On peut vouloir changer de sexe pour différentes raisons (intersexualité, transsexualité…). La question qui se pose alors est de savoir dans quelles conditions il est possible de changer de sexe à l’état civil. Quelles sont les étapes à suivre en France ? Peut-on changer de sexe sans avoir subi d’opération chirurgicale radicale ?

De l’identité sexuelle

Comme chacun sait, le sexe constitue un élément essentiel de l’état de la personne. Celui-ci est qualifié d’indisponible, ce qui signifie que l’on ne peut, en principe, en changer, et il contient les qualités permanentes inhérentes à chaque individu. Chaque personne doit obligatoirement être rattachée à l’un des deux sexes, qui est mentionné sur son acte de naissance.

Cependant, tout n’est parfois pas aussi simple.

Intersexualite Photo enfants

Photo par Roger Ressmeyer / Corbis – site Chatelaine

Qu’est-ce que l’intersexualité ?

En effet, dans certains cas le sexe morphologique est difficile à déterminer car l’individu présente un caractère sexuel tant féminin que masculin. Il naît à la fois fille et garçon. Cette anomalie, également connue sous le nom dintersexualité, peut être visible surtout à la naissance. Mais il n’est pas exclu non plus qu’elle soit découverte à l’âge adulte.

En cas d’incertitude quant au sexe du nouveau-né, les parents doivent se renseigner auprès de leur médecin pour savoir quel est le sexe qui apparait le plus probable. Il est normal, que dans certains cas le médecin s’estime incapable de déterminer le sexe du nouveau-né immédiatement, mais dans un certain délai (dans 1-2 ans), après des traitements appropriés.

Dans tel cas, avec l’accord du procureur de la République, il est possible qu’aucune mention sur le sexe de l’enfant ne soit initialement inscrite dans l’acte de naissance à condition de compléter par la suite l’acte de naissance. S’agissant des prénoms, il est conseillé aux parents de choisir un prénom qui peut être porté par une fille et par un garçon.

Qu’est-ce que le transsexualisme ?

Dans d’autres cas, le sentiment d’être quelqu’un d’autre, d’appartenir à l’autre sexe domine, c’est ce qu’on appelle le transsexualisme.

Le transsexuel ou la transsexuelle a « le sentiment profond inébranlable d’appartenir au sexe opposé ». Il s’agit, selon la définition médicale, d’un trouble de l’identité sexuelle qui se caractérise par l’existence d’une discordance entre le sexe chromosomique et le sexe psychologique.

Pour remédier à cette crise identitaire, les médecins pratiquent parfois des opérations de changement de sexe biologique ce qui suppose un changement juridique de sexe, c’est-à-dire une modification du sexe à l’état civil.

En France, chaque année, environ 400 personnes changent chirurgicalement de sexe, le plus souvent masculin vers le féminin.  Plus de 50% des Français qui veulent changer de sexe, se font opérer dans le service d’urologie de l’Hôpital Lyon-Sud .[1]

Dans quelles conditions le changement de sexe peut-il être reconnu par l’état civil en France ? Faut-il subir une opération de réattribution sexuelle au préalable ?

Une opération chirurgicale pour changer de sexe ?

Pourquoi la chirurgie fait peur

Pendant très longtemps, jusqu’en 2016, le juge français a considéré que « lorsque, à la suite d’un traitement médico-chirurgical subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect du à la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l’apparence. Le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes ne fait pas obstacle à une telle modification ».[2]

Le changement de sexe supposait donc, non seulement de justifier de la réalité de transsexualisme, mais également de remplir des conditions médicales, à savoir:

  • Un traitement hormonal
  • Une opération chirurgicale

Le problème était que l’opération chirurgicale pouvait être à l’origine de graves complications postopératoires. Pour cette raison, certains transsexuels refusaient de s’y soumettre.

Ce faisant, ils ne pouvaient voir leur demande devant les tribunaux aboutir.

Le 6 avril 2017, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour violation du droit au respect de la vie privée prévu par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Depuis, la situation a évolué :

Depuis le 1er janvier 2018, il n’est plus nécessaire d’avoir subi une opération chirurgicale de changement de sexe pour modifier celui-ci sur son acte d’état civil.

Comment on peut maintenant s’en passer

Désormais, il est possible de changer le sexe à l’état civil sans subir d’intervention chirurgicale.

Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui qu’elle présente effectivement et dont elle est connue de son entourage, peut en obtenir la modification.

Depuis le Décret du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de sexe à l’État Civil [3], la procédure est totalement gratuite et peut se faire sans l’assistance d’un avocat.

Vous pouvez choisir de vous faire représenter dans cette démarche par un avocat, afin d’être bien conseillé sur la constitution du dossier et favoriser vos chances de succès.

L’article 61-5 du Code civil dispose que la personne qui veut changer de sexe doit démontrer, par une réunion suffisante de faits, que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue, pour en obtenir la modification.

Ces faits, qui ne sont pas cumulatifs, peuvent être :

  • Qu’elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
  • Qu’elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;
  • Qu’elle a obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué ;

La preuve peut-être apportée par tous moyens, notamment par la production d’attestations de son entourage ou par des photographies.

Voyons maintenant la procédure à mettre en œuvre.

Changer de sexe procédure état civil

La procédure de changement de sexe à l’État civil (photo: AFP)

Changement de sexe : quelle est la procédure à suivre ?

Si la personne remplit les conditions exigées, elle peut faire une demande devant le Tribunal de Grande Instance de son lieu de résidence ou du lieu où son acte de naissance a été transcrit.

La demande est formée par requête remise ou adressée au greffe du TGI.

La demande de changement de sexe à l’État Civil peut également s’accompagner d’une demande de modification de prénom(s).

Outre la requête, d’autres documents peuvent être sollicités (par exemple, une attestation du consentement libre et éclairé, une copie intégrale de l’acte de naissance, un justificatif de domicile récent, etc).

Une fois la requête introduite, il est possible que les juges convoquent la personne pour une audition. Le juge, après une vérification des critères requis, ordonnera ensuite la modification de la mention relative au sexe à l’état civil.

On le voit, la procédure est simplifiée et l’opération chirurgicale n’est plus requise, ce qui incitera sans aucun doute les personnes hésitantes à mettre en conformité leur État Civil avec leur sentiment d’appartenir au sexe opposé.

 

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Maître Caroline Yadan Pesah,
Avocate en Droit de la Famille et Affaires familiales à Paris 18e

 

Références

[1] Plus de 50% des Français qui veulent changer de sexe, se font opérer dans le service d’urologie de l’Hôpital Lyon-Sud (20 minutes, 08/01/2016)

[2] Cour de cassation, Assemblée plénière 11 décembre 1992 Pourvoi: 91-11900

[3] Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil