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Indemnisation du vice caché affectant un terrain vendu

L’acquéreur d’un terrain constructible qui a dû procéder à son remblaiement avant de pouvoir construire peut réclamer des dommages-intérêts au vendeur qui connaissait ce vice. Article publié initialement sur Legavox où, depuis sa parution, il a été lu 9765 fois. L’acquéreur d’un terrain constructible qui a dû procéder à son remblaiement avant de pouvoir construire […]

Demande d’annulation d’une décision d’Assemblée générale : pas de compétence exclusive du TGI

La Cour de Cassation rappelle que le Tribunal de Grande Instance n’est pas exclusivement compétent en matière d’annulation des décisions d’assemblée générale. Article publié initialement sur Legavox où, depuis sa parution, il a été lu 4222 fois. En l’espèce, des copropriétaires assignés par le syndicat des copropriétaires en paiement d’un arriéré de charges dénoncent la […]

Une canalisation d’évacuation des eaux usées d’un voisin comme motif d’une garantie d’éviction

Une canalisation d’évacuation des eaux usées d’un voisin peut-elle être invoquée comme motif d’une résolution ou du versement du dommages et intérêts pour le propriétaire ? Question publiée initialement sur Legavox : depuis sa publication en juillet 2015, cet article a été lu 14 782 fois   Dès lors qu’une canalisation d’évacuation des eaux usées […]

L’annulation d’une assemblée générale des copropriétaires annule toutes ses résolutions

L’annulation d’une assemblée générale des copropriétaires implique l’annulation de toutes les résolutions votées lors de cette AG. Article publié initialement sur Legavox où, depuis sa parution, il a été lu 2691 fois. Une Cour d’Appel saisie d’une demande d’annulation d’une assemblée générale des copropriétaires dans son intégralité, n’a pas la possibilité de prononcer seulement l’annulation d’une […]

Fin de la possibilité pour les gardiens de s’auto-remplacer

Copropriété – gardiens d’immeuble Dès le 1er juillet 2015, les gardiens ne pourront plus renoncer à leurs congés; est abaissée de 10% l’indemnité conventionnelle en cas de remplacements d’une durée inférieure à deux mois. Article publié initialement sur Legavox où, depuis sa parution, il a été lu 4442 fois. L’avenant 82 du 17 juin 2013 […]

Précisions sur l’indivisibilité ou non des dettes de loyer

Deux arrêts de la Cour de cassation viennent préciser l’étendue de la solidarité de paiement des paiements du loyer dans une colocation, hors cas des époux. Article publié initialement sur Legavox où, depuis sa parution, il a été lu 4489 fois. En l’absence d’une clause de solidarité explicite dans le contrat de bail, le colocataire […]

Un commandement de payer des loyers comportant deux délais différents peut être annulé

Bail commercial – Impayés de loyers Un commandement de payer des loyers comportant deux délais différents peut être annulé si cette mention crée une confusion dans l’esprit du locataire en l’empêchant d’appréhender le sens exact et la portée de l’acte. Article publié initialement sur Legavox où, depuis sa parution, il a été lu 6282 fois. […]

Annulation d’une vente immobilière pour réticence dolosive

Immobilier – Informations à communiquer à l’acquéreur Commet une réticence dolosive le vendeur d’une maison, plusieurs fois inondée, qui tait cette information à l’acquéreur, l’incitant ainsi à contracter. Article publié initialement sur Legavox où, depuis sa parution, il a été lu 4540 fois. Une cour d’appel avait annulé la vente d’une maison d’habitation pour dol […]