La pension alimentaire pour les enfants en 2018

La pension alimentaire pour les enfants en 2018

Avez-vous droit à une pension alimentaire pour vos enfants ? Si oui, comment la calculer et que faire en cas d’impayé ? A la naissance d’un enfant, naît également une obligation pour les parents de contribuer à son entretien et à son éducation. La séparation des...

Point de départ de l’action alimentaire

Civ 1 4 octobre 2017 16-15.815 Selon cet arrêt, le Juge aux affaires familiales apprécie l’état de besoin du créancier alimentaire et la faculté de contribution des débiteurs alimentaires au jour où il statue. La règle « Aliments ne s’arréragent pas »...