. Le décret n° 2016-1907 relatif à son application a, quant à lui, été publié au Journal officiel du 28 décembre 2016. De nombreux lecteurs se posent des questions sur les modalités de ce divorce. L’objectif […]
La Cour de Cassation rappelle que le Tribunal de Grande Instance n’est pas exclusivement compétent en matière d’annulation des décisions d’assemblée générale. Article publié initialement sur Legavox où, depuis sa parution, il a été lu 4222 fois. En l’espèce, des copropriétaires assignés par le syndicat des copropriétaires en paiement d’un arriéré de charges dénoncent la […]
Une canalisation d’évacuation des eaux usées d’un voisin peut-elle être invoquée comme motif d’une résolution ou du versement du dommages et intérêts pour le propriétaire ? Question publiée initialement sur Legavox : depuis sa publication en juillet 2015, cet article a été lu 14 782 fois Dès lors qu’une canalisation d’évacuation des eaux usées […]
L’annulation d’une assemblée générale des copropriétaires implique l’annulation de toutes les résolutions votées lors de cette AG. Article publié initialement sur Legavox où, depuis sa parution, il a été lu 2691 fois. Une Cour d’Appel saisie d’une demande d’annulation d’une assemblée générale des copropriétaires dans son intégralité, n’a pas la possibilité de prononcer seulement l’annulation d’une […]
Un maire ne peut ordonner la démolition totale d’un immeuble que sur le fondement de ses pouvoirs de police générale, ou dans le cadre d’une procédure de péril ordinaire, et non lors d’une procédure de péril imminent. Article publié initialement sur Legavox où, depuis sa parution, il a été lu 5948 fois. En effet, si […]
Copropriété – gardiens d’immeuble Dès le 1er juillet 2015, les gardiens ne pourront plus renoncer à leurs congés; est abaissée de 10% l’indemnité conventionnelle en cas de remplacements d’une durée inférieure à deux mois. Article publié initialement sur Legavox où, depuis sa parution, il a été lu 4442 fois. L’avenant 82 du 17 juin 2013 […]
Deux arrêts de la Cour de cassation viennent préciser l’étendue de la solidarité de paiement des paiements du loyer dans une colocation, hors cas des époux. Article publié initialement sur Legavox où, depuis sa parution, il a été lu 4489 fois. En l’absence d’une clause de solidarité explicite dans le contrat de bail, le colocataire […]