La nouvelle procédure de divorce sans juge

La nouvelle procédure de divorce sans juge a été « inaugurée » il y a deux ans, le 1er janvier 2017 via la loi sur la modernisation de la justice.

Depuis cette date, il n’est plus besoin de saisir les tribunaux pour divorcer dans les situations consensuelles, c’est-à-dire lorsque les époux sont d’accord non seulement sur le principe du divorce mais aussi sur l’ensemble de ses conséquences (concernant les époux ET les enfants).

Avant la réforme, les époux, assistés d’un avocat chacun ou d’un seul avocat devaient impérativement solliciter de la justice l’homologation de leur convention de divorce. Une date d’audience pouvait prendre plusieurs mois.

Déroulement de la nouvelle procédure

Depuis le 1er janvier 2017, les époux doivent avoir chacun leur avocat, ce qui leur permet de garantir l’équilibre de la convention de divorce, qui doit préserver l’intérêt des deux époux, ainsi que celui des enfants.

Il n’est donc plus nécessaire de se rendre au tribunal et de rencontrer un juge : la signature de la convention (qui constitue un Acte d’Avocat) s’effectue au cabinet d’un des avocats, après un délai de réflexion de 15 jours, en présence des deux époux.

Une fois cette convention signée, elle est envoyée au notaire désigné, pour être déposée au rang de ses minutes. Ce dépôt lui confère alors « date certaine » qui sera la date « officielle » du divorce, qui pourra être ensuite transcrit sur les actes d’État Civil.

Bilan 2 ans après la réforme du divorce

Deux ans après la mise en œuvre de la réforme, on constate que ce divorce déjudiciarisé rencontre un franc succès.

A mon cabinet, il est même devenu la règle. Le temps des pourparlers est souvent un temps assez long, mais il se conclut ensuite rapidement.

Ainsi, aujourd’hui la très grande majorité des divorces par consentement mutuel ne sont plus judiciaires et concernent environ chaque année 70.000 couples. Il y a environ 70 000 divorces à l’amiable sur 130 000 divorces au total par an.

Le Conseil National des Barreaux (CNB) a récemment révélé les résultats de son étude sur « Les divorcés et la nouvelle procédure par consentement mutuel sans juge » réalisée par l’Ifop auprès d’un échantillon de 401 Français ayant divorcé ces 15 dernières années, dont 56 % par consentement mutuel et 44 % à l’issue d’une procédure contentieuse.

Une très forte notoriété.

Le premier constat établit par le CNB est la très forte notoriété du nouveau divorce par consentement mutuel : 84 % des sondés la connaissent même si 33 % des divorcés avouent ne pas voir précisément de quoi il s’agit. Seuls 51 % savent précisément de quoi il s’agit.

Une satisfaction générale

Le sondage du CNB relève que les divorcés par consentement mutuel sont généralement satisfaits de la manière dont la procédure s’est déroulée.

En effet, si 69 % des divorcés se déclarent satisfaits de la procédure, ils sont 84 % parmi les personnes ayant divorcé par consentement mutuel contre seulement 51 % pour les personnes ayant connu un divorce contentieux.

Le choix du type de divorce varie en fonction de la durée du mariage…

La durée du mariage semble avoir un réel effet sur le choix du divorce : ainsi plus le mariage a duré longtemps moins les futurs ex-époux sont tentés par un divorce par consentement mutuel.

Sans doute parce que les solutions sont plus difficiles à trouver du fait notamment de la liquidation des biens de la communauté et des calculs y afférents.

… et des priorités des époux

Qu’est-ce qui pousse les époux à choisir le divorce par consentement mutuel ?
Le critère essentiel n’est ni celui de la simplicité (56 %), ni l’avantage économique (53 %) mais le fait qu’elle soit plus rapide que les procédures classiques (74 %) !

Les divorcés sont satisfaits de leur avocat

84 % des sondés sont satisfaits de leur rendez-vous avec l’avocat, 81 % de sa disponibilité, 80 % des explications qu’il leur a apportées concernant la procédure et 79 % de la rédaction de la convention du divorce.

 

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Caroline YADAN PESAH