La médiation familiale pour régler vos conflits à moindre frais

La médiation familiale pour régler vos conflits à moindre frais

Le recours à un juge n’est pas le seul moyen de régler votre conflit : la médiation familiale peut vous apporter des solutions. Comment résoudre les conflits familiaux plus vite et pour moins cher ? La médiation est devenue la technique de référence pour régler les...

Droit de garde et intégration de l’enfant dans son milieu

Dans toutes les décisions concernant l’enfance, la Cour de cassation rappelle que le critère primordial est l’intérêt supérieur de l’enfant. Cet arrêt de la Cour de cassation en matière de droit de garde n’échappe pas à la règle et en est une...

Validité d’un PACS conclu par un majeur sous tutelle

Conditions de l’autorisation du juge concernant la conclusion d’un PACS par un majeur sous tutelle Selon la Cour de Cassation, l‘unique opposition des enfants d’un premier mariage ne peut justifier le refus d’une mesure conforme à la...

Les conditions de la GPA selon la cour de cassation

Civ 1 29 novembre 2017 La cour de cassation réaffirme les conditions de transcriptions à l’état civil français d’un acte de naissance dressé à l’étranger dans le cadre d’une convention de mère porteuse, d’une part envers le père...