Ces derniers mois, le débat autour de la révision des lois de bioéthique s’est concentré sur la mesure sociétale phare du texte, qui est la plus sensible politiquement : l’extension de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules.

Mais au côté de la PMA est également invoquée la GPA (gestation pour autrui), pour l’instant interdite en France, mais autorisée dans certains pays étrangers dont la Belgique, permettant ainsi à des français d’y avoir recours assez facilement. Face à une telle situation se pose la question du retour de l’enfant en France et de la transcription de son acte de naissance.

I/ La Gestation pour Autrui ou GPA

Qu’est-ce que la GPA ?

La GPA est l’acronyme qui désigne la gestation pour autrui. On parle aussi de « maternité de substitution » ou de «mères porteuses» mais la pratique reste la même : une femme, la « mère porteuse », porte un enfant pour un autre couple, le couple d’intention.

L’enfant se développe dans son utérus mais la mère porteuse convient avec le couple qu’elle ne gardera pas l’enfant et qu’elle leur remettra. Ces contrats sont appelés des « conventions de mères porteuses ».

La GPA est souvent associée et mis en parallèle avec la PMA (procréation médicalement assistée).

Il ne faut pas les confondre même si en pratique afin de de procéder à une GPA il faut user de la PMA pour « déposer » les ovocytes fécondés dans l’utérus de la mère porteuse.

Qui a recours à la GPA ?

La GPA permet à des couples infertiles d’avoir un enfant : les couples hétérosexuels, quand un des membres du couple ne peut pas avoir d’enfant (majoritairement lorsque c’est la mère qui est infertile), et les couples homosexuels (majoritairement hommes).

La GPA en France ?

La GPA est interdite en France sur le fondement du respect de la dignité du corps humain. Mais également par peur de dérives (eugénisme, clonage…).

C’est donc dans un premier temps la Cour de cassation qui a interdit la GPA par un arrêt du 31 mai 1991. L’interdiction est finalement entrée dans le Code civil dès 1994 à l’article 16-7 du Code civil [1]

Cependant la GPA est autorisée dans certains pays étrangers.

II/ La GPA à l’étranger

Quels pays autorisent la GPA ?

  1. La GPA sur le continent européen

Certains pays l’autorisent explicitement :

  • en Roumanie ;
  • en Irlande ;
  • au Royaume-Uni, à condition que la GPA ne soit pas rémunérée ou la conséquence d’une exploitation forcée.

Dans d’autres pays, cette technique n’est pas interdite. Ceci revient donc, en pratique, à l’autoriser. Les pays suivants sont concernés :

  • la Belgique ;
  • les Pays-Bas ;
  • la Pologne ;
  • la Slovaquie.

 

Ces autorisations sont possibles car l’Union européenne n’a pas interdit formellement le recours à la GPA et laisse tout comme pour le mariage gay le choix aux états membres de l’autoriser ou non.

  1. La GPA en dehors d’Europe

La pratique est possible aux États-Unis dans certains États (Californie, New-York , Washington…) et dans d’autres complètement interdite (Michigan par exemple). La GPA est également autorisée en Israël, en Inde …

Il convient cependant de vérifier la loi de chaque pays et chaque État, certains autorisant la GPA uniquement pour les couples hétérosexuels (Israël).

Quel est le prix d’une GPA à l’étranger ?

Le prix varie également en fonction de la législation en vigueur dans le pays.

Ainsi la GPA peut être onéreuse (prix versé à la mère porteuse directement sans limite de montant).

Le coût est d’environ 45 000 euros en Ukraine et entre 80 000 et 150 000 euros aux États-Unis.

Elle peut donc également être gratuite : dans un tel cas le couple d’intention est juste chargé de régler les frais liés à la grossesse et l’accouchement.

Des pays comme le Royaume-Uni accepte la pratique de la GPA seulement si elle n’est pas payante.

Enfin elle peut aussi se pratiquer de façon totalement gracieuse, entre sœurs, sœur et belle-sœur, amies…

Face a ces différentes autorisations dans des pays même frontaliers comme la Belgique, certains français décident donc d’aller effectuer une GPA à l’étranger (pour un coût parfois négligeable) et de revenir ensuite en France avec l’enfant.

Cela crée donc un nouveau type de tourisme, le tourisme de natalité.

Mais est-ce une bonne idée ? Qu’en-est il de la reconnaissance en France des enfants nés d’une GPA à l’étranger ??

III/ La dure reconnaissance des enfants nés d’une GPA

En France il existe un droit à l’identité. C’est pourquoi un enfant né d’une GPA à l’étranger devrait normalement pouvoir faire retranscrire son acte de naissance en France.

Cependant cela s’avère plus difficile en pratique. Alors qu’une majorité des français sont favorables à la GPA pour les couples hétérosexuels, la reconnaissance de ces enfants nés d’une GPA à l’étranger demeure difficile en France.

Pour illustrer cette difficulté, il suffit de s’intéresser au combat de la famille Mennesson qui a fait avancer cette reconnaissance.

L’affaire des jumelles Mennesson nées d’une GPA aux États-Unis

Dans cette affaire, un couple de parents français a eu recours à la GPA en 2000 pour mettre au monde deux jumelles, en Californie.

Le lien de filiation a été établi aux États-Unis : c’est-à-dire que les parents français ont été reconnus comme les parents des jumelles. Et donc à l’inverse, la mère porteuse n’a pas été reconnue comme la mère.

Mais un problème s’est posé au retour en France. L’acte de naissance provenant des États-Unis n’a pas pu être retranscrit en France car la GPA y est interdite.

Les parents ont décidé de porter leur affaire en justice, d’abord devant les juridictions françaises où ils n’ont pas été reconnus comme les parents des jumelles.

C’est la raison pour laquelle ils ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme qui a décidé en 2014 que le droit à la vie privée des parents n’avait pas été violé, mais il y avait bien eu une violation du droit à la vie privée des enfants.

Suite à cette décision, la Cour de cassation a été saisie une nouvelle fois. Elle a affirmé accepter de reconnaître le lien de filiation entre le père et les filles car, il s’agissait bien de ses gamètes (2018). Mais la Cour de cassation de peur de rendre un jugement erroné concernant la filiation avec la mère d’intention a préféré interroger une nouvelle fois la CEDH dans le cadre d’un avis consultatif.

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu son nouvel avis le 10 avril 2019. Elle y affirme que les États ont la possibilité de reconnaître le lien de filiation entre l’enfant né d’une GPA à l’étranger et la mère d’intention, mais il ne s’agit pas d’une obligation. Elle précise que l’adoption peut être une modalité de reconnaissance de ce lien.

La Cour de cassation se réunira donc le 20 septembre 2019 en Assemblée plénière afin de rendre une nouvelle décision éclairée par ces apports.

Une circulaire annoncée pour clarifier l’état du droit en France

Une circulaire issue du gouvernement est actuellement en cours de rédaction afin de clarifier l’état du droit sur la reconnaissance de la filiation des enfants nés de GPA à l’étranger.

La Ministre de la justice, Nicole BELLOUBET, affirme cependant qu’il n’y aura pas de reconnaissance systématique, il s’agit juste de faire un point. La GPA ne sera donc pas légalisée au sein de cette circulaire.

 IV/ La situation actuelle de la GPA en résumé

Au regard de cette épopée judiciaire encore inachevée, il convient de faire un récapitulatif de la situation actuelle et de la loi applicable.

La GPA est donc toujours interdite totalement en France, il conviendra de voir si la révision des lois bioéthiques modifiera cette situation.

Si vous avez eu recours à une GPA à l’étranger, plusieurs questions se posent à vous concernant la reconnaissance de votre enfant en France.

à L’admission du lien de filiation avec le père biologique

  1. Si le père d’intention est le père biologique

Si le père d’intention s’avère être également le père biologique, c’est-à-dire que l’enfant est issu des gamètes du père d’intention, la reconnaissance est possible en France depuis 2014.

Il existe cependant des conditions posées par le CEDH :

-il s’agit d’un couple qui a eu recours à la GPA

-le père d’intention est reconnu comme père sur l’acte de naissance étranger

-le père a donné ses spermatozoïdes

  1. Si le père d’intention n’est pas le père biologique

Dans quelle situation se trouve le père si ce n’est pas lui qui a  donné ses gamètes ? La situation n’ayant pas encore été posée en droit français il n’existe pas de réponse claire. Cependant la Cour de cassation accepte de reconnaître le lien de filiation uniquement s’il est conforme à la réalité biologique ainsi il est probable que la reconnaissance d’un tel lien de filiation soit également impossible.

à L’admission du lien de filiation entre la mère intention et l’enfant

  1. Si la mère d’intention n’est pas la mère biologique

La situation s’avère ici plus compliqué. Il n’existe aucune obligation de reconnaître ce lien de filiation. Ainsi même s’il faut encore attendre la nouvelle décision de la Cour de Cassation suite à l’avis de la CEDH celle-ci risque de conserver sa position antérieure et donc de refuser la transcription de ce lien en droit français.

La seule solution possible pour devenir la mère de l’enfant en droit français est donc l’adoption.

Cependant se pose encore une question, cette adoption sera-t-elle plénière (elle efface tout lien entre le parent biologique et l’enfant) ou seulement simple (l’enfant restera lié à sa famille biologique tout en bénéficiant de certains droits liés à son/ses parents adoptif) ?

  1. Si la mère d’intention est la mère biologique

La Cour de cassation n’a pas encore eu affaire à un tel cas. Cependant le 23 mai 2019, le Tribunal de Nantes a accepté de reconnaître la filiation entre un enfant né d’une GPA à l’étranger et sa mère d’intention qui était également sa mère biologique car il était issu de ses ovocytes. Ainsi l’accouchement n’est pas un critère à l’établissement de la filiation.

En bilan, si vous avez pratiqué une GPA à l’étranger la reconnaissance de votre enfant en France sera compliqué si vous n’êtes pas le/les parents biologiques et la circulaire en cours de rédaction par le gouvernement qui vise simplement à clarifier la jurisprudence et à la préciser ne vous sera probablement pas d’une grande aide.

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Maître Caroline Yadan Pesah,
Avocate en Droit de la Famille et Affaires familiales à Paris 18e

[1] Art 16-7 du Code civil :  « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ».