Irresponsabilité du notaire informant mal ses clients

Cass. 1e civ. 30 avril 2014 n° 13-16.380 (n° 493 F-PBI) (Extraits) Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Caen, 5 février 2013), que M. L. et Mme E. se sont mariés sous le régime de la communauté universelle, selon contrat de mariage reçu le 18 mars...