Filiation

Articles de droit de Maître Caroline Yadan-Pesah sur la Filiation

Civ 1 18 octobre 2017

La première chambre civile de la cour de cassation, dans un arrêt en date du 18 octobre 2017 nous précise quelle est la protection des droits de la personne, plus exactement celle des modalités d’établissement de la filiation portées sur les registres de naissance de l’état civil.

En l’espèce, un ouvrage publié fait du caractère adoptif de la filiation d’un homme, lequel intente une action en justice contre son auteur et son éditeur pour que soit réparée l’atteinte ainsi portée à sa vie privée.

La cour d’appel condamne l’auteur et l’éditeur au paiement de dommages et intérêts, en jugeant que la divulgation, dans son ouvrage destiné au public, de la filiation adoptive d’un homme, porte atteinte à la vie privée de l’intéressé. « La filiation adoptive appartient à son histoire personne et à l’intimité de sa famille ».

L’auteur et l’éditeur forment un pourvoi en cassation, lequel est rejeté par la Haute juridiction. Selon la cour de cassation, « à l’expiration d’un délai de 75 jours à compter de leur clôture, les registres de naissance de l’état civil sont des archives publiques communicables à toute personne qui en fait la demande ». Par exception, toutefois, la Cour ajoute que « certaines informations qu’ils contiennent sont protégées par les articles 9 du Code civil et 8 de la Convention EDH ». Parmi elles, les modalités d’établissement de la filiation.

Civ 1 29 novembre 2017

La cour de cassation réaffirme les conditions de transcriptions à l’état civil français d’un acte de naissance dressé à l’étranger dans le cadre d’une convention de mère porteuse, d’une part envers le père biologique, et d’autre part pour la mère d’intention ?

En l’espèce, un enfant est né en Ukraine, selon un acte de naissance ukrainien qui désigne le père et son épouse comme parents. Au moment de transcrire l’acte de naissance sur les registres français, les parents se heurtent à l’opposition du Procureur de la République en raison d’une suspicion de recours à une convention de gestation pour autrui.

La Cour de cassation reprend les solutions dégagées en juillet 2017. Pour ce qui est du père, la cour d’appel, « qui était saisie d’une action aux fins de transcription d’un acte de l’état civil étranger et non d’une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, a constaté que l’acte de naissance n’était ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y étaient déclarés correspondaient à la réalité, s’agissant de la désignation du père ». Dès lors la convention de gestation pour autrui conclue à l’étranger ne faisait pas obstacle à la transcription de cet acte, les conditions de l’article 47 du code civil étant respectées.

La solution est bien différente pour la mère d’intention : en effet, l’article 47 du code civil autorise la transcription des actes de l’état civil étrangers qui ne sont ni erronés, ni falsifiés, ni mensongers, et qui correspondent à la réalité. Or « concernant la désignation de la mère dans les actes de naissance, la réalité, au sens de ce texte, est la réalité de l’accouchement ». Sur ce point la Cour de cassation censure la cour d’appel qui avait admis de tenir compte d’une « réalité juridique », indépendamment de la réalité matérielle de l’accouchement.