Mariage d’un majeur protégé

Le défaut de consentement du majeur protégé à son mariage est un motif de nullité absolue. En l’espèce, un Français sous le régime de la curatelle, et une Algérienne se sont mariés en Algérie. Le procureur de la République présumait la nullité du mariage pour défaut...

Administration légale et emploi des capitaux échus au mineur

Cet arrêt rappelle le fonctionnement complexe de l’administration légale sous contrôle judiciaire : « L’administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d’administration. Il peut, à ce titre, procéder à...

Le dies a quo en matière de contestation du mariage étranger

Civ 1 27 septembre 2017 16-50.044 Selon cet arrêt, le procureur de la république territorialement compétent, avait été mis en mesure de découvrir la fraude alléguée à la date à laquelle la mention du jugement de divorce prononcé par cette juridiction avait été portée...

La conservation du nom marital suite au divorce

Civ 1 20 avril 2017 16-13.036 En l’espèce, un couple décide de divorcer. À cette occasion, l’ex épouse demande à son ex mari d’accepter la conservation de l’usage de son nom de famille. Demande que rejette ce dernier, estimant qu’elle ne...