Contestation du mariage étranger et prescription

Quel est le « dies a quo » de la prescription de 2 ans en matière de contestation du mariage étranger ? Le dies a quo est le point de départ du délai, le jour à partir duquel sa durée doit être calculée. Un étranger marié à une ressortissante française peut acquérir...

Divorce : peut-on conserver son nom d’épouse ?

La conservation du nom marital suite au divorce Pour conserver son nom marital, l’épouse doit justifier d’un intérêt particulier, par exemple professionnel, à la conservation de son nom. Décision de la Cour de cassation Chambre Civile Civ 1 20 avril 2017...

Mariage d’un majeur protégé

Le défaut de consentement du majeur protégé à son mariage est un motif de nullité absolue. En l’espèce, un Français sous le régime de la curatelle, et une Algérienne se sont mariés en Algérie. Le procureur de la République présumait la nullité du mariage pour défaut...

Administration légale et emploi des capitaux échus au mineur

Cet arrêt rappelle le fonctionnement complexe de l’administration légale sous contrôle judiciaire : « L’administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d’administration. Il peut, à ce titre, procéder à...