La filiation de l’enfant né d’une GPA à l’étranger

La filiation de l’enfant né d’une GPA à l’étranger

Ces derniers mois, le débat autour de la révision des lois de bioéthique s’est concentré sur la mesure sociétale phare du texte, qui est la plus sensible politiquement : l’extension de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes...
Un couple homosexuel non marié peut-il adopter ?

Un couple homosexuel non marié peut-il adopter ?

A la suite de vifs débats, la loi du 17 mai 2013 (n°2013-404 dite du « mariage pour tous ») autorisait le mariage des couples de même sexe. En tant que couples mariés, ils obtenaient ainsi également le droit à l’adoption. Mais qu’en est-il alors des couples de même...

Les conditions de la GPA selon la cour de cassation

Civ 1 29 novembre 2017 La cour de cassation réaffirme les conditions de transcriptions à l’état civil français d’un acte de naissance dressé à l’étranger dans le cadre d’une convention de mère porteuse, d’une part envers le père...