Gestation pour autrui et transcription

Selon un arrêt du 19 mars 2014, est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d’un processus d’ensemble...

Pma : quand adoption et mariage homosexuel ne font pas bon ménage

par Thomas Coustet Le tribunal de grande instance de Versailles a refusé d’accéder à la demande d’adoption plénière de l’épouse de la mère biologique d’un enfant conçu à l’étranger par procréation médicalement assistée (PMA). TGI Versailles, 30 avr. 2014, RG n°...

Un couple homosexuel non marié peut-il adopter ?

A la suite de vifs débats, la loi du 17 mai 2013 (n°2013-404) autorisait le mariage entre couples de même sexe. En tant que couples mariés, ils obtenaient ainsi également le droit à l’adoption. Mais qu’en est-il alors des couples de même sexe non mariés ? Pas de...

Absence de reconnaissance légale des unions homosexuelles

CEDH 18 décembre 2017 L’absence de reconnaissance légale des unions homosexuelles en Italie a violé le droit au respect de la vie privée et familiale de 6 couples mariés à l’étranger. En l’espèce, 6 couples homosexuels s’étaient mariés hors...