Divorce pour faute : double peine pour l’épouse faussaire

L’épouse qui souscrit de nombreux prêts en imitant frauduleusement la signature de son mari commet une faute grave qui justifie qu’elle soit, en équité, privée de prestation compensatoire et qu’elle soit condamnée à des dommages et intérêts. Cet...
La nature de la prestation compensatoire

La nature de la prestation compensatoire

Ce qui doit être compensé par le jeu de la prestation compensatoire, ce n’est pas l’absence de parité en tant que telle, mais une véritable dysharmonie dans les conditions de vie de chacun des époux. Cet article a été initialement publié sur le blog Legavox de...

Baisse de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère

Après de nombreux débats sur la date d’effet de la révision de la prestation compensatoire versée sous forme de rente, cet arrêt s’inscrit dans la la ligne jurisprudentielle de la cour de cassation. Il apparaît que la révision judiciaire de la rente...

Prestation compensatoire : pourquoi favoriser un accord

IL EST TOUJOURS DE L’INTERET DES PARTIES DE FAVORISER UN ACCORD SUR LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE La prestation compensatoire peut être, soit conventionnelle, soit contentieuse, c’est-à-dire fixée par un juge qui tranche le désaccord des parties. Il...

Fiscalité de la prestation compensatoire

Le principe de la réduction d’impôt Lorsque la prestation est versé en une seule fois, ou par versements successifs réalisés sur une période inférieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est devenu définitif (passé le délai des recours...