Erreurs dans la convention de divorce

⚠️ J’ai reçu hier une cliente qui a divorcé par consentement mutuel, donc par acte sous seing privé d’avocats.
Les avocats qui ont rédigé la convention de leur divorce ne pratiquent pas de manière habituelle le droit de la famille : plusieurs erreurs et oublis figurent dans l’acte.

1️⃣ Concernant les droits de visite et d’hébergement du père, il est simplement indiqué que celui-ci prendra ses enfants « un week-end sur deux » mais sans préciser les semaines paires et impaires du calendrier, ce qui signifie que les parents n’ont pas de repère temporal précis. Par voie de conséquence, si la mère refuse que le père exerce son droit de visite pendant un week-end, le père n’aura aucun moyen de faire exécuter cette convention.

2️⃣ Il est aussi spécifié que le père prendra les enfants « un jour de semaine de son choix, en prévenant la mère 24h à l’avance ». Aucun jour n’étant donc précisé, cette organisation est source de stress intense pour la mère qui dépend de l’emploi du temps de son ex-époux.

3️⃣ Enfin, la date des effets du divorce, c’est-à-dire la date à laquelle les calculs sont arrêtés entre les époux, ne correspond pas à celle qui figure sur l’acte liquidatif notarié qui a été signé plusieurs mois avant la convention de divorce. Le décalage de signature et l’erreur de date provoquent un nouveau conflit entre les époux déjà divorcés, le mari réclamant à sa femme le remboursement de sommes qu’il lui a versées durant la période située entre la signature de l’acte liquidatif notarié et la signature de la convention de divorce.

Il n’est malheureusement pas rare que je sois saisie de ce type de difficultés.

✅ Je propose à ma cliente d’inviter son ex-époux à mettre en place une médiation familiale qui leur permettra de clarifier les points nécessaires pour l’avenir et de créer une relation plus sereine notamment dans l’intérêt de leurs enfants.

A défaut d’acceptation du père, elle n’aura d’autre choix que de saisir le juge…

👉 Cette affaire illustre bien l’importance de s’entourer de professionnels du droit spécialistes en leur matière, en particulier pour les divorces par consentement mutuel pour lesquels aucun juge n’intervient.