Petit Quizz aux conjoints mariés sous le régime légal de la communauté (sans contrat de mariage)

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quizz régime matrimonial de la communauté

C’est la rentrée ! faisons le point de vos connaissances sur le régime matrimonial le plus répandu : le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Notez vos résultats et je vous donne rendez-vous la semaine prochaine en bas de page pour quelques explications…

Petit Quizz aux conjoints mariés sous le régime légal de la communauté (sans contrat de mariage) :

1️⃣ L ’un des époux gagne au loto, à qui appartient le gain ?
• a/ A l’époux qui a joué
• b/ Au buraliste qui a vendu le ticket
• c/ Aux deux époux
• d/ À la Française des jeux

2️⃣ L’un des époux met en location un appartement provenant d’un héritage : à qui appartiennent les loyers perçus ?
• a/ A l’époux propriétaire du bien
• b/ A l’autre époux
• c/ A la concierge
• d/ Aux deux époux

3️⃣ L’un des époux achète à son nom un appartement dans le cadre d’une opération de défiscalisation (loi Scelliez) : à qui appartient ce bien ?

• a/ A l’époux qui a acheté
• b/ A l’autre époux
• c/ A Monsieur Scelliez
• d/ Aux deux époux

4️⃣ Les époux reçoivent des parents de l’un d’eux une somme d’argent conséquente après leur mariage : qui bénéficie de cette somme d’argent ?

• a/ Les deux époux
• b/ Celui qui est l’enfant de ses parents
• c/ l’autre époux
• d/ Les enfants du couple
• e/ Le Trésor Public

➡️ Réponses et explications jeudi 9 septembre prochain sur cette même page !😉

A l’occasion de ce petit quizz, je vous invite à la réflexion suivante :

Plutôt que d’être éventuellement déçu par un partage ou des comptes qui semblent inéquitables au moment du divorce mais qui pourtant s’imposent de par la loi, je propose de s’interroger en amont, au moment du mariage.

Anticiper et connaître les droits de chacun des époux avant de se lier « pour la vie » peut-être salvateur et contribuer à une séparation plus sereine, dans un état d’esprit apaisé !

Maître Caroline Yadan Pesah

 

Mise à jour du 9 septembre : place aux résultats !

Et le résultat est …..
CDDA !!

1️⃣ 👉réponse C

En droit matrimonial, les gains d’un jeu sont assimilés par la jurisprudence à des gains et salaires donc à des biens communs.
Ainsi sauf à démontrer que le ticket gagnant a été acheté avec des fonds propres, celui-ci appartient donc aux deux époux.

2️⃣👉réponse D
Le bien reçu en héritage est un bien propre, c’est à dire qu’il appartient à l’époux héritier.
En revanche les loyers issus de ce bien sont considérés comme des gains entrant dans la communauté donc appartenant aux deux époux.
3️⃣👉réponse D
Lorsqu’on se marie sans contrat de mariage les biens achetés par l’un des époux pendant le mariage appartiennent par principe à la communauté, donc aux deux époux.
Si l’époux a financé le bien immobilier avec des fonds propres (donations, héritage, fonds existants avant le mariage …), il aura le droit de récupérer ces fonds au moment de la liquidation des biens de la communauté, c’est ce qu’on appelle une « récompense ».

4️⃣👉réponse À
Si la donation a été explicitement faite au nom des deux époux (par exemple un chèque au nom de Monsieur et Madame) l’argent donné est commun c’est à dire qu’il appartient aux deux époux.
Pour que la somme d’argent bénéficie au seul époux enfant des parents donateurs, il faut prouver que le don a été réalisé à sa seule intention
Dans ce cas, il pourra seul récupérer cette somme au moment des opérations de liquidation conformément au principe selon lequel tout bien donné au cours du mariage reste en principe propre à l’époux bénéficiaire (article 1405 du Code civil).