On se sépare en 2022, qui garde le chat ?

Quand on rapproche la croissance du nombre d’animaux de compagnie avec celle du nombre de divorces, de ruptures et de séparation des couples, une question se pose de plus en plus souvent : dans une séparation, quel est le sort des animaux de compagnie ? Autrement dit, qui récupère la garde du chat ou du chien ?

Un foyer sur deux possède au moins un animal de compagnie. Selon une enquête récente FACCO/KANTAR-TNS (*), 49,5% des foyers français possèdent au moins un animal et 42% au moins un chien ou un chat.

 

L’animal de compagnie, ce « bien meuble » doué de sensibilité

Pour trancher cette question, on doit d’abord parler du régime juridique de l’animal au sens large.

En 2015, la loi française a reconnu que les « animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». Malgré cette récente évolution, qui touche tout particulièrement les animaux de compagnie, le Code civil ajoute que « sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ».

Loin de considérer les animaux comme des enfants du couple, le droit les traite donc comme des biens matériels, au même titre que des meubles ou des livres. Il ne leur reconnait pas de personnalité juridique même s’il reconnait leur essence d’êtres vivants doués de sensibilité.

Pourtant la question de la résidence de ces êtres sensibles (qu’il s’agisse de poissons, de chats, de chiens, d’oiseaux, de petits mammifères ou de NAC [nouveaux animaux de compagnie]) est particulièrement importante au regard de la place, toujours plus importante qu’ils occupent dans nos foyers.

Ce décalage entre le droit (bien matériel) et les faits (être vivant) amène en pratique à humaniser la question de l’attribution de l’animal de compagnie : on s’interrogera d’abord sur la question de la propriété de l’animal (par exemple qui en a fait l’acquisition ?) avant d’aborder des facteurs moins matériels comme le psychisme de l’animal et de ses maîtres, leur bien-être ou l’existence d’une relation privilégiée de l’animal avec l’un des membres du couple.

Qui est propriétaire de l’animal ?

Vous êtes en concubinage, ou pacsés

Si vous étiez seul à adopter l’animal et que vous pouvez le prouver, alors ce dernier est un de vos biens propres. Aucun partage n’est nécessaire.
La résidence de l’animal sera fixée chez vous et les frais liés à l’animal seront à votre charge.

Le moyen le plus efficace et simple de prouver l’identité du propriétaire d’un chien ou d’un chat est de présenter les papiers de l’animal fournis par l’I-CAD (Société d’Identification des Carnivores Domestiques), organisme qui est chargé d’enregistrer les données personnelles relatives au propriétaire officiel de l’animal.

Si vous ou votre partenaire n’apportez pas la preuve que l’animal vous appartient personnellement, ou si vous avez tous les deux adopté l’animal, vous serez alors copropriétaires de l’animal, considéré comme un bien indivis qui vous appartiendra à chacun pour moitié.

Un partage par le juge sera alors nécessaire si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord sur la garde de votre animal de compagnie.

Vous êtes mariés…

En fonction de votre régime matrimonial, avec ou sans contrat de mariage, il y a 3 cas de figure que nous passons en revue ci-dessous :

1. sous le régime de la séparation de biens

Si vous aviez lors de votre mariage, ou plus tard avec un notaire, établi un contrat de mariage précisant que vos patrimoines resteraient indépendants alors l’attribution de votre animal de compagnie sera similaire à celle des concubins et des partenaires de pacs :

• Si l’un des époux est en mesure de prouver qu’il a adopté seul l’animal, alors ce dernier est sa propriété personnelle.
• A défaut de preuve, l’animal sera considéré comme un bien indivis, c’est à dire comme appartenant pour moitié à chacun des époux. Il faudra donc attribuer l’animal à l’un d’entre vous et décider des modalités du partage.

2. sous le régime de la communauté universelle

Puisque vous avez établi un contrat de mariage selon lequel l’ensemble de vos biens présents et à venir sont mis en commun, quelle que soit la date d’acquisition (avant ou après le mariage), leur origine (achat, adoption, donation, etc.) et leur mode de financement, votre animal de compagnie sera considéré comme étant un bien commun aux deux époux.

Dans cette situation, un partage sera nécessaire.

3. sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime légal sans contrat de mariage)

Il existe deux cas de figure lorsque les époux sont mariés sans contrat de mariage préalable, donc sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

• Si l’un d’entre vous a adopté seul l’animal avant le mariage et qu’il est en mesure de le prouver, alors l’animal sera son bien propre et l’autre époux n’aura aucun titre de propriété sur l’animal et la résidence de l’animal ne sera pas fixée chez lui. Il n’aura pas à participer aux charges liées à l’animal.
• Si vous étiez deux à adopter l’animal au cours du mariage ou qu’aucun des époux n’arrive à prouver que l’animal lui appartient personnellement, alors il sera qualifié de bien commun.En effet, au titre du régime légal, tout bien acquis, et, dans le cas d’un animal domestique, adopté au cours du mariage sera réputé commun et nécessitera d’être attribué à l’issue de la séparation du couple.

Nous avons vu que dans un certain nombre de cas, l’animal de compagnie est réputé un « bien commun » et fera ainsi partie du « partage des biens » du couple qui se sépare. Se pose alors la question de l’accord ou du désaccord des conjoints sur l’attribution de la garde après la séparation.

Séparation à l’amiable et accord du couple sur le sort de l’animal

Dans l’idéal, si vous êtes en instance de séparation et que vous avez un ou plusieurs animal(aux) de compagnie, vous arriverez à parvenir à un accord relatif à la garde de votre animal.

Cet accord, peut rester informel ou être intégré aux termes de votre séparation.

Si vous êtes mariés, et que votre époux et vous-même êtes d’accord sur le principe d’un divorce et sur ses effets, vous pourrez intégrer une clause spécifique au sort de votre animal de compagnie à votre convention de divorce. Il suffit pour cela d’en aviser votre avocat qui sera responsable de rédiger la convention.

Ce dernier pourra également vous conseiller sur le degré de précision à apporter dans la clause. En effet, comme pour d’éventuels enfants, il existe des frais liés à l’entretien des animaux : leur alimentation, les frais de santé, d’hygiène et autres, qu’il est conseillé de répartir à l’avance.

Il vous est également possible de prévoir que l’animal bénéficiera d’une garde partagée entre ses deux maîtres et donc de prévoir un droit de visite et d’hébergement pour l’un d’entre vous.

Rupture conflictuelle et intervention d’un tiers

En pratique, des litiges interviennent souvent lorsque la question du partage et de la garde de l’animal est soulevée. De fait, le couple a souvent tissé des liens affectifs forts avec leurs animaux de compagnie, et vice-versa, ce qui rend la séparation très douloureuse.

En cas de désaccord, deux professionnels pourraient intervenir pour vous départager.

Un Conciliateur

Avant d’aller voir un juge, il existe une première solution: aller voir un conciliateur.

Pour ce type de litige vous pouvez choisir un professionnel reconnu pour ses connaissances animalières : vétérinaires, membre d’une association pour les droits des animaux, éducateur-éleveur, comportementaliste canin.

Le conciliateur pourra entendre vos arguments de part et d’autre et donner son avis sur la garde ou la résidence de l’animal ou des animaux concernés.

A noter que vous vous engagez à respecter l’avis du conciliateur que vous avez choisi.

Le Juge aux Affaires Familiales

Vous pouvez aussi saisir le juge aux Affaires Familiales de la question de l’attribution ou de la jouissance de l’animal de compagnie pendant votre procédure de divorce, de dissolution du pacs ou de séparation de concubins.

En effet, si cette question peut sembler futile pour certains, les juges du divorce ont l’obligation de statuer sur les demandes d’attribution des animaux de compagnie d’un couple et sur les demandes d’attribution de leur jouissance. Cette obligation découle du droit au respect de la vie familiale qui est protégé en France (**).

Si l’un des maîtres de l’animal le demande, le juge pourra désigner un médiateur chargé de d’entendre les deux parties et de décider de l’attribution et de la jouissance de l’animal de compagnie. Le médiateur étant, par définition, un tiers reconnu pour ses connaissances animales, ce processus pourra être plus personnalisé que l’intervention d’un juge, pas toujours au fait des spécificités animales. Quand le médiateur a été désigné par un juge, sa décision aura le même poids qu’une décision judiciaire.

Si personne ne demande l’intervention d’un médiateur, le juge décidera lui-même de l’attribution des animaux en question.

Pour cela, le juge devra tout d’abord vérifier si l’animal n’appartient pas, en fait, à un seul de ses maîtres. Si ce n’est pas le cas, le juge devra identifier le lien qui unit l’animal à ses deux maîtres et décidera ensuite des modalités du partage.

Le juge s’intéressera donc à la fois aux circonstances de l’adoption de l’animal (date, personnes concernées), à la relation qui unit les deux maîtres (concubinage, pacs ou mariage ainsi que le régime matrimonial auxquels ils sont soumis) et à la relation entre l’animal et ses maîtres.

Quand se fait le partage et l’attribution de l’animal ?

L’article 255 du code civil permet au Juge aux Affaire familiales de se prononcer sur l’attribution de l’animal dès l’ordonnance de non conciliation qu’il rend préalablement au divorce. En effet, le juge pourra ordonner dès le début de la procédure la jouissance « du mobilier du ménage », dont fait partie l’animal.

Cependant, cette décision reste provisoire et l’attribution finale sera prononcée lors de la liquidation de la communauté ou de l’indivision du couple.

Comment se déroule le partage et l’attribution de l’animal ?

Que l’animal soit considéré comme un bien indivis ou un bien commun, si vous n’êtes pas d’accord sur son sort, le juge se verra obligé de décider de l’attribution de l’animal à l’un d’entre vous. C’est dans cette situation que la sensibilité de l’animal et sa nature d’être vivant deviennent des facteurs clefs.

En effet, pour décider, le juge adopte la technique du faisceau d’indices, c’est-à-dire qu’il prendra en compte de nombreux facteurs permettant d’identifier la meilleure situation pour les intéressés : l’animal tout d’abord mais également ses maîtres et leurs éventuels enfants.

Finalement le travail du juge consistera à déterminer si l’un de vous deux a un lien plus fort avec l’animal que l’autre, si vous avez les moyens financiers de vous occuper de l’animal, si votre résidence permet d’accueillir votre compagnon, s’il y a un risque de maltraitance ou d’abandon, etc.

Le choix du juge pourra être influencé par le type d’animal dont il est question. Le partage de poissons rouges est autrement plus facile que le partage d’un chien ou d’un chat qui, du fait de son intelligence manifeste pourra clairement avoir une préférence nette pour l’un de ses deux maîtres.

Si vous avez des enfants

Si vous avez des enfants, ces derniers seront des facteurs déterminants dans le choix de l’attribution de l’animal. En effet, les juges ont pris le parti d’essayer de leur éviter une double séparation (avec l’un de leur parent et avec leur animal de compagnie). Dans la grande majorité des cas, l’animal suivra les enfants s’ils ne sont pas dans une situation de garde partagée.

Cette décision prendra cependant en compte l’âge des enfants. Par exemple, un juge peut considérer que le parent ayant la charge d’un enfant de quelque mois n’aura pas intérêt à s’occuper également du chien du couple (***).

Si vous avez plusieurs animaux

Si vous avez plusieurs animaux et que vous voulez tous les deux en avoir la garde, le juge partagera le plus souvent l’attribution de l’animal. Cette règle n’est cependant pas absolue et le juge devra prendre en compte l’intérêt supérieur de tous les êtres concernés : les animaux, les maîtres et leurs éventuels enfants.

Pension alimentaire et droit de visite

Une fois que le juge a décidé des modalités d’hébergement de l’animal ou des animaux, il pourra également décider de mettre à la charge de l’époux, partenaire ou conjoint non gardien de l’animal une pension alimentaire, dont le montant sera fixé en fonction des besoins de l’animal. Le droit à la pension se verra éteint par le décès ou la disparition de l’animal.

L’époux non gardien de l’animal pourra se voir attribuer un droit de visite et d’hébergement sur l’animal s’il le demande et qu’il prouve qu’il a des liens très forts avec ce dernier. Le juge pourra également décider de mettre en place une garde partagée de l’animal.

Si vous voulez faire appel de la décision du juge, cela est possible. Il sera alors nécessaire d’apporter des preuves que l’animal est mis en danger par cette décision.

Besoin d’aide ?

Pour vous assurer d’avoir des réponses calibrées à votre situation personnelle et à votre animal de compagnie, contactez-moi pour vous accompagner et vous guider afin de protéger vos intérêts et le bien-être de votre animal.

Maître Caroline Yadan Pesah,
Avocate en Droit de la Famille et Affaires familiales à Paris 18e

 

(*) Chiffres de l’enquête FACCO/KANTAR-TNS (2016)

(**) Cour de Cassation Civ 1^ère ,20 novembre 2013, N° 12-29.174

(***) Cour d’Appel de Rennes du 21 mai 1981