Point de départ de l’action alimentaire
Civ 1 4 octobre 2017 16-15.815 Selon cet arrêt, le Juge aux affaires familiales apprécie l’état de besoin du créancier alimentaire et la faculté de contribution des débiteurs alimentaires au jour où il statue. La règle « Aliments ne s’arréragent pas » contraint le juge à fixer le point de départ de l’obligation alimentaire. En l’espèce, suite […]