Quels sont les revenus pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire ?

Cet article a été initialement publié sur le blog Legavox de Caroline Yadan Pesah, où il a généré depuis sa publication plus de 7700 vues.

S’il existe une disparité entre les revenus de chacun des époux, l’article 270 du Code Civil, prévoit que peut être versée une prestation compensatoire par l’époux financièrement favorisé. Mais quels sont les revenus pris en compte pour apprécier cette disparité ?

Cette disparité peut être une disparité en capital ou en revenus. Elle peut être actuelle ou future.

Concrètement, il convient d’apprécier la situation patrimoniale des époux au moment du divorce, mais également d’envisager l’évolution de cette situation dans un avenir prévisible.

1- Appréciation de la situation patrimoniale des époux au moment du divorce

Quelles sont les ressources prises en compte ?

Sont pris en compte, non seulement les revenus perçus par les époux dans le cadre de leur activité professionnelle, mais également les éventuels revenus fonciers et mobiliers.

S’agissant particulièrement des revenus mobiliers, il convient d’exclure les revenus locatifs procurés par des biens qui dépendent de la communauté puisqu’ils seront destinés in fine, à être partagés à égalité entre les époux au moment de la liquidation des biens de la communauté.

Doivent également être pris en compte, les revenus de nature sociale ou familiale, comme les prestations sociales (RSA, les allocations de chômage, les pensions de retraite, les indemnités versées par la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction), les allocations du Fonds National de Solidarité, pension mensuelle d’assurance maladie …).

Il est également nécessaire de prendre en compte le capital dans le calcul des ressources. Il doit être tenu compte de l’ensemble des biens meubles et immeubles appartenant aux parties, ainsi que les fonds et sommes d’argent destinés aux placements et aux investissements (biens immobiliers, comptes épargne, meubles d’une certaine valeur, objets d’art, capital d’assurance-vie, donations, héritages, etc …).

Il faut également tenir compte dans l’appréciation de la disparité, de l’état de concubinage dans lequel vit l’un des époux lors du prononcé du divorce.

Quels sont les revenus exclus ?

Certains revenus ne doivent pas entrer en ligne de compte pour apprécier la disparité. C’est le cas des sommes et avantages perçus par l’un des époux au titre du devoir de secours.

Sont également exclues les allocations familiales ou la pension versée à l’époux par son conjoint au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. En effet, ces sommes sont destinées à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus à celui qui les reçoit.

Autrefois, les sommes versées au titre de la réparation des accidents de travail, et celles versées au titre du droit à compensation d’un handicap, étaient également exclues, ce qui n’est plus le cas, ces sommes étant maintenant prises en considération.

2- Appréciation de la situation patrimoniale des époux dans un avenir prévisible

Le patrimoine futur, c’est-à-dire les ressources prévisibles doivent également faire l’objet d’une analyse.

Les ressources prévisibles de chacun des époux doivent être répertoriées afin de connaitre les perspectives de carrière de chacun des époux. Les droits prévisibles en termes de retraite doivent également pris en compte.

En revanche, il ne saurait être question de prendre en compte de simples espérances successorales puisque la vocation successorale, selon la Cour de Cassation, ne constitue pas un droit prévisible.

Ainsi, il appartient au juge de procéder souvent grâce à une expertise, à un véritable audit de la situation des deux époux, afin de vérifier l’ensemble des critères énoncés à l’article 271 du Code Civil, en s’appuyant sur les éléments probatoires communiqués par chacun des époux.

Cette expertise permettra au juge, non seulement, de constater l’existence d’une disparité mathématique entre les revenus des époux, mais également de déceler dans un second temps, les causes de cette disparité, ce qui lui permettra d’affiner son analyse et d’arrêter le montant de la prestation.

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Maître Caroline Yadan Pesah,
Avocate en Droit de la Famille et Affaires familiales à Paris 18e