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La filiation de l’enfant né d’une GPA à l’étranger

Ces derniers mois, le débat autour de la révision des lois de bioéthique s’est concentré sur la mesure sociétale phare du texte, qui est la plus sensible politiquement : l’extension de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules. Mais au côté de la PMA est également invoquée la GPA (gestation […]

Succession : le prêt d’un appartement à un enfant n’est pas un avantage indirect rapportable

Dans le cadre d’une succession, la question se pose du rapport à la succession (réintégration dans la valorisation du patrimoine du défunt pour l’héritage) des dons directs ou indirects reçus par les héritiers du défunt. Certaines donations ne sont pas rapportables, notamment le présent d’usage dont il est ici question. En effet, le prêt à […]

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Divorce pour faute : double peine pour l’épouse faussaire

L’épouse qui souscrit de nombreux prêts en imitant frauduleusement la signature de son mari commet une faute grave qui justifie qu’elle soit, en équité, privée de prestation compensatoire et qu’elle soit condamnée à des dommages et intérêts. Cet article a été initialement publié sur le blog Legavox de Caroline Yadan Pesah, où il a généré […]

La nature de la prestation compensatoire

Ce qui doit être compensé par le jeu de la prestation compensatoire, ce n’est pas l’absence de parité en tant que telle, mais une véritable dysharmonie dans les conditions de vie de chacun des époux. Cet article a été initialement publié sur le blog Legavox de Caroline Yadan Pesah, où il a généré depuis sa […]