Entrées par Webmaster

, ,

Conférence sur la loi bioéthique GPA et PMA

Le 28 octobre 2021, j’ai eu le plaisir d’animer une conférence au CEJ qui portait sur la loi bioéthique du 4 août 2021 et ses conséquences sur les couples ayant un projet parental en matière de GPA et de PMA. A retenir : La PMA est désormais ouverte aux couples de femmes quelque soit leur […]

,

Mariage d’un majeur protégé

Le défaut de consentement du majeur protégé à son mariage est un motif de nullité absolue. En l’espèce, un Français sous le régime de la curatelle, et une Algérienne se sont mariés en Algérie. Le procureur de la République présumait la nullité du mariage pour défaut de consentement du mari, sur le fondement de l’article […]