Le conflit de filiation né de l’inceste

En principe, si un enfant naît d’une union incestueuse, il ne pourra avoir qu’un seul parent. Cependant, l’interdiction de l’établissement de ce double lien de filiation en cas d’inceste absolu possède un régime approximatif, et des...

Légalisation d’un acte de naissance établi à l’étranger

Civ 1 11 octobre 2017 16-23.865 Un acte de naissance établi aux Comores ne peut pas produire effet en France s’il n’est pas légalisé par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores en France. En l’espèce, une personne née aux Comores...

Le refus d’expertise biologique confronté au motif légitime

Cass civ 1 11 octobre 2017 16-23.104 Après avoir souverainement estimé que l’expertise biologique sollicitée était impossible à mettre en œuvre, dès lors que le domicile de l’enfant n’était pas connu ; la cour d’appel caractérise un motif...

Absence de reconnaissance légale des unions homosexuelles

CEDH 18 décembre 2017 L’absence de reconnaissance légale des unions homosexuelles en Italie a violé le droit au respect de la vie privée et familiale de 6 couples mariés à l’étranger. En l’espèce, 6 couples homosexuels s’étaient mariés hors...

Les conditions de la GPA selon la cour de cassation

Civ 1 29 novembre 2017 La cour de cassation réaffirme les conditions de transcriptions à l’état civil français d’un acte de naissance dressé à l’étranger dans le cadre d’une convention de mère porteuse, d’une part envers le père...