La médiation familiale pour régler vos conflits à moindre frais

Le recours à un juge n’est pas le seul moyen de régler votre conflit : la médiation familiale peut vous apporter des solutions.

Comment résoudre les conflits familiaux plus vite et pour moins cher ?

La médiation est devenue la technique de référence pour régler les différends au sein d’une famille,. Les médiateurs sont formés à la gestion des conflits et les sommes engagées sont largement inférieures à celles d’un procès.

Sommaire

1. Combien coûte une médiation ?

Le premier entretien est toujours gratuit. C’est une séance d’information qui peut avoir lieu de façon individuelle ou bien collective. Ensuite, le prix est fixé à la séance par le médiateur.

En faisant appel à une association de médiateurs, le montant de la prestation du médiateur est prévue en fonction du revenu de chaque participant à la médiation.

Ainsi, un barème est fixé :

Pour les personnes ayant un revenu inférieur au RSA : 2 € ;
Pour les personnes ayant un revenu inférieur au SMIC : 5 € ;
Pour les personnes ayant un revenu supérieur au SMIC :
- Minimum à payer de 5 € ;
- Le montant à payer en plus dépend du revenu.

Ainsi, pour chaque séance, une personne qui touche :

Moins de 2 200 € : 5 € + 20 € ;
Moins de 3 800 € : 5 € + 40 €.

Quoiqu’il en soit, le montant de la séance ne peut pas s’élever à plus de 131 € par personne.

2. Pour quelles raisons avoir recours à la médiation ?

Exemples de situations où la médiation est utile

La médiation peut permettre d’instaurer une meilleure communication entre les membres d’un couple.

Il arrive par exemple qu’un couple se déchire suite à une infidélité, que la confiance mutuelle soit brisée suite à la révélation d’un mensonge ou que la communication soit devenue impossible face aux changements de comportements du partenaire.
Dans l’ensemble de ces situations, les membres du couple peuvent réagir en faisant appel à un médiateur. Tous y ont droit : les partenaires et concubins comme les personnes mariées au sein de couples hétérosexuels ou homosexuels.

Lorsque des parents se séparent, ils font face à de très nombreuses questions liées à l’éducation de leurs enfants : certains parents souhaitent être plus présents, lorsque d’autres attendent une plus grande implication de leur ancien partenaire. Certains souhaitent choisir une école publique, quand d’autres préférèrent une école privée.

Dans ces hypothèses, la médiation peut aider à éclaircir les situations. Elle peut être l’outil adapté pour permettre à un parent de rétablir le lien avec son ou ses enfants quand ceux ci ont pour domicile principal celui de son ancien conjoint.

Le programme d’une garde alternée peut aussi être revu au cours d’une médiation.

C’est dans ce cadre que peuvent être déterminés les droits de visite et d’hébergement de chaque parent. Par exemple, si les enfants passent l’essentiel de leur temps chez un parent, et un week-end par mois chez l’autre, le rythme peut être modifié afin de permettre à l’autre parent de passer plus de temps avec ses enfants. De même, une garde qui prévoit que les enfants passent deux semaines chez un parent puis deux semaines chez l’autre peut devenir une garde alternée d’une semaine chez chaque parent.

En plus des questions relatives aux enfants du couple, de plus en plus de famille recomposées vivent ensemble et font face à des situations plus ou moins complexes. Des frictions peuvent naître entre les enfants et leur beau-père ou leur belle-mère, de la jalousie peut se manifester entre les enfants nés de différents mariages… Le médiateur est habitué à ce type de situations et peut aider à établir un équilibre.

Un couple qui décide de se séparer peut trouver un accord sur l’idée de la séparation sans réussir à s’accorder sur les conditions de la séparation. Il subsiste des questions financières et relatives aux biens de chacun.

Quels biens attribuer à qui ? En plus du logement acquis en commun, des meubles, des comptes bancaires, les propriétaires d’un animal de compagnie se retrouvent dans une situation bien particulière. La médiation est un outil qui aide à limiter l’étendue des conflits et à trouver des réponses pratico-pratiques à ces interrogations.

Suite à un divorce, la fixation de la prestation compensatoire est une question récurrente et un motif de conflit supplémentaire. Recourir à un médiateur peut permettre de fixer le montant de la prestation au niveau considéré comme le plus juste, le plus adapté à la réalité vécue par les deux membres qui traversent la séparation.

La médiation familiale est aussi une solution pour les grands-parents qui ont envie de conserver des liens avec leurs petits-enfants.

Dans l’hypothèse d’une rupture entre les parents, il peut devenir très compliqué pour certains grands-parents de conserver le lien avec leurs petits-enfants. La médiation aide à rétablir la communication et pourrait éventuellement permettre à un parent de s’entretenir à nouveaux avec ses beaux-parents afin que ces derniers continuent à voir leurs petits-enfants.

A l’occasion d’un décès dans une famille, les relations peuvent se tendre. Les questions d’argent, de patrimoine, d’héritage sont souvent sources de conflit entre les héritiers. Pour ne pas ajouter de souffrance supplémentaire suite au décès d’un proche, les héritiers ont tout intérêt à recourir au cadre apaisant instauré par le médiateur pour envisager les questions liées à la succession. L’ensemble des questions financières, patrimoniales et de succession peuvent être discutées à l’occasion d’une médiation.

Les jeunes majeurs atteignant la majorité peuvent entrer en conflit ouvert avec leurs parents qui n’exercent plus sur eux la même autorité. Par exemple, le choix des études, du mode de vie, des fréquentations sont des thèmes régulièrement problématiques. Par le recours au médiateur, le dialogue peut être à nouveau instauré afin de permettre à des solutions concrètes de voir le jour.

Lorsqu’un enfant est adopté, ce n’est pas toujours parce qu’il est orphelin. En effet, sa famille d’origine peut décider que son enfant soit placé, ou elle peut aussi se voir retirer la garde de son enfant.

Quel que soit le contexte de l’adoption, certaines familles d’accueil souhaitent faire en sorte que l’enfant adopté puisse rester en contact avec sa famille d’origine. Le lien entre la famille d’origine et la famille d’accueil n’est pas toujours aisé, d’autant plus qu’il en va de l’éducation d’un enfant parfois tiraillé entre ces deux familles. Les familles d’origine et les familles d’accueil peuvent se retrouver dans le cadre d’une médiation afin d’établir des liens clairs dans le meilleur intérêt de l’enfant.

Il arrive qu’une personne puisse se retrouver totalement isolée de sa famille, suite à une rupture amoureuse, à un licenciement, à la révélation d’un secret, à des conflits qui n’ont été soldés que par la coupure de toutes relations. Un tel isolement entraîne une perte de repères et peut avoir de nombreuses conséquences dont les plus extrêmes sont la dépression, la perte d’un logement fixe, voire le suicide.

Avant d’en arriver à de telles fins, l’idéal est de faire appel à quelqu’un qui n’évolue pas dans le cadre familial, pour qu’il apporte son aide en permettant aux personnes de la famille de s’exprimer, de s’écouter et de mieux se comprendre.

Quels sont les avantages de la médiation par rapport à la décision d’un tribunal ?

Les inconvénients du recours à un juge sont nombreux. La procédure est souvent longue, difficile psychologiquement et coûteuse.

Le fait d’aller devant les tribunaux fait d’emblée escalader les conflits. Dans une affaire qui devient judiciaire, qui est portée devant un juge, les chances que les parties en conflit parviennent finalement à s’entendre sont minimes.

Les tribunaux sont saturés, on assiste à un engorgement de la justice qui entraîne directement une durée très longue pour des affaires qui seraient sans cela parfois assez rapides à régler. Il faut avoir en tête qu’il y a deux délais à prendre en compte. Il y a d’abord celui pendant lequel il faut attendre avant de passer devant le juge. Il y a ensuite le délai, une fois que le jugement a eu lieu, pour que le juge rende sa décision.

C’est en grande partie pour cette raison d’efficacité que la médiation s’est développé et qu’elle devient une pratique de plus en plus courante dans les relations familiales.

En effet, grâce à la médiation,

Le processus est bien plus rapide ;
La procédure beaucoup moins chère ;
Il existe encore des chances de recoller les morceaux et de faire retomber la pression ;
Il est possible de limiter l’étendue du conflit ;
Les échanges restent confidentiels ;
Une solution efficace et à l’image des participants peut être trouvée.

3. Comment trouver le bon médiateur familial ?

Où trouver un médiateur familial ?

Pour trouver un médiateur, le plus simple est de se tourner vers les associations nationales qui gèrent l’activité de médiation familiale.

Les deux associations principales pour trouver des médiateurs reconnus sont :

L’Association pour la médiation familiale (l’APMF) ;
Et la Fédération nationale de la médiation et des espaces familiaux (Fenamef).

Afin de trouver un médiateur proche de son domicile, il est possible de se rendre directement sur L’annuaire de l’APMF

Certains médiateurs ne sont pas affiliés à ses associations et exercent en profession libérale.

La formation du médiateur

Le médiateur est un professionnel de la résolution des litiges, il doit être diplômé d’État. C’est une personne formée au règlement des conflits, un facilitateur. Il maîtrise différentes techniques de communication, verbales et non verbales afin d’instaurer un contexte favorable à la discussion.

C’est en effet grâce à la discussion, aux outils de communication et à ses qualités relationnelles que le médiateur aide les membres d’une famille à trouver les solutions qui leurs conviennent et qui entreront en échos avec leur histoire.

Le médiateur fait particulièrement attention aux émotions des participants à la médiation. Il les prend en compte dans ses interventions, dans les mots qu’il choisit.

Il pratique l’écoute active, il reformule ce que les participants expriment. Il s’assure ainsi de comprendre précisément leurs besoins et de trouver les solutions les plus justes.

4. En pratique, comment se déroule une médiation familiale ?

La médiation peut débuter de deux façons différentes.

La médiation est initiée par un membre de la famille qui souhaite que le conflit prenne fin de la façon la plus sereine possible, et avant toute demande en justice dans le cadre de cette affaire.

Dans cette hypothèse, il est possible de demander conseil à un avocat qui peut assister une partie tout au long de la procédure. Je suis formée aux modes alternatifs de règlement des différends et peux donc porter conseil à mes clients dans le cadre d’une médiation.

Comme je ne suis pas médiateur mais avocat, je peux être amenée, dans l’intérêt du client, à l’orienter vers une médiation.

La médiation peut aussi être requise par un juge au cours d’une procédure et avant qu’il n’ait rendu une décision. Il faut généralement que les parties soient d’accord pour recourir à la médiation. Mais dans certaines procédures de divorce, le juge peut imposer le recours à la médiation.

Le premier rendez-vous

Le médiateur s’entretient avec les participants à la médiation à l’occasion d’une réunion d’information.

C’est lors de cette réunion qu’il leur explique d’une part qu’il est tenu :

À la neutralité,
À l’indépendance,
À l’impartialité.

Ensuite, le médiateur explique qu’à l’occasion de la médiation, les participants bénéficient d’une grande liberté d’expression et, lorsque les intérêts des enfants entrent en jeu, ceux-ci doivent être préservés.

Après ces explications, chaque participant prend la parole quand elle lui est donnée par le médiateur.

Puis le médiateur récapitule les questions qui vont se poser et les thèmes qui seront abordés à l’occasion de la médiation. Il présente les modalités de la médiation et ses objectifs.

A l’issue de cette première séance, un programme est fixé afin de prévoir plusieurs entretiens ayant pour finalité principale de régler le conflit existant

Les entretiens

Les entretiens durent environ entre 1h30 à 2 heures.

En général, deux parties sont présentes avec le médiateur. Mais si ceci n’est pas possible, notamment si une des parties vit trop loin, si elle est détenue ou si le conflit est trop intense, il est possible de s’arranger avec le médiateur. Ainsi, une médiation à distance peut être mise en place, grâce à la visioconférence.

Le nombre d’entretiens dépend de chaque situation. En général, il suffit de moins de 6 entretiens pour parvenir à un accord entre les parties.

Au-delà de 6 rendez-vous, il arrive souvent que le médiateur soit alors tenu de constater l’échec de la procédure.

La conclusion de la médiation

Dans 70% des cas, la médiation permet de parvenir à un accord. Une piste à ne pas négliger, donc !

Le médiateur rédige toujours un rapport à la fin de la médiation, cependant celui-ci n’a aucune force exécutoire et si jamais l’une des parties ne le respecte plus, l’exécution de « l’accord » peut poser problème.

C’est pourquoi, afin de prévenir toute difficulté ultérieure, il est conseillé ensuite de formaliser « officiellement » l’accord issu de la médiation, en le faisant homologuer par voie judiciaire, en déposant, par exemple, une requête qui sera acceptée par l’autre partie lors d’une audience.

Le protocole d’accord (pacte de famille par exemple) peut être rédigé par un avocat.

Avocate en droit de la famille depuis plus de 25 ans, je vous soutiens dans cette démarche et.je peux rédiger pour vous un tel accord, Si un accord est trouvé, les parties qui ont demandé la médiation sont obligées de le respecter.

Sur les conseils de l’avocat, l’entente trouvée peut être homologuée par le juge, c’est-à-dire formalisée judiciairement. Dans cette hypothèse, l’accord trouvé perd sa confidentialité mais acquiert force exécutoire, c’est-à-dire qu’il a la même valeur qu’un jugement.

Contactez-moi pour examiner votre situation personnelle

Maître Caroline Yadan Pesah,
Avocate en Droit de la Famille et Affaires familiales à Paris 18e