La nature de la prestation compensatoire

La nature de la prestation compensatoire

Ce qui doit être compensé par le jeu de la prestation compensatoire, ce n’est pas l’absence de parité en tant que telle, mais une véritable dysharmonie dans les conditions de vie de chacun des époux. Cet article a été initialement publié sur le blog Legavox de...
Séparation de corps ou divorce ?

Séparation de corps ou divorce ?

Un couple marié qui se sépare peut faire entériner cette séparation en justice et a, pour cela le choix entre la procédure de divorce et celle de la séparation de corps. Mais quelle est donc la différence entre ces deux procédures ? Pourquoi choisir l’une plutôt que...

Contestation du mariage étranger et prescription

Quel est le « dies a quo » de la prescription de 2 ans en matière de contestation du mariage étranger ? Le dies a quo est le point de départ du délai, le jour à partir duquel sa durée doit être calculée. Un étranger marié à une ressortissante française peut acquérir...

Divorce : peut-on conserver son nom d’épouse ?

La conservation du nom marital suite au divorce Pour conserver son nom marital, l’épouse doit justifier d’un intérêt particulier, par exemple professionnel, à la conservation de son nom. Décision de la Cour de cassation Chambre Civile Civ 1 20 avril 2017...

Point de départ de l’action alimentaire

Civ 1 4 octobre 2017 16-15.815 Selon cet arrêt, le Juge aux affaires familiales apprécie l’état de besoin du créancier alimentaire et la faculté de contribution des débiteurs alimentaires au jour où il statue. La règle « Aliments ne s’arréragent pas »...