Civ 1 11 octobre 2017 16-23.865

Un acte de naissance établi aux Comores ne peut pas produire effet en France s’il n’est pas légalisé par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores en France.

En l’espèce, une personne née aux Comores fait une demande de reconnaissance de la nationalité française par filiation paternelle. A cette fin, une copie d’un acte de naissance établi aux Comores est produite.

La question de la légalisation de cet acte mérite alors d’être posée.

Par principe, « la légalisation est l’attestation écrite par un agent public compétent de la véracité de la signature apposée sur un acte et, s’il agit d’un acte public, de la qualité de celui qui l’a établi ». Selon la Cour de cassation, « la formalité de la légalisation des actes de l’état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France demeure, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, obligatoire ».

Selon l’Instruction générale relative à l’état civil énonce que peuvent être acceptés en France, tant par les administrations publiques que par les particuliers, les copies ou extraits soit légalisés, à l’étranger, par un consul de France, soit légalisés en France, par le consul du pays où ils ont été établis, soit établis en France, par un consul étranger sur la base d’actes de l’état civil conservés par lui.

Rappelons que cette exigence de légalisation perdure évidemment sous réserve de l’existence d’une convention internationale qui viendrait l’exclure, en particulier de la Convention de la Haye supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers. Néanmoins, dans les relations entre les Comores et la France, aucune convention ne s’impose en ce domaine.

Dans ce cadre, l’espèce jugée par la première chambre civile le 11 octobre 2017 permet de redonner vigueur à certains principes déjà établis. La Cour de cassation juge que la copie de l’acte de naissance ayant été légalisée par le chef de la chancellerie du ministère des affaires étrangères des Comores et non par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores en France, l’acte ne pouvait pas produire effet en France.