Divorce pour faute : double peine pour l’épouse faussaire

L’épouse qui souscrit de nombreux prêts en imitant frauduleusement la signature de son mari commet une faute grave qui justifie qu’elle soit, en équité, privée de prestation compensatoire et qu’elle soit condamnée à des dommages et intérêts. Cet...
Garder son nom marital après le divorce ?

Garder son nom marital après le divorce ?

  Lors du mariage, l’épouse peut adopter le nom de son mari. Qu’advient-il en cas de divorce ? Dans cet article, vous verrez que le mari aussi peut prendre le nom de son épouse et que la conservation du nom marital n’est pas automatique après le...
La médiation familiale pour régler vos conflits à moindre frais

La médiation familiale pour régler vos conflits à moindre frais

Le recours à un juge n’est pas le seul moyen de régler votre conflit : la médiation familiale peut vous apporter des solutions. Comment résoudre les conflits familiaux plus vite et pour moins cher ? La médiation est devenue la technique de référence pour régler les...
On se sépare en 2019, qui garde le chat ?

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Quand on rapproche la croissance du nombre d’animaux de compagnie avec celle du nombre de divorces, de ruptures et de séparation des couples, une question se pose de plus en plus souvent : dans une séparation, quel est le sort des animaux de compagnie ? Autrement dit,...
Que pensent les Français de la nouvelle procédure de divorce ?

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La nouvelle procédure de divorce sans juge La nouvelle procédure de divorce sans juge a été « inaugurée » il y a deux ans, le 1er janvier 2017 via la loi sur la modernisation de la justice. Depuis cette date, il n’est plus besoin de saisir les tribunaux pour divorcer...
Séparation de corps ou divorce ?

Séparation de corps ou divorce ?

Un couple marié qui se sépare peut faire entériner cette séparation en justice et a, pour cela le choix entre la procédure de divorce et celle de la séparation de corps. Mais quelle est donc la différence entre ces deux procédures ? Pourquoi choisir l’une plutôt que...