La déclaration de naissance

La déclaration de naissance

Enjeux et mode d’emploi de la déclaration de naissance de l’enfant à l’état civil : prénom, nom, filiation, reconnaissance prénatale, délais, sanctions du défaut dé déclaration… tout pour mener à bien cette démarche essentielle de la vie de votre enfant et profiter sereinement de cet heureux évènement.

Avocate spécialisée en droit de la famille, j’ai été saisie d’un dossier lourd de conséquence : Samy, heureux père d’une petite Louisa, avait oublié de déclarer la naissance de sa fille dans le délai de 5 jours imparti par la loi. Les conséquences étaient si graves que Samy a failli divorcer de son épouse furieuse qu’il ait pu être aussi négligeant… Je dédie donc cet article aux pères de famille “têtes en l’air” ou allergiques aux formalités administratives !

1. Pourquoi vous devez déclarer la naissance de votre enfant ?

En France, dès qu’un enfant naît vivant et viable, il est obligatoire de le déclarer à l’état civil. Suite à cette déclaration, vous obtenez l’acte de naissance de votre enfant, un document essentiel pour de nombreuses démarches administratives.

Plusieurs raisons justifient l’obligation de déclarer son enfant.

C’est d’abord la fixation de son état civil : un enfant qui n’a pas été déclaré n’a pas d’existence juridique !

La déclaration de naissance permet notamment de lui conférer une identité, un nom, une filiation, une nationalité et les droits essentiels qui en découlent, tels que le droit d’accéder à des papiers d’identité, de prétendre à des prestations sociales, d’être scolarisé, d’hériter etc…

La deuxième raison est la sécurité des enfants nouvellement mis au monde : l’obligation de déclaration de l’enfant participe à la lutte contre l’infanticide et le trafic de nouveaux nés.

2. Quels nom et prénom pour votre enfant ?

Avant la naissance ou le jour J de l’accouchement, vous devrez annoncer le prénom et le nom attribué au nouveau né : c’est le moment de vous mettre d’accord !

Le choix du nom : celui du père, de la mère… ou des deux

Les parents choisissent ensemble le nom de leur enfant qui peut-être :

  • le nom du père ;
  • le nom de la mère ;
  • les deux noms accolés dans l’ordre choisi dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.

Formulaire à remplir : Cerfa n°15286*02 de Déclaration conjointe de choix de nom

Si les parents n’expriment pas de choix particulier à l’aide de la déclaration conjointe, l’enfant prend par défaut :

  • le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier lieu ;
  • ou le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre.

Et en cas de désaccord, les deux noms accolés dans l’ordre alphabétique cette fois.

Je recommande toujours aux jeunes parents de bien réfléchir puisque cette faculté de choix ne peut être exercée qu’une fois et le nom choisi vaudra pour les autres enfants communs à venir !

Bien sûr, s’il n’y a qu’un parent, l’enfant prend le nom de ce parent.

Et si après la naissance, l’autre parent décide d’établir sa filiation à l’égard de l’enfant, les deux parents pourront choisir entre les 3 options évoquées ci-dessus.

Attention, ce choix se fait pendant la minorité de l’enfant et en cas de substitution du nom du premier parent par le nom du second, le consentement de l’enfant qui est âgé de plus de 13 ans doit être recueilli par écrit ou par une déclaration faite devant l’officier d’état civil.

Le choix du prénom

Concernant le prénom, le choix est libre et effectué par les parents. Cela veut dire que l’officier d’état civil va porter immédiatement sur l’acte de naissance de votre enfant le ou les prénoms que vous aurez choisis préalablement.

Le saviez-vous ? Il n’y a aucune limite au nombre de prénoms.

Attention tout de même : si le choix des prénoms est libre, l’officier d’état civil qui considère les prénoms contraires à l’intérêt de l’enfant, par exemple du fait d’un trop grand nombre de prénoms, jugé problématique, ou aux droits de tiers, peut en aviser le procureur de la République, qui saisira à son tour le juge aux affaires familiales.

Seul le juge aux affaires familiales, au vu des éléments du dossier, aura qualité pour statuer et pourra ordonner la suppression des prénoms sur le registre d’état civil… et le juge pourra même choisir les nouveaux prénoms, si les parents ne communiquent pas leur choix de substitution !

Accouchement sous X

À noter que la mère qui a décidé d’accoucher sous X peut faire connaître les prénoms qu’elle souhaite donner à l’enfant. À défaut, c’est l’officier d’état civil qui choisit 3 prénoms dont le dernier constituera le nom de famille.

3. Qui peut procéder à la déclaration de naissance ?

Cette déclaration de naissance doit être faite par une personne qui a assisté à l’accouchement.

En pratique, il s’agit souvent du père mais en cas de conflit avec celui-ci, la mère peut sans difficulté demander au médecin, à la sage-femme ou à toute autre personne ayant assisté à l’accouchement de s’occuper de cette formalité administrative.

4. Quel délai pour déclarer la naissance d’un enfant ?

La déclaration de naissance doit être faite dans les cinq jours qui suivent le jour de l’accouchement et ce, depuis la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe. Le délai était précédemment fixé à trois jours, on peut se réjouir de cet allongement !

Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de cinq jours.

Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, celui-ci est étendu au premier jour ouvrable qui suit.

Il est à noter que ce délai est porté à huit jours pour quinze communes du département de Guyane, considérées comme isolées, à savoir : Apatou, Awala-Yalimapo, Camopi, Grand Santi, d’Iracoubo, Mana, Maripasoula, Ouanary, Papaïchton, Régina, Saint-Elie, Saint-Georges, Saint-Laurent du Maroni, Saül et Sinnamary.

En cas de naissance à l’étranger

Si votre enfant est né à l’étranger, le délai de déclaration peut aller de 15 à 30 jours selon les pays.

Pour éviter les mauvaises surprises, il est vivement recommandé de se rapprocher des autorités étrangères du lieu de naissance afin de connaître les délais et les modalités de déclaration.

Il est possible qu’une déclaration de naissance puisse s’effectuer directement à l’ambassade ou au consulat de votre pays de résidence.

Dans les autres cas, une transcription de l’acte de naissance local par l’officier d’état civil consulaire sera nécessaire pour obtenir un acte de naissance français.

5. Comment réaliser la déclaration de naissance ?

La déclaration de naissance se fait à la mairie du lieu de naissance de votre enfant.

L’officier d’état civil rédigera immédiatement l’acte de naissance qui comportera plusieurs éléments, à savoir : le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant, les prénoms attribués, le nom de famille, ainsi que les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère et, s’il y a lieu, ceux du déclarant.

Il est possible de ne pas désigner les mère et/ou père à l’officier d’état civil. Aucune mention ne sera alors faite sur les registres à ce sujet.
Cela signifie que la filiation ne sera pas établie à l’égard de la mère et/ou du père.

C’est le cas notamment pour la mère lors d’un accouchement sous X qui préserve le secret de son identité et pour le père en l’absence de reconnaissance de l’enfant de sa part si les parents ne sont pas mariés.

Renseignez-vous auprès du service hospitalier si la naissance de votre enfant intervient dans un hôpital public. Dans certains d’entre eux, une permanence est assurée par un officier d’état civil pour enregistrer les déclarations de naissance : un gain de temps qui n’est pas négligeable pour de jeunes parents !

La check list de la déclaration de naissance

Si tel n’est pas le cas, pensez à vous munir des documents suivants en partant à la mairie :

  • L’attestation établie par le médecin ou la sage-femme après l’accouchement ;
  • La déclaration de choix de nom si les parents le souhaitent comme évoqué ci-dessus ;
  • L’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance (voir ci-après) ou le justificatif de domicile de moins de 3 mois si l’enfant n’a pas encore été reconnu ;
  • Si les parents sont mariés, le livret de famille pour y inscrire l’enfant ;
  • Le justificatif d’identité des parents et/ou du déclarant.

Pensez également à prévenir sans tarder les organismes importants tels que :

  • La crèche : sur ce point, pas de doute que vous ayez fait les démarches rapidement mais un oubli est vite arrivé surtout après la naissance !
  • L’Assurance Maladie et votre mutuelle : pour pouvoir accéder au remboursement des soins médicaux et des médicaments ;
  • Le Centre des finances publiques via le site gouv.fr : cela permettra de mettre à jour votre foyer fiscal. Dans tous les cas, vous devrez le faire au moment de votre déclaration de revenus annuelle.

6. Qu’est-ce que la reconnaissance d’un enfant ?

La reconnaissance d’un enfant est possible si la filiation n’a pas déjà été établie par ce qu’on appelle « l’effet de la loi », c’est-à-dire :

  • Pour la mère, l’indication de son nom dans l’acte de naissance ;
  • Pour le père, par la présomption de paternité du mari qui est, par définition, réservée aux couples mariés. Selon cette présomption, l’enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari.

La reconnaissance est donc ouverte dans les autres cas :

  • Pour la mère, lorsqu’elle n’est pas désignée dans l’acte de naissance ;
  • Pour le père, lorsque la présomption de paternité n’est pas applicable (si les parents ne sont pas mariés) ou a été écartée.

Qu’est-ce que la reconnaissance prénatale ?

Il est possible de reconnaître un enfant avant sa naissance. Cette reconnaissance anticipée dite pénatale peut présenter des intérêts.

Tout d’abord, la reconnaissance prénatale permettra à celui qui l’effectue de donner son nom à l’enfant puisque, sauf déclaration conjointe, l’enfant prendra le nom de celui de ses deux parents à l’égard duquel la filiation est établie en premier.

De façon plus inhabituelle, elle permet :

  • d’établir la filiation du père à l’égard de l’enfant dans le cas où il décède avant l’accouchement,
  • au père de voir reconnaître sa paternité dans le cas où la mère décide d’accoucher sous X.

La reconnaissance d’un enfant s’effectue en mairie en présentant un justificatif d’identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

7. Quelles conséquences à défaut de déclaration de naissance ?

Si vous dépassez le délai réglementaire pour déclarer votre enfant, les conséquences sont malheureusement redoutables.

Inutile d’essayer de plaider votre cause ni d’insister lourdement en mairie : l’officier d’état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.

La naissance de votre enfant ne pourra être enregistrée que par un jugement : on parle de déclaration judiciaire de naissance.

Et vous devrez faire appel à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance auprès d’un juge.

La procédure est gracieuse (vous n’avez pas d’adversaire face à vous) et peut prendre environ 8 mois : un délai extrêmement long d’autant plus que votre enfant n’aura pas d’existence juridique avant la fin de la procédure… !

Le Code pénal prévoit également qu’une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance qui n’agit pas dans les délais requis risque une peine d’emprisonnement de 6 mois et une amende de 3.750 €. Si ce n’est pas souvent appliqué, mieux vaut ne pas tenter le diable !

En tout état de cause, assurez-vous de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille qui saura réagir rapidement pour vous tirer de ce mauvais pas !

 

Maître Caroline Yadan Pesah, avocate en droit de la famille depuis plus de 25 ans.

Références législatives