Le changement de sexe médical ou chirurgical n’est pas nécessaire pour demander à changer d’état civil.

Le 6 avril 2017, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour violation du droit au respect de la vie privée prévu par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
La Cour a sanctionné la décision du tribunal français d’imposer une opération stérilisante préalablement à un changement d’identité sexuelle sur l’état civil.

Trois ressortissants français avaient porté leur affaire à la connaissance des juges en 2007. Ces trois personnes avaient des demandes similaires et souhaitaient voir respecter leur vie privée. Elles mettaient aussi en avant le caractère discriminatoire des décisions des juges.
En effet, pour obtenir un changement état civil, l’état français les obligeaient à prouver le caractère irréversible de leur conversion sexuelle, par un traitement médical ou chirurgical. Or un tel traitement entraîne très souvent la stérilité.

Par la décision A. P., Nicot et Garçon contre la France, requête CEDH n° 79885/12 rendue le 6 avril 2017 par la Cour européenne des droits de l’homme, la France a été condamnée, et cette obligation remise en cause.

En effet, les juges affirment que « conditionner la reconnaissance de l’identité sexuelle des personnes transgenres à la réalisation d’une opération ou d’un traitement stérilisants – ou qui produit très probablement un effet de cette nature – qu’elles ne souhaitent pas subir, revient ainsi à conditionner le plein exercice de leur droit au respect de leur vie privée ».

Pour un commentaire détaillé de la décision de la CEDH, vous pouvez-lire : Apprendre le Droit : EDH, 06 avril 2017, n°79885/12, 52471/13, 52596/13 : violation du droit au respect de la vie privée

Besoin d’aide pour étudier votre situation personnelle ?

Contactez-moi

Caroline YADAN PESAH