Pension-alimentaire-enfantsAvez-vous droit à une pension alimentaire pour vos enfants ? Si oui, comment la calculer et que faire en cas d’impayé ?

A la naissance d’un enfant, naît également une obligation pour les parents de contribuer à son entretien et à son éducation. La séparation des parents n’élimine pas cette obligation qui constitue un droit pour l’enfant.

Si vous avez des enfants, que vous allez vous séparer de votre conjoint ou partenaire ou que vous l’êtes déjà, et que vous n’êtes pas dans la même situation financière, l’un d’entre vous (le débiteur de l’obligation alimentaire) devra verser une somme d’argent au parent qui en a la garde (le créancier de la pension) pour contribuer financièrement à l’éducation et à l’entretien de vos enfants.

Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?

La pension est la contribution financière du parent à tout ce qui est nécessaire à la vie, à l’entretien et l’éducation des enfants au quotidien.

La pension contribue à payer les charges liées à la vie quotidienne et mais également à des frais particuliers ou exceptionnels liés à l’enfant. Elle peut donc porter sur la nourriture, les loisirs, le logement, les frais médicaux, les études, etc.

Attention, la pension alimentaire pour les enfants n’est pas équivalente à la prestation compensatoire ou à la pension alimentaire versée au conjoint qui peut être fixée en cas de divorce. En effet, la pension alimentaire pour les enfants n’est pas liée au mariage des parents mais à l’entretien des enfants.

La pension alimentaire peut être versée à son débiteur sous diverses formes : directement en argent par chèque ou virement ou en payant certaines dépenses alimentaires de l’enfant.

L’obligation alimentaire est, par essence, liée à l’enfant et à sa vie. Les parents des enfants nés hors mariage ou au cours d’un pacs ont comme les autres droit au versement d’une pension alimentaire.

Elle est le plus souvent due au parent chez lequel l’enfant réside habituellement ou toute autre personne ayant l’enfant à sa charge (un tuteur, un grand parent ou autres).

Si l’enfant est hébergé en garde alternée, le parent dont les revenus sont les plus faibles et qui peut prouver que la pension alimentaire permettrait d’équilibrer les conditions de vie de l’enfant peut bénéficier du versement de la pension.

Le débiteur de la pension pourra également demander à verser la pension directement à l’enfant résidant seul mais encore dépendant financièrement.

La pension alimentaire pour l’enfant majeur

L’enfant majeur pourra de son propre chef, faire une demande de pension alimentaire que ses parents soient séparés ou non.

L’obligation d’entretenir et d’élever l’enfant, et donc de verser une pension alimentaire, se maintient jusqu’à ce que l’enfant soit indépendant financièrement et socialement.

La majorité de l’enfant en question n’a aucune incidence sur l’existence de l’obligation. L’enfant, s’il est encore étudiant, en recherche d’emploi, malade ou handicapé devra donc pouvoir compter sur le soutien financier de ses deux parents.

Si vous êtes séparés de votre ex conjoint et que votre enfant n’est pas encore indépendant financièrement, il a donc le droit à une pension alimentaire.

Comment est fixé le montant de la pension alimentaire ?

Fixation-montant-pension-alimentaire-enfantsLe Ministère de l’Intérieur a rendu accessible au public un simulateur (*) permettant de faire une estimation du montant de la pension qui vous est due.

Ce barème n’est cependant qu’indicatif puisque chaque situation est particulière. En France la pension alimentaire moyenne est de 170€ par enfant et par mois.

Quand les parents sont d’accord entre eux

Pour calculer les montants concernés, les parents peuvent s’accorder entre eux sur le montant soit par convention parentale de leur propre initiative ou, au cours d’un divorce, dans une convention de divorce par consentement mutuel.

Une telle convention entre les parents peut être rendue exécutoire :

  • Par homologation du juge aux affaires familiales
  • Par authentification d’un notaire
  • Ou après délivrance d’un titre exécutoire de la Caisse des Allocations Familiales (CAF) ou de la Mutualité Sociale des Agriculteurs (MSA).

Cette démarche vous sera particulièrement utile en cas de problèmes futurs ou pour faire reconnaître vos droits par des organismes publics.

En cas de désaccords

S’ils doivent tous les deux contribuer à l’éducation et à l’entretien de l’enfant, il est fréquent que des désaccords s’élèvent sur le principe et sur le montant de la pension.

Les frais de scolarité et l’éducation des enfants, par exemple, font souvent naître de nombreux désaccords.

Comme les choix relatifs à l’éducation des enfants doivent en principe être fait d’un commun accord, les frais supplémentaires à ce qui est normalement accepté seront donc à la charge du parent qui en est à l’origine.

Si vous n’arrivez pas à trouver un accord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales dont dépend votre domicile.

Le juge fixera le montant en prenant en compte :

  1. les ressources des deux parents,
  2. les besoins et les frais relatifs à l’entretien et l’éducation de l’enfant
  3. les modalités de résidence de l’enfant au jour où il statue.

Le juge n’est pas lié par le barème proposé par le ministère de l’intérieur.

Il fixera le montant de façon personnalisée après avoir étudié votre dossier et entendu vos arguments pendant l’audience.

La demande de pension peut se faire à tout moment avec ou sans l’intermédiaire d’un avocat, par courrier au juge aux affaires familiales ou sur le site du ministère de la Justice.

Il est ainsi possible de demander une pension alimentaire après avoir divorcé, qui pourra être fixée rétroactivement jusqu’à 5 ans en arrière.

Maître Caroline Yadan Pesah répondait lors de émission « C’est au programme » de Roland Perez sur FRANCE 2 à la question : « Puis-je demander une pension alimentaire après mon divorce ? »  en expliquant comment s’y prendre pour demander en justice l’attribution ou la révision d’une pension alimentaire pour les enfants :
Revoir l’émission : https://www.france.tv/france-2/c-est-au-programme/522941-diffuse.html

Comment obtenir la révision de la pension alimentaire ?

Le jugement prévoit en général une simple indexation de la pension alimentaire,  indexée sur le coût de la vie, et c’est au parent qui verse la pension alimentaire d’en indexer le montant une fois par an.

En plus de cette indexation « automatique », le montant de la pension alimentaire fixé initialement peut évoluer en fonction de votre situation personnelle ou professionnelle (nouvel emploi, perte d’emploi, nouvel enfant etc.), des besoins de votre enfant, ou de l’évolution du coût de la vie.

Le montant de la pension peut donc être révisé ou revalorisé du fait de ce changement de situation et ce, à tout moment.

La révision, elle, peut découler d’un accord à l’amiable entre les parents ou de l’intervention du juge aux affaires familiales.

Il est conseillé de faire appel à un avocat pour la fixation du montant de la pension ainsi que pour sa révision puisque ce dernier connait la procédure et la stratégie la plus efficace pour obtenir une pension équitable et effective.

Dans votre demande de révision du montant de la pension alimentaire, vous devez faire figurer :

  • Une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant et du demandeur
  • Une copie de toute jugement ou ordonnance préalable pertinente
  • Et la preuve de l’élément nouveau ou du changement de situation.

Le juge pourra soit augmenter, soit diminuer, soit éliminer la pension alimentaire.

A noter : si vous versez une pension alimentaire, vous pouvez sous certaines conditions (*) déduire fiscalement de votre revenu global les sommes versées dans le cadre de votre obligation alimentaire (par exemple pour un enfant non compté à charge via une part fiscale).

Comment récupérer la pension alimentaire impayée ?

 

Si la pension n’est pas payée, le bénéficiaire peut engager dès la première échéance impayée une procédure de paiement direct auprès du procureur de la république ou de la Caisse des Allocations Familiales.

Une personne qui ne verse pas la pension alimentaire pendant plus de deux mois commet un délit d’abandon de famille passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans au plus et de 15 000 euros d’amende au plus.

Si vous n’arrivez pas à payer la pension alimentaire pour vos enfants, il est donc important d’informer l’autre parent de cette difficulté, d’entamer une procédure de révision du montant de la pension mais également d’informer la CAF ou la MSA si votre dossier est déjà entre les mains de ces organismes.

Le règlement à l’amiable de ces difficultés est toujours favorisé s’il est possible, il est donc important d’être proactif.

Si votre ex-conjoint ne verse pas la pension telle qu’elle vous est due, vous pouvez mettre en œuvre plusieurs actions parallèles :

Une procédure de recouvrement des impayés

Si l’on vous doit une pension alimentaire, vous pouvez initialement rappeler à votre ex conjoint de régler les sommes dues en lui adressant une lettre de mise en demeure en recommandée avec avis de réception :

  • Lui rappelant ses obligations,
  • Lui demandant de régler les sommes dues et à échoir
  • L’informant d’un potentiel recouvrement forcé.

Vous pouvez également contacter l’agence pour le recouvrement d’impayés de pensions alimentaires qui relève de la CAF ou la MSA en produisant pour elle un titre exécutoire mentionnant le montant de la pension.

L’agence initiera la procédure de Garantie contre les Impayés des Pensions Alimentaires (GIPA) tout d’abord, une phase amiable avec votre conjoint, et en cas d’échec pourra mettre en œuvre des procédures d’aide au recouvrement des pensions alimentaires (Arpa) qui vous sont dues mais le montant sera limité aux sommes remontant aux 24 mois précédant leur action.

Vous pouvez également activer ces procédures par vous-même auprès du juge aux affaires familiales.

Parmi ces procédures, se trouve celle de paiement direct grâce à laquelle vous pourrez récupérer directement les sommes dues dans les six derniers mois et même des sommes à venir auprès de l’employeur, la banque ou le pole emploi de votre ex partenaire.

Pour cela, vous devrez vous adresser à un huissier de Justice de votre lieu de résidence en lui fournissant tout acte exécutoire lié à la pension et tous les renseignements sur le débiteur de la pension.

L’huissier de Justice devra alors notifier ces organismes de la demande de paiement direct par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’ensemble de la procédure sera à la charge de débiteur qui n’a pas payé.

Vous pouvez également activer la saisie sur la rémunération, sur les meubles ou bien sur les comptes bancaires de votre débiteur et ce pour des sommes dues depuis plus de 6 mois.

Vous pouvez également initier une procédure de recouvrement par le Trésor public qui agira à votre place mais gardera 10% des frais. Vous devrez adresser cette demande par lettre recommandée au procureur de la République du tribunal de grande instance dont dépend votre domicile.

Maître Caroline Yadan Pesah répondait lors de émission TV « A vos Cas » d’Yves Toledano à la question : « Que peut-on faire quand une pension alimentaire n’est pas payée ? » :  intervention de 2’20 à 5’33

L’Allocation de Soutien Familial (ou ASF)

En 2010, les Caisses des Allocations familiales ont versé l’allocation de soutien familial à 732 300 bénéficiaires pour un montant de 1,253 milliard d’euros.

Y avez-vous droit ?

Si vous élevez seul votre enfant et que vous n’êtes pas en couple, vous pouvez adresser à la CAF ou la MSA une demande d’allocation de soutien familial qui est versée à titre d’avance ou de complément sur la pension alimentaire qui n’est pas payée par l’autre parent.

Elle est due à partir d’un mois après la séparation des parents uniquement si le bénéficiaire réside en France et est célibataire.

L’ASF est une allocation d’un montant de 115,30 € par mois et par enfant ou alors égal à la différence entre la pension versée et le plafond de 115.30€. L’ASF totale est versée tous les mois tandis que l’ASF complémentaire est versée tous les trois mois.

Vous avez le droit d’office au versement de l’ASF pendant 4 mois. Au-delà de ce délai, il faut présenter un titre exécutoire ou un justificatif d’engagement de procédure pour fixer la pension alimentaire pour pouvoir bénéficier de l’ASF.

Il existe des exceptions à ce délai strict si l’autre parent de votre enfant est dans une situation socio-économique difficile ou dans une situation particulière (incarcération, handicap etc.).

Si vous vous mettez en couple, le droit à l’ASF se termine au bout de 6 mois quelles que soient les autres circonstances.

La CAF qui verse l’allocation peut se retourner contre le parent débiteur et récupérer jusqu’à 24 mois de pension non payée.

En cas de difficultés persistantes, faites-vous aider. Ne restez pas seul. Comme vous pouvez le constater les solutions sont nombreuses…

Si vous êtes confrontés à une telle situation ou que vous avez des doutes sur vos droits effectifs, n’hésitez pas à me contacter.

 

(*) Références

 

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Caroline YADAN PESAH

Maitre Yadan Pesah, 47 bis, rue d’Orsel – 75018 PARIS – 01.42.52.78.91, avocat spécialisée en droit de la famille est à votre disposition et pourra vous guider avec vos enfants pour adopter la meilleure stratégie et vous aider à faire valoir vos droits.